Règlement-redevance sur la délivrance de sacs poubelles réglementaires destinés à la collecte périodique des ordures ménagères brutes

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Finances
03/09/2019
11/12/2019
31/12/2025

Art. 1

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance sur la délivrance de sacs poubelles réglementaires destinés à la collecte périodique des ordures ménagères brutes.

Art. 2

La redevance est fixée comme suit:

  • 1 € pour le sac poubelle réglementaire de 60 litres vendu à l'unité ou 10€ par rouleau de 10 sacs;
  • 0,5 € pour le sac poubelle réglementaire de 30 litres vendu à l'unité ou 10 € par rouleau de 20 sacs.

Art. 3

La redevance est due par la personne qui demande le(s) sac(s).

Art. 4

La redevance est payable au comptant, au moment de la délivrance du (des) sac(s), soit par voie électronique, soit en espèces auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces qui en délivreront quittance.

Art. 5

Ce règlement entrera en vigueur au 1er janvier 2020, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle et publié par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

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Finances » Environnement - Propreté
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