Règlement-redevance pour la location d'une compostière ou d'un fût récupérateur d'eau de pluie

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Finances
03/09/2019
11/12/2019
31/12/2025

Art. 1

Il est établi pour les exercices 2020 à 2025, une redevance pour la location d'une compostière ou d'un fût récupérateur d'eau de pluie.

Art. 2

Les bénéficiaires pouvant prétendre à une location d'une compostière ou d'un fût récupérateur d'eau de pluie sont:

  • toute personne physique domiciliée sur le territoire de la Ville;
  • les écoles namuroises, les organismes ou associations sans but lucratif ayant leur siège social sur le territoire de la Ville.

Art. 3

La redevance pour la location d'une compostière est fixée à 15 €.

La redevance pour la location d'un fût récupérateur d'eau de pluie est fixée à 30 €.

Art. 4 : Modalités de paiement

La redevance est payable dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

Art. 5 : Procédure de recouvrement

A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.

Passé ce délai, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Le coût de cet envoi est à charge du contribuable et est fixé à la somme de 10 €.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Art. 6

La Ville se réserve le droit de réattribuer la compostière ou le fût récupérateur d'eau de pluie à défaut d'enlèvement endéans les deux mois à dater du paiement de la facture.

Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.

Art. 7

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur ou via le site internet de la Ville de Namur.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture.

Art. 8

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art. 9

Ce règlement entrera en vigueur au 1er janvier 2020, après avoir été approuvé par l'Autorité de Tutelle et publié par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

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