Règlement-redevance pour l'utilisation des caveaux ou cellules d´attente et la translation ultérieure des restes mortels ou des urnes cinéraires

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Finances
03/09/2019
11/12/2019
31/12/2025

Art. 1

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance pour l’utilisation d’un caveau ou d’une cellule d’attente et la translation ultérieure des restes mortels ou des urnes cinéraires dans les cimetières communaux.

Art. 2

La redevance est due par la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles ou par le demandeur d’une exhumation de confort, lorsque le défunt exhumé ne peut directement être inhumé dans la sépulture de destination.

Art. 3

La redevance est fixée comme suit:

  • 20 € par mois ou fraction de mois de location, pour les trois premiers mois.
  • 50 € par mois ou fraction de mois à partir du quatrième mois de location, sous réserve d’une autorisation délivrée par le Bourgmestre.

Dans le cas où le caveau ou la cellule servirait à la sépulture provisoire d’une personne non inscrite dans les registres de la population ou des étrangers ou au registre d’attente de la Ville au moment de son décès, il sera perçu une somme supplémentaire de 100 € si les restes mortels ou l'urne cinéraire ne sont pas inhumés dans un des cimetières namurois.

Art. 4 : Exonération

Une exonération est possible en cas d’inhumation en caveau ou cellule d’attente pour cause de conditions climatiques empêchant l’inhumation immédiate du défunt dans sa sépulture.

Art. 5 : Modalités de paiement

La redevance est payable:

  • au comptant, en espèces entre les mains des agents communaux chargés, à titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces, qui en délivreront quittance ou par voie électronique;
  • dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

Art. 6 : Procédure de recouvrement

A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.

Passé ce délai, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Le coût de cet envoi est à charge du contribuable et est fixé à la somme de 10 €.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Art. 7 : Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur ou via le site internet de la Ville de Namur.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture.

Art. 8 : Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art. 9

Ce règlement entrera en vigueur au 1er janvier 2020, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle et publié par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

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