Règlement-redevance sur la tarification des concessions de sépultures et des plaquettes commémoratives

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Finances
15/10/2019
11/12/2019
31/12/2025

Art. 1

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025 une redevance sur les concessions de sépulture et les plaquettes commémoratives pour aires de dispersion de cendres.

Art. 2

La redevance sur les concessions de sépulture est due soit par la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles, soit par le demandeur d’un octroi ou d’une prorogation de concession ou d’une modification de contrat de concession.

La redevance sur les plaquettes nominatives pour stèles commémoratives des aires de dispersion de cendres est due par le demandeur de la plaquette.

Art. 3

La redevance est fixée comme suit:

  1. pour l’octroi de concession de sépulture ou de prorogation de concession de sépulture, calculé au prorata du nombre d’unité standard fixé selon les dimensions de référence du règlement général en matière de funérailles et sépultures:
  • 600 € pour une concession standard en pleine terre d’adulte pour 25 ans.
  • 200 € pour une concession standard en pleine terre d’enfant pour 25 ans.
  • 200 € pour une concession standard en pleine terre d’urnes pour 25 ans.
  • 500 € pour une concession en caveau d’urne (cavurne) simple pour 25 ans.
  • 1000 € pour une concession en caveau d’urnes (cavurne) double pour 25 ans.
  • 420 € pour une concession en columbarium simple pour 25 ans.
  • 840 € pour une concession en columbarium double pour 25 ans.
  • 840 € pour une concession standard en caveau pour 30 ans.

Lors de la prorogation d’une concession de sépulture, la somme à verser à la Ville de Namur se calculera conformément aux dispositions édictées au chapitre VI (Renouvellement des concessions de sépulture) du règlement général relatif aux funérailles et sépultures.

Majorations:

A. Lors d’une demande d’octroi ou de prorogation d’une concession de sépulture en pleine terre ou en caveau pour laquelle la longueur dépasse 3 mètres, une majoration de 100 € par largeur standard, fixée par le règlement général relatif aux funérailles et sépultures, est ajoutée au tarif prévu à l’article précédent.

Chaque largeur standard commencée est considérée comme complète pour ce calcul.

Lors d’une prorogation de concession, cette majoration est ajoutée avant le calcul du prorata éventuel du nombre d’années encore couvert par la précédente durée de validité.

B. Lors de l’octroi de la concession, une majoration au tarif prévu est appliquée lorsque des infrastructures sont déjà présentes sur l’emplacement concédé :

  • 500 € par cuve préfabriquée, prévue pour un seul cercueil, ayant été placée aux frais de la Ville de Namur.
  • 100 € pour un caveau maçonné ou préfabriqué d'une ancienne concession de sépulture reprise par la Ville de Namur, par unité standard concédée.
  • 250 € pour un encadrement en béton (fondation) d’une concession en pleine terre ayant été placé aux frais de la Ville de Namur, par unité standard concédée.
  • 25 € pour un encadrement en béton (fondation) d’une ancienne concession en pleine terre reprise par la Ville de Namur, par unité standard concédée.
  • 50 € pour une cuve, ayant été placée aux frais de la Ville de Namur ou provenant d’une ancienne concession de sépulture reprise par la Ville de Namur, destinée à une concession en caveau d’urnes (cavurne).
  • 200 € pour un monument existant sur la concession de sépulture, par unité standard concédée.

C. Pour chaque personne désignée nommément dans la liste des bénéficiaires susceptible d’être inhumée dans une concession de sépulture et non inscrite dans les registres de la population ou des étrangers ou au registre d’attente de l'Administration communale au moment de l’octroi de la concession, une somme de 660 € est ajoutée au prix de cette dernière.

D. Pour chaque personne non désignée nommément dans la liste des bénéficiaires susceptible d’être inhumée dans une concession de sépulture et non inscrite dans les registres de la population ou des étrangers ou au registre d’attente de l' Administration communale au moment du décès, une somme de 660 € sera réclamée avant l’inhumation à la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles.

E. Sont exonérées du montant repris aux points C et D:

  • les personnes ayant résidé au moins 25 ans dans la commune et ayant quitté l’entité pour s’établir soit dans une maison de retraite, soit dans une institution leur dispensant des soins ou encore chez un proche pour des raisons de santé;
  • les personnes ayant vécu au moins les 2/3 de leur existence dans la commune de Namur;
  •  les enfants présentés sans vie et les mineurs dont au moins un des parents a vécu au moins les 2/3 de son existence dans la commune de Namur.

F. Si, dans un terrain concédé, on inhume légalement une personne supplémentaire, conformément au chapitre V (Concessions de sépultures – Disposition générales) du règlement général relatif aux funérailles et sépultures, il sera versé à la Ville de Namur une somme unique et indivisible de 310 € lors de chaque inhumation supplémentaire.

Le principe des inhumations supplémentaires ne pourra s’appliquer aux infrastructures cinéraires (cellules columbarium et cavurnes) qu’en exécution de l’article L1232-7 du CDLD.

Dans les cas visés au présent article, la somme de 660 € déterminée aux points C et D sera également versée si la personne inhumée supplémentairement n’est pas inscrite dans les registres de la Population ou des étrangers ou au registre d’attente de la Ville au moment de son décès ou au moment de la modification du contrat de concession, sans préjudice des personnes visées au point E.

2. le tarif des plaquettes nominatives pour stèles commémoratives des aires de dispersions de cendres est fixé comme suit:

  • 50 € pour la fourniture, la gravure et le placement, pour une période de dix ans, d’une plaquette d’identification nominative;
  • 50 € pour le renouvellement de la période de placement, pour une nouvelle période de 10 ans.

Art. 4 : Modalités de paiement

La redevance est payable soit:

  • au comptant, par voie électronique ou en espèces entre les mains des agents, communaux chargés au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces, qui en délivreront quittance;
  • dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

Dans de le cas d'une prorogation de concessions de sépulture, la redevance est payable préalablement à la décision d'accord de renouvellement du Collège communal.

Art. 5 : Procédure de recouvrement

A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.

Passé ce délai, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Le coût de cet envoi est à charge du contribuable et est fixé à la somme de 10 €.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Art. 6 : Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur ou via le site internet de la Ville de Namur.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture.

Art. 7 : Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art. 8

Ce règlement entrera en vigueur au 1er janvier 2020, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle et publié par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

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