Règlement-redevance pour les activités du Département de l'Education et des Loisirs

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Finances
03/09/2019
11/12/2019
31/12/2025

Art. 1

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance sur les activités organisées par le Département de l'Education et des Loisirs de la Ville de Namur.

Art. 2

La redevance est due:

  • par les parents, les grands-parents ou tuteurs du participant aux activités organisées par les services du Département de l'Education et des Loisirs;
  • par le participant lui-même (s’il a plus de 18 ans);
  • par un organisme social et/ou de protection de la Jeunesse le représentant tel que le SAJ, IPPJ, SPJ, CPAS,…;
  • par une institution d’intégration sociale, telle que les IMP;
  • par une institution bancaire intervenant dans les frais de stages des enfants de leur personnel.

Art. 3 : Quotas et validation des inscriptions

Les inscriptions sont prises en compte dans la limite des places disponibles et dans l’ordre chronologique de leurs arrivées.

Les inscriptions peuvent être réalisées via un système de réservation en ligne.

Art. 4 : Tarification

La tarification est établie sur la base du domicile de l'enfant ou des parents.

  1. La tarification des activités du service Jeunesse est fixée comme suit :

Théâtre à l’école (par enfant/par représentation)

4,00 €

Formation d’animateurs de centres de vacances (par session)

190,00 €

Formation de coordinateurs de centres de vacances

 

(stage effectué dans les centres de vacances de la Ville)

100,00 €

Formation de coordinateurs de centres de vacances

 

(stage effectué dans un autre centre de vacances que ceux de la Ville)

200,00 €

Formation à la conduite défensive et écologique (demi-journée)

40,00 €

Plaines de vacances:

 

Forfait/enfant namurois

 

  • plaine de 3 jours

21,00 €

  • plaine de 4 jours

28,00 €

  • plaine de 5 jours

35,00 €

Forfait/enfant non namurois

 

  • plaine de 3 jours

27,00 €

  • plaine de 4 jours

34,00 €

  • plaine de 5 jours

45,00 €

Forfait garderie plaine et/ou par enfant

 

  • plaine de 3 jours

3,00 €

  • plaine de 4 jours

4,00 €

  • plaine de 5 jours

5,00 €

Stages spécifiques avec engagement d’un animateur spécifique ou de matériel spécifique

 

  • en 4 jours

70,00 €

  • en 5 jours

80,00 €

  1. La tarification des activités du service des Sports est fixée comme suit :

    2.1. Stages

Stages généraux - demi-journée

 

  • En 3 jours

20,00 €

  • En 4 jours

26,00 €

  • En 5 jours

32,00 €

Stages généraux - journée complète

 

  • En 3 jours

34,00 €

  • En 4 jours

46,00 €

  • En 5 jours

57,00 €

Stages spécifiques – journée complète

 

  • En 3 jours

36,00 €

  • En 4 jours

48,00 €

  • En 5 jours

60,00 €

Stages spécifiques nécessitant l'engagement d'un animateur spécifique – journée complète

 

  • En 3 jours

42,00 €

  • En 4 jours

56,00 €

  • En 5 jours

70,00 €

Stages spécifiques nécessitant l'engagement d'un animateur spécifique et l'achat de matériel spécifique – journée complète

 

  • En 3 jours

51,00 €

  • En 4 jours

68,00 €

  • En 5 jours

85,00 €

Autres stages – journée complète

 

Découverte nature – Petits aventuriers

 

  • En 3 jours

60,00 €

  • En 4 jours

80,00 €

  • En 5 jours

100,00 €

Mini Tennis / Sports

 

  • En 3 jours

54,00 €

  • En 4 jours

72,00 €

  • En 5 jours

90,00 €

Escalade en falaise – Equitation / multisports

 

  • En 3 jours

72,00 €

  • En 4 jours

96,00 €

  • En 5 jours

120,00 €

Voile

 

  • En 3 jours

87,00 €

  • En 4 jours

116,00 €

  • En 5 jours

145,00 €

Stage aventure

 

  • En 3 jours

78,00 €

  • En 4 jours

104,00 €

  • En 5 jours

130,00 €

Stage natation 10 heures / 2 semaines

47,00 €

Garderie stages / jour / enfant

1,00 €

2.2. Cours Extrascolaires du service des Sports:

A. Inscription trimestrielle:

  • Aquagym

6,00 €/heure

  • Natation

6,00 €/heure

  • Danse / Fitness

6,00 €/heure

  • Baby gym

4,00 €/heure

  • Baby sport

4,00 €/heure

  • Psychomotricité

4,00 €/heure

  • Je cours pour ma forme

30,00 €/session

  1. La tarification des activités des services du Département de l'Education et des Loisirs est fixée comme suit :

Stages multidisciplinaires (collaboration inter-services)

 

  • En 3 jours

60,00 €

  • En 4 jours

70,00 €

  • En 5 jours

80,00 €

Art. 5 : Modalités de paiement

Dans le cas où l'entièreté de la redevance n'est pas acquittée par les organismes ou institutions visés à l'article 2 du présent règlement, le solde est à verser par les parents, les grands-parents ou tuteurs du participant aux activités organisées par les services du Département de l'Education et des Loisirs ou par le participant lui-même (s’il a plus de 18 ans) au moment de l’inscription.

  • La redevance est due au moment de l’inscription et est payable par voie électronique ou en espèces, contre quittance, auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces.
  • La réservation d’une activité et son paiement immédiat peuvent également être effectués par Internet par voie électronique.
  • Le paiement peut être remplacé par la remise obligatoire d’une attestation et/ou document spécifique émanant des organismes ou institutions visés à l'article 2 du présent règlement qui s’engagent à verser la redevance due sur facture.
  • Une facture sera établie pour:
    • l'activité Jeunesse " le théâtre à l'école", une facture sera adressée en interne aux directions des écoles communales namuroises ou au Théâtre Royal de Namur pour les écoles non namuroises.
    • la formation de coordinateur de centre de vacances, une facture sera adressée aux parents ou tuteurs du participant à la formation ou au participant lui-même (s’il a plus de 18 ans).
    • La redevance est payable dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

Art. 6 : Procédure de recouvrement

A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.

Passé ce délai, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Le coût de cet envoi est à charge du contribuable et est fixé à la somme de 10 €.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Art. 7 : Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur ou via le formulaire en ligne sur le site www.namur.be.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture.

Art. 8 : Remboursement

La personne s'étant acquitté du montant du droit d'inscription sera remboursée intégralement dans les situations suivantes:

En cas d'empêchement consécutif à une maladie du participant, la personne s'étant acquittée du montant total du droit d'inscription pourra être remboursée à concurrence de 80 % pour chaque activité souscrite si les conditions suivantes sont toutes deux réunies:

En cas d’absence du participant à l’activité extrascolaire, aucun remboursement ne sera effectué.

Seul le remboursement des heures non-prestées se fera si l’enfant est indisponible pour une période de plus de 4 séances consécutives et sur présentation d’un certificat médical attestant de l’incapacité du participant. Ce document devra parvenir aux guichets des inscriptions des services du Département de l'Education et des Loisirs (Administration communale - Hôtel de Ville - Espace Citoyen – de et à 5000 Namur) dans les 48 heures de la date du certificat médical.

  1. Intégral:
    • En cas d’annulation de l’activité par l’Administration,
    • En cas d'hospitalisation du participant,
    • En cas de décès du participant ou d'un membre de sa famille jusqu'au 2ème degré,
    • En cas d'accident du participant lors d'une activité organisée par la Ville et ayant entrainé une période d'incapacité du participant, constatée par certificat médical, qui aurait empêché ledit participant de fréquenter un stage organisé par le service Jeunesse et/ou le service des Sports.
  2. Partiel
    • L’absence doit être annoncée par e-mail à l’adresse bG9pc2lyc0B2aWxsZS5uYW11ci5iZQ== au plus tard le 1er jour ouvrable (au plus tard à 12h00) du début de l'activité.
    • une pièce probante (certificat médical, …) doit être remise aux guichets des inscriptions Jeunesse et Sports (Administration communale – Hôtel de Ville - Espace Citoyen – 5000 Namur ou par e-mail à l’adresse bG9pc2lyc0B2aWxsZS5uYW11ci5iZQ==).
  3. Cours extrascolaires du service des Sports

Art. 9 : Réductions

Une réduction famille nombreuse de 10% pourra être accordée sur présentation de la carte ad hoc et uniquement sur les stages et cours extrascolaires suivants :

Pour les cours extrascolaires organisés par le service des Sports, lors d'inscriptions en cours d’année, et sous réserve de places disponibles, une réduction du montant l'inscription sera calculée en fonction de la date du début de l’activité par l’enfant par rapport à la date de début de la session.

  1. Pour le service Jeunesse:
    • Stages de théâtre
    • Stages généraux
  2. Pour le service des Sports :
    • Stages généraux
    • Cours extrascolaires
  3. Pour les services du Département de l'Education et des Loisirs:
    • Stages multidisciplinaires

Art. 10 : Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art. 11

Ce règlement entrera en vigueur au 1er janvier 2020, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle, et publié par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

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