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Règlement-redevance pour l'enregistrement d'une demande de changement de prénom

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03/09/2019
11/12/2019
31/12/2025

Art. 1

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance pour l'enregistrement d'une demande de changement de prénom.

Art. 2

La redevance est due par toute personne sollicitant l'enregistrement d'une demande de changement de prénom.

Art. 3 : Montant

La redevance est fixée à 490 € par personne et par demande de changement.

Une demande de changement de prénom(s) est soit la modification d’un ou de plusieurs prénom(s) déjà attribué(s) au citoyen par son acte de naissance, soit le changement complet d’un ou de plusieurs prénom(s) déjà attribué(s) au citoyen par son acte de naissance.

Art. 4 : Exonérations

4.1. Exonération partielle

4.1.1. La redevance est diminuée à 10% de la redevance initiale, soit 49 €, si le prénom :

- est ridicule ou odieux (en lui-même, par association avec le nom de famille ou parce qu’il est désuet);

- prête à confusion (par exemple s’il indique le mauvais sexe ou se confond avec le nom);

- est modifié uniquement par un trait d’union ou un signe qui modifie sa prononciation (un accent);

- est modifié uniquement par la suppression complète d’une partie d’un prénom composé, sans pour autant modifier l’autre partie.

- conformément à l’art 11 de la Loi du 25 juin 2017, est modifié dans le cadre d’une déclaration réalisée par un citoyen qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement et pour autant que le prénom choisi soit conforme à cette conviction.

La redevance est également diminuée à 10 % de la redevance initiale, soit 49 €, si le changement de prénom consiste, pour les personnes adoptées, à reprendre exhaustivement, et sans modification, les prénoms renseignés dans leur acte de naissance original.

4.1.2. La redevance est diminuée à 50 % de la redevance initiale, soit 245 €, si la modification ne concerne qu’un seul des prénoms situés après le prénom principal ou si la personne est belge et ne dispose pas de prénom.

4.2. Exonération totale

Les personnes de nationalité étrangère qui ont formulé une demande d’acquisition de la nationalité belge et qui sont dénuées de prénom(s) lors de la demande d’adjonction de prénom(s) sont exonérées de la redevance.

Art. 5 : Modalités de paiement

La redevance est payable au moment de l'enregistrement de la demande de changement de prénom, contre quittance, par voie électronique ou en espèces, auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces.

Art. 6

Ce règlement entrera en vigueur au 1er janvier 2020, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle et publié par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

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