Règlement-redevance pour la location de consigne sociale

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Finances
03/09/2019
11/12/2019
31/12/2025

Art. 1

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance sur la location d’une consigne sociale.

Art. 2

La redevance est due par la personne qui utilise la consigne sociale.

Art. 3

La redevance est fixée à 1 € par semaine d'occupation de la consigne sociale.

Toute semaine commencée est due dans son entièreté.

Une prolongation avec un maximum d'occupation de 10 semaines peut être accordée.

Art. 4 : Modalités de paiement

La redevance est payable au comptant, en espèces, préalablement à la période de location, auprès des agents chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces qui en délivreront quittance.

Art. 5

Ce règlement entrera en vigueur au 1er janvier 2020, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle et publié par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

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