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Règlement-redevance pour l’enlèvement et l’entreposage de biens mobiliers

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Finances
03/09/2019
11/12/2019
31/12/2025

Art. 1

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance pour l’enlèvement et l’entreposage de biens mobiliers.

Art. 2

La redevance pour l’enlèvement et l’entreposage de biens mobiliers laissés sur le domaine public par l’huissier instrumentant est due par la (les) personne(s) expulsée(s).

Art. 3

La redevance s’établira comme suit :

Enlèvement :

- 100,00 € par camion de 14m³ ou moins

- 150,00 € par camion de plus de 14m³

Entreposage :

- la gratuité est accordée les 60 premiers jours calendrier

- à partir du 61ème jour : 2,00 € par jour calendrier

Art. 4

La redevance est payable au comptant, par voie électronique ou en espèces, préalablement à la reprise des biens mobiliers, auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces qui en délivreront quittance.

Art. 5

Ce règlement entrera en vigueur au 1er janvier 2020, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle et publié par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

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Finances » Environnement - Propreté
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