Règlement-redevance pour la constitution d'un dossier de mariage ou de cohabitation légale

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Finances
03/09/2019
11/12/2019
31/12/2025

Art. 1

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, au profit de la Ville, une redevance pour la constitution d'un dossier de mariage ou de cohabitation légale.

Art. 2

La redevance est due par toute personne sollicitant la constitution d'un dossier de mariage ou de cohabitation légale.

Art. 3

La redevance est fixée à 25 € par dossier.

Art. 4

Modalités de paiement

La redevance est payable au comptant, soit par voie électronique, soit en espèces auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces qui en délivreront quittance.

Art. 5

Ce règlement entrera en vigueur au 1er janvier 2020, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle et publié par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

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