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Règlement-redevance sur la tarification des parkings des Casernes 1 et 2

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Finances
03/09/2019
11/12/2019
31/12/2025

Art. 1

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une tarification pour les Parkings des Casernes 1 et 2.

Art. 2

Les parkings des Casernes sont inclus dans l’ilot repris par les rues Général Michel, du 1er Lancier, des Bourgeois et du Boulevard Cauchy.

Le parking Casernes 1: entrée et sortie par la rue des Bourgeois.

Le parking Casernes 2: entrée et sortie par le Boulevard Cauchy.

Art. 3 : Tarif abonnement

3.1. Parking Casernes 1:

  • Abonnement riverains 300 €/an
  • Abonnement travailleurs centre Ville (Corbeille) 300 €/an

En raison de l'inaccessibilité du parking lors de la foire de Juillet, le redevable pourra bénéficier d'une réduction de 0,40 mois sur le 2ème trimestre et de 1 mois sur le 3ème trimestre:

- 1er trimestre : 75 €

- 2ème trimestre : 65 €

- 3ème trimestre : 50 €

- 4ème trimestre : 75 €

  • Abonnement soirée 120 €/an

En raison de l'inaccessibilité du parking lors de la foire de Juillet, le redevable pourra bénéficier d'une réduction de 0,40 mois sur le 2ème trimestre et de 1 mois sur le 3ème trimestre:

- 1er trimestre : 30 €

- 2ème trimestre : 26 €

- 3ème trimestre : 20 €

- 4ème trimestre : 30 €

3.2. Parking Casernes 2:

  • Abonnement riverains 300 €/an soit 75 €/trimestre
  • Abonnement travailleurs centre Ville (Corbeille) 300 €/an soit 75 €/trimestre
  • Abonnement soirée 120 €/an, soit 30 €/trimestre

Art. 4 : Tarif usagers horaire du week-end

Le samedi, les parkings sont gérés en tarif horodateurs zone verte - casernes 1 - et zone orange - Casernes 2 – avec accès autorisé aux abonnés.

Le stationnement est gratuit les dimanches et jours fériés.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules utilisés par les personnes à mobilité réduite moyennant apposition sur le véhicule de la carte délivrée conformément à l’arrêté ministériel du 7 mai 1999.

Art. 5 : Non fonctionnement des barrières

En cas de non fonctionnement des barrières, l'accès aux parkings Casernes 1 et 2 sera régi au tarif horodateur conformément aux dispositions de l’article 4.

Art. 6 : Modalités de paiement

La redevance est payable au comptant, par paiement trimestriel.

Pour les abonnements annuels, la redevance est payable, trimestriellement, dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

Art. 7 : Procédure de recouvrement

A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.

Passé ce délai, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Le coût de cet envoi est à charge du contribuable et est fixé à la somme de 10 €.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Art. 8 : Perte de carte

En cas de perte, vol ou détérioration, la carte sera remplacée et facturée au prix de 10,00 €.

Art. 9 : Remboursements

Les abonnements peuvent faire l’objet d’un remboursement, au prorata des mois entiers restants, sur demande écrite accompagnée des documents justifiant:

  • une perte d’emploi;
  • un déménagement;
  • une délocalisation d’entreprise;
  • un décès ou une radiation de l’immatriculation du titulaire de l’abonnement;
  • travaux rendant inaccessibles le parking, et ce jusqu'au terme de l'abonnement.

La Ville de Namur se réserve le droit de mettre fin à cet abonnement moyennant préavis d’un mois à dater de la notification et sans indemnité quelconque.

Art. 10 : Réductions

En cas de travaux ou festivités rendant l'accès à un garage privé impossible, un accès temporaire gratuit aux riverains leur sera accordé.

Une caution de 20,00 € sera réclamée pour la carte magnétique.

Art. 11 : Remboursement de la caution

Le montant de la caution sera remboursé pour autant que la carte magnétique soit restituée dans un délai de 20 jours calendrier à dater de l'expiration de la validité de ladite carte.

Art. 12 : Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur ou via le site internet de la Ville.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture.

Art. 13 : Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art. 14

Le présent règlement entrera en vigueur au 1er janvier 2020, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle, et publié par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

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