Avertissement

Retrouvez les dernières informations sur la page coronavirus

Règlement-redevance pour la confection de photocopies de documents

Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma Ville / Administration / Services communaux / Service de Contrôle des Recettes Ordinaires (S.C.R.O.) / Règlements / Règlement-redevance pour la confection de photocopies de documents
Actions sur le document
Finances
03/09/2019
11/12/2019
31/12/2025

Art. 1

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance sur la confection de photocopies de documents.

Art. 2

La redevance est due par toute personne qui demande une copie de document.

Art. 3 : Montant de la redevance

La redevance est fixée comme suit:

Support papier:

                                                     Noir       Couleur

Format A5 (21 X 14,84 cm)          0,15 €    0,30 €

Format A4 (21 X 29,7 cm)            0,20 €    0,40 €

Format A3 (29,7 X 42 cm)            0,30 €    0,75 €

Format A2 (42 X 59,4 cm)            0,40 €    1,00 €

Format A1 (59 X 84,1 cm)            0,60 €    1,50 €

Format A0 (84,1 X 119,9 cm)      1,00 €    2,00 €

 

Tarifs des impressions grand format hors plan (affiche et planimètre):

Pleine couleur sur papier de qualité = ou < à 150 grammes

Planimètre: 176 x 120 cm: 10,00 €

A0:118,9 x 84,1 cm: 6,00 €

A1:84,1 x 59,4 cm: 4,00 €

A2: 59,4 x 42 cm: 3,00 €

 

Art. 4: Modalités de paiement

Pour les agents communaux:

La redevance est payable au comptant par voie électronique ou en espèces, contre quittance, auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces.

Pour les personnes étrangères à l’Administration communale:

La redevance est payable:

- soit au comptant par voie électronique ou en espèces, contre quittance, auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces.

- soit dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

Art. 5: Procédure de recouvrement

A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.

Passé ce délai, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Le coût de cet envoi est à charge du contribuable et est fixé à la somme de 10 €.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Art. 6 : Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur ou via le site internet de la Ville de Namur.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture.

Art. 7

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art. 8

Ce règlement entrera en vigueur au 1er janvier 2020, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle et publié par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Catégorisation
Finances » Autres règlements
Settings
Si activé, une table de matière sera affichée en haut de la page.
Contenus

Il n'y a aucun élément dans ce dossier pour l'instant.

top