Règlement-redevance pour le prêt de matériel et de matériel réutilisable

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Finances
03/09/2019
11/12/2019
31/12/2025

Art. 1

Il est établi pour les exercices 2020 à 2025 une redevance pour la mise à disposition de matériel destiné à l'organisation de manifestations ou de festivités.

Art. 2

2.1. La redevance est fixée selon:

  • la catégorie à laquelle le demandeur appartient:

1ère catégorie: Services communaux et assimilés (CPAS, Relais social urbain, Zone de Police, l’entité namuroise d’incendie de la Zone NAGE), leurs amicales du personnel, les associations paracommunales, associations patriotiques, les écoles ainsi que leurs associations de parents d’élèves dans le cadre exclusif des festivités de l’école, Défense nationale, Province de Namur, Région Wallonne, Fédération Wallonie-Bruxelles.

2ème catégorie: Mouvements de jeunesse, 3ème Age, comités de quartier, comités de jumelage, comités de kermesse, associations de commerçants et autres associations et groupements namurois, Fabriques d’Eglises, Maison de la Laïcité, agents communaux et assimilés de la Ville de Namur.

3ème catégorie: Personnes physiques domiciliées sur le territoire de la Ville de Namur.

  • ou si les manifestations ou festivités sont organisées sur l'espace public de la Ville, selon la typologie des événements organisés sur le domaine public de la Ville de Namur soit:

A. Organisation Ville ou confiée par la Ville à un tiers

- A1 Evènement Ville géré par un service communal

- A2 Evènement Ville géré par un organisme para communal

- A3 Evènement Ville confié à un tiers via un cahier des charges ou une convention

B. Organisation bénéficiant d’un subside avec un libellé précis repris au budget communal

- B1 Evénement soutenu par la création d’un article budgétaire spécifique y lié

- B2 Evénement soutenu par l’octroi d’un subside « thématique»

C. Organisation bénéficiant d’un partenariat officiel de la Ville sous forme d’un soutien en nature et / ou financier

D. Organisation autorisée par la Ville ne bénéficiant d’aucun partenariat, ni soutien

- D1 Evénement à caractère philanthropique bénéficiant d’une exonération de la redevance liée à l’occupation du Domaine public

- D2 Evénement à caractère commercial

2.2. La redevance est fixée comme suit:

 

Cat 1 ou A1-A2-
A3-B1-
B2

Cat 2
ou
C

Cat 3
ou
D1 - D2

Carte d'identification (validité 3 ans)

Gratuit

Gratuit

Gratuit

Frais de réservation de matériel (par demande)

Gratuit

5 €

5 €

Transport (hormis agents communaux et assimilés)

Gratuit

Aller 75 € Retour 75 €


Pas de prestation

2.2.1. Tarif matériel

Abris

Canopy Tonnelle 3m/3m

Gratuit

Gratuit

15 €

 

Bâche de côté de tonnelle

Gratuit

Gratuit

1 €

 

Chapiteau 3m/6m

Gratuit

Gratuit

(*)

 

Chapiteau 6m/6m

Gratuit

Gratuit

(*)

 

Chapiteau 4m/4m (y compris bâches)

Gratuit

Gratuit

30,00 €

Audio

Ampli conférence + micro

Gratuit

Gratuit

(*)

Electroménager

Bain-marie de table

Gratuit

Gratuit

12,50 €

 

Cuiseur à Riz ou à Pâtes

Gratuit

Gratuit

12,50 €

 

Cuve hot dog double compartiment

Gratuit

Gratuit

12,50 €

 

Frigo bahut refroidisseur

Gratuit

Gratuit

25 €

 

Friteuse de table 7/8 litres

Gratuit

Gratuit

12,50 €

 

Percolateur 2 litres

Gratuit

Gratuit

4 €

 

Plaque à hamburgers

Gratuit

Gratuit

12,50 €

 

Plaque électrique

Gratuit

Gratuit

12,50 €

 

Samovar 40 tasses

Gratuit

Gratuit

6,25 €

 

Samovar 80 tasses

Gratuit

Gratuit

12,50 €

 

Soupière chauffante

Gratuit

Gratuit

12,50 €

Mobilier

Banc 125 cm

Gratuit

Gratuit

1 €

 

Banc 210 cm

Gratuit

Gratuit

1,50 €

 

Chaise

Gratuit

Gratuit

0.60 €

 

Table buffet 200 cm

Gratuit

Gratuit

5 €

 

Table mange debout

Gratuit

Gratuit

4 €

 

Table pliante 65X122-125 cm

Gratuit

Gratuit

1,5 €

 

Table pliante 65X183-200-210 cm

Gratuit

Gratuit

3 €

 

Table tréteaux 150X75 cm

Gratuit

Gratuit

2 €

 

Table tréteaux 210X75 cm

Gratuit

Gratuit

2,5 €

 

Porte manteau 104 crochets

Gratuit

Gratuit

10 €

Podiums

Plancher en bois 2X1m (H = 6 et 12 cm)

Gratuit

Gratuit

2.50 €

 

Podium mobile 6,5 mX4 m

Gratuit

Gratuit

(*)

 

Podium mobile 7,5 mX4 m

Gratuit

Gratuit

(*)

 

Podium Omnistage

Gratuit

Gratuit

(*)

 

Podium Variance

Gratuit

Gratuit

20 €

Divers

Barrière Nadar

Gratuit

Gratuit

2,50 €

 

Bloc guidage plot rouge et blanc signalisation

Gratuit

Gratuit

(*)

 

 

 

 

 

 

Kit sécurité Barrière Nadar

Gratuit

Gratuit

2 €

 

Drapeau

Gratuit

Gratuit

2,50 €

 

Gradin 24 places sur roues

Gratuit

Gratuit

(*)

 

Lutrin

Gratuit

Gratuit

(*)

 

Mat de drapeaux + pied

Gratuit

Gratuit

(*)

 

Panneau expo bois

Gratuit

Gratuit

(*)

 

Panneau expo grille

Gratuit

Gratuit

(*)

 

Porte gerbe

Gratuit

Gratuit

(*)

 

Potelet

Gratuit

Gratuit

(*)

 

Cordon

Gratuit

Gratuit

(*)

Vaisselle et ustensiles de cuisine

Assiette creuse

Gratuit

Gratuit

0,10 €

 

Assiette dessert

Gratuit

Gratuit

0,10 €

 

Assiette plate 24 cm

Gratuit

Gratuit

0,10 €

 

Assiette plate 31 cm

Gratuit

Gratuit

0,20 €

 

Barbecue + pied

Gratuit

Gratuit

10,00 €

 

Bol faïence blanc

Gratuit

Gratuit

0,10 €

 

Bol inox

Gratuit

Gratuit

0,10 €

 

Box thermo (2 bacs)

Gratuit

Gratuit

2,50 €

 

Cafetière inox 1 litre

Gratuit

Gratuit

0,50 €

 

Coupelle verre

Gratuit

Gratuit

0,10 €

 

Couteau à steak

Gratuit

Gratuit

0,10 €

 

Couteau de table

Gratuit

Gratuit

0,10 €

 

Cuillère à café

Gratuit

Gratuit

0,10 €

 

Cuillère potage

Gratuit

Gratuit

0,10 €

 

Cuillère de service inox

Gratuit

Gratuit

0,50 €

 

Ecumoire inox profondeur 12 cm

Gratuit

Gratuit

1 €

 

Fourchette à dessert inox

Gratuit

Gratuit

0,10 €

 

Fourchette de service inox

Gratuit

Gratuit

0,50 €

 

Fourchette de table

Gratuit

Gratuit

0,10 €

 

Louche potage inox profondeur 10 cm

Gratuit

Gratuit

0,40 €

 

Louche sauce 17 cm

Gratuit

Gratuit

0,25 €

 

Louche sauce 36 cm

Gratuit

Gratuit

0,50 €

 

Marmite 10 litres

Gratuit

Gratuit

1 €

 

Marmite 20 litres

Gratuit

Gratuit

1,50 €

 

Marmite 30 litres

Gratuit

Gratuit

2 €

 

Marmite 50 litres

Gratuit

Gratuit

2,50 €

 

Marmite 100 litres

Gratuit

Gratuit

5 €

 

Marmite à pâtes (4 compartiments)

Gratuit

Gratuit

5 €

 

Passoire inox 40 cm

Gratuit

Gratuit

1 €

 

Passoire à frites alu

Gratuit

Gratuit

1 €

 

Passoire inox profondeur 29 cm

Gratuit

Gratuit

1 €

 

Pelle à frites

Gratuit

Gratuit

0,25 €

 

Pelle à tarte

Gratuit

Gratuit

0,25 €

 

Pince spaghetti inox

Gratuit

Gratuit

0,25 €

 

Plaque à rôtir

Gratuit

Gratuit

2,50 €

 

Plat à viande 60 cm

Gratuit

Gratuit

0,75 €

 

Plat à viande 100 cm

Gratuit

Gratuit

1,50 €

 

Plateau en bois

Gratuit

Gratuit

0,50 €

 

Pot à eau 1/2 litre

Gratuit

Gratuit

0,50 €

 

Pot à lait inox 1/3 litre

Gratuit

Gratuit

0,50 €

 

Rondeau 40 cm

Gratuit

Gratuit

1,50 €

 

Saladier inox

Gratuit

Gratuit

0,50 €

 

Saucière sur pied 14 cl

Gratuit

Gratuit

0,50 €

 

Saumonière

Gratuit

Gratuit

3 €

 

Soupière inox 2,8 litres

Gratuit

Gratuit

1 €

 

Sucrier inox

Gratuit

Gratuit

0,50 €

 

Tasse et sous tasse porcelaine

Gratuit

Gratuit

0,20 €

 

Thermo inox rond 10 litres

Gratuit

Gratuit

5 €

 

Verre à vin (ballon 16cl)

Gratuit

Gratuit

0,10 €

 

Verre apéritif 27cl

Gratuit

Gratuit

0,10 €

 

Flûte 15 cl

Gratuit

Gratuit

0,10 €

 

Verre long drink 22 cl

Gratuit

Gratuit

0,10 €

2.2.2. Matériel consigné

 

 

 

 

 

Gobelet à soft 20 cl

Gratuit

Gratuit

(*)

 

Gobelet à soft 25 cl

Gratuit

Gratuit

(*)

 

Gobelet à bière 25 cl

Gratuit

Gratuit

(*)

 

Mug 25 cl

Gratuit

Gratuit

(*)

 

Plateau service (8 gobelets)

Gratuit

Gratuit

(*)

 

Plateau présentoir

Gratuit

Gratuit

(*)

 

Porte-gobelet

Gratuit

Gratuit

(*)

 

Bac de transport

Gratuit

Gratuit

(*)

(*) non mis à disposition

Art. 3 : Redevances complémentaires

3.1. En cas de non-restitution du matériel dans les délais prévus sur le bon de réservation, une redevance complémentaire sera appliquée et est fixée comme suit:

1 jour ouvrable

5 €

2 jours ouvrables

10 €

3 jours ouvrables

15 €

4 jours ouvrables

25 €

5 jours ouvrables

50 €

Au-delà du cinquième jour, le matériel sera facturé au prix d'achat du matériel neuf. (cf. Article 3 - 3.3).

3.2. En cas de restitution du matériel non conforme aux conditionnements ad hoc et/ou en état de propreté insuffisant, une redevance complémentaire sera appliquée.

Les heures de main d’œuvre et de transports nécessaires à la remise en état, au rangement, à la recherche du matériel seront facturées, conformément au règlement-redevance sur les prestations techniques des services communaux, avec un minimum de 50,00 € par demande.

3.3. En cas de matériel perdu, volé, détruit ou détérioré et non réparable, celui-ci sera facturé au demandeur au prix d'achat du matériel neuf.

3.4. En cas de matériel détérioré et réparable, la réparation sera facturée au prix coûtant du fournisseur ou du personnel communal suivant les dispositions relatives aux prestations techniques des services communaux.

3.5. En cas d’annulation d’une demande de réservation introduite moins de 15 jours calendrier avant la date pour laquelle le matériel devait être mis à disposition ou si le demandeur ne vient pas prendre possession du matériel réservé, une redevance complémentaire sera appliquée et fixée à 50 € par demande.

Les frais de réservation de matériel restent applicables.

Art. 4 : Modalités de paiement :

La (les) redevance (s) est (sont) payable (s):

  • au comptant par voie électronique;
  • ou dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

Art. 5 : Procédure de recouvrement :

A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.

Passé ce délai, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Le coût de cet envoi est à charge du contribuable et est fixé à la somme de 10 €.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Art. 6 : Réclamation :

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur ou via le site internet de la Ville de Namur.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture.

Art. 7 : Juridictions compétentes :

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art. 8

Ce règlement entrera en vigueur au 1er janvier 2020, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle et publié par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 

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