Règlement-redevance pour le prêt de malles pédagogiques

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Finances
03/09/2019
11/12/2019
31/12/2025

Art. 1

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance dans le cadre du prêt de malles pédagogiques.

Art. 2

La redevance est due par toute personne physique ou morale ou association exerçant sur le territoire de la Ville de Namur un accueil ou des activités pour les enfants en dehors des heures scolaires et faisant partie du programme CLE (Coordination Locale pour l'Enfance) "Namur".

Art. 3 : Durée du prêt

La durée maximale du prêt est de un mois à dater du retrait.

Si la malle pédagogique n'a pas été réservée par une autre personne physique ou morale ou association, ce délai peut être prolongé moyennant accord écrit de la coordinatrice.

Art. 4 : Montant de la redevance

Le prêt de malles pédagogiques est gratuit.

A défaut de restitution de la malle pédagogique dans le délai accordé, une redevance de 5 €/jour/malle est due.

Art. 5 : Caution

Une caution de 50 € sera réclamée lors de la première demande de prêt de malles pédagogiques.

La caution est payable soit par voie électronique ou en espèces, contre quittance, auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces.

Le montant de la caution sera remboursé pour autant:

  • que l'emprunteur ai signifié, par écrit, sa volonté de ne plus emprunter de malles pédagogiques;
  • que les malles pédagogiques aient été restituées;
  • qu'aucune détérioration ou perte ne soit constatée;
  • qu'aucune redevance visée à l'article 4 du présent règlement ne reste due.

Art. 6 : Modalités de paiement

La redevance est payable:

  • soit au comptant, par voie électronique ou en espèces, contre quittance, auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces.
  • soit dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

Art. 7 : Procédure de recouvrement

A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.

Passé ce délai, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Le coût de cet envoi est à charge du contribuable et est fixé à la somme de 10 €.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Art. 8 : Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière - SCRO - Hôtel de Ville - 5000 Namur ou via le site internet de la Ville de Namur.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture.

Art. 9 : Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art. 10

Le présent règlement entrera en vigueur au 1er janvier 2020 après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle, et publié par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 

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