Art. 1
Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance sur la location d’une consigne sociale.
Art. 2
La redevance est due par la personne qui utilise la consigne sociale.
Art. 3
La redevance est fixée à 1 € par semaine d'occupation de la consigne sociale.
Toute semaine commencée est due dans son entièreté.
Une prolongation avec un maximum d'occupation de 10 semaines peut être accordée.
Art. 4 : Modalités de paiement
La redevance est payable au comptant, en espèces, préalablement à la période de location, auprès des agents chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces qui en délivreront quittance.
Art. 5
Ce règlement entrera en vigueur au 1er janvier 2020, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle et publié par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.