Règlement-redevance pour l'occupation de l'Espace Beffroi

Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma Ville / Administration / Services communaux / Service de Contrôle des Recettes Ordinaires (S.C.R.O.) / Règlements / Règlement-redevance pour l'occupation de l'Espace Beffroi
Actions sur le document
Finances
03/09/2019
11/12/2019
31/12/2025

Art. 1

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance pour l’occupation de l'Espace Beffroi dans le cadre d’expositions ou de réunions.

Art. 2

La redevance est due par toute personne physique ou morale (demandeur) faisant une demande d’occupation de l'Espace Beffroi telle que définie par le Règlement général d’occupation de l'Espace Beffroi.

Art. 3

La redevance est due par le demandeur dès que l’autorisation d’occupation est accordée.

Art. 4

1. La redevance pour l’occupation de l'Espace Beffroi est fixée comme suit :

 

Tarif hebdomadaire
(lundi au lundi)

 

Salle 1 : Salle « blanche »

847,00 €

Salle 2 : Salle « noire »

363,00 €

Cuisine

/

2. Réduction du tarif :

  • 100 % pour toutes occupations par les services communaux ;
  • 100 % pour les occupations relatives à des projets à vocation caritative, éducative et sociale ;
  • 100 % pour les occupations relatives à des expositions menées en partenariat avec le service de la Culture ;
  • 50% pour toutes occupations par les services communaux « assimilés » (Zone de Police, Zone NAGE, CPAS) ;

3. Désistement

- En cas de désistement annoncé dans les 45 jours précédant la date d’occupation, 25% de la redevance sera due.

- En cas de désistement annoncé au-delà des 45 jours précédant la date d’occupation, aucune redevance ne sera due.

Art. 5 : Modalités de paiement

La redevance est payable dans les 30 jours de la date d’envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celles-ci.

Art. 6 : Procédure de recouvrement

A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d’envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d’un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.

Passé ce délai, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Le coût de cet envoi est à charge du contribuable et est fixé à la somme de 10 €.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Art. 7 : Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur ou via le site internet de la Ville de Namur.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d’envoi de la facture.

Art. 8 : Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art. 9

Ce règlement entrera en vigueur au 1er janvier 2020, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle et publié par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

Catégorisation
Finances » Autres règlements
Organisateur d'événements
Settings
Si activé, une table de matière sera affichée en haut de la page.
Contenus

Il n'y a aucun élément dans ce dossier pour l'instant.

top