Règlement-redevance pour le prêt de matériel réutilisable

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Finances
10/09/2015
26/11/2015
31/12/2019

Art. 1

Il est établi pour les exercices 2015 à 2019, une redevance pour le prêt de matériel réutilisable.

Art. 2

La redevance est due par les organisateurs de manifestations se tenant sur le territoire de la Ville de Namur et qui sollicitent le prêt de gobelets, porte-gobelets, mugs, plateaux, présentoirs et bacs de rangement réutilisables.

Art. 3

Le prêt de gobelets, porte-gobelets, mugs, plateaux, présentoirs et bacs de rangement réutilisables est gratuit.

Dès lors que l´emprunteur ne restitue pas le matériel emprunté dans un état de propreté irréprochable, une redevance pour remise en l’état sera due à concurrence de :

  • 0,25€ par gobelet, porte-gobelet, mug ou plateau
  • 1,00€ par bac de rangement

En cas de dommage ou de perte du matériel prêté, une redevance est due à concurrence de:

  • 1,00€ par gobelet, porte-gobelet ou mug endommagé ou manquant
  • 5,00€ par plateau ou présentoir endommagé ou manquant
  • 30,00€ par bac de rangement endommagé ou manquant

Art. 4: Modalités de paiement

La redevance est payable dans les 30 jours de la date d´envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

Art. 5 : Procédure de recouvrement

A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d´envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d´un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.

Passé ce délai, le recouvrement s’effectuera conformément à l´article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art 6 : Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d´envoi de la facture.

Art 7 : Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art 8

Le présent règlement entre en vigueur après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle, dès le jour de sa publication par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

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