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Règlement-redevance sur la tarification du parking P+R Namur-Expo

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Finances
03/09/2019
11/12/2019
31/12/2025

Art. 1

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une tarification pour le parking P + R Namur Expo.

Art. 2 : Tarification

Les supports pour les titres d’accès au parking sont matérialisés par le ticket à la borne d’entrée du parking, par une carte magnétique ou par une carte MoBIB.

2.1. Usagers horaires

  • moins de 15 minutes: gratuit
 
  • 1,50 € par heure ou fraction d’heure, plafonné au prix du ticket de parking perdu fixé à 15 €.

Le tarif horaire est appliqué quelle que soit l’heure ou le jour d’entrée dans le parking.

Le paiement du parking se fait aux caisses automatiques ou aux bornes de sortie.

2.2. Vente de titre de parking

  • Titre de 1h de parking: taux horaire préférentiel de 1,35 € pour 1 heure.

Toute personne physique ou personne morale, exerçant sur la commune, une profession libérale, une activité commerciale, industrielle ou de service peut acquérir des titres de stationnement au tarif de 1,35 € par heure dans la mesure des disponibilités à concurrence d'un minimum de 50 titres.

Par lieu d'activité, il faut comprendre le siège social ou l'(les) unité(s) d'établissement ou le(s) siège(s) d'exploitation ou le(s) siège(s) administratif(s) établi(s) sur le territoire de la commune de Namur, tel(s) que repris à la Banque Carrefour des Entreprises.

Les titres de parking sont sollicités, auprès du service de la Gestion du Stationnement, par la personne physique ou la personne morale et payables anticipativement.

2.3. Tarif groupes (minimum : 15 personnes) 5,00 €/journée

Les cartes d'accès sont sollicitées par l'organisateur et payables anticipativement.

2.4. Abonnements

Abonnements riverains, travailleurs centre-ville 250,00 €/an

Abonnements, travailleurs riverains et zones à stationnement réglementé, 250,00 €/an

Etudiants: 200,00 €/an

Les étudiants inscrits dans un établissement du centre-ville ou de Salzinnes peuvent souscrire un abonnement annuel valable du 1er septembre au 31 août au prix de 200,00 € payable anticipativement.

Emission de carte MOBIB 5 €

Dispositions spécifiques pour les abonnements :

Pour l'exercice 2020, la facturation sera établie pour le 2ème semestre, sauf pour les étudiants pour lesquels la facturation sera établie pour l'année académique.

A partir de l'exercice 2021, la facturation sera établie annuellement.

La tarification des abonnements est établie en tenant compte de l'inaccessibilité du parking lors de certains salons, à concurrence de maximum 40 jours ouvrables répartis dans l'année.

Les détenteurs d’un abonnement de parking (hors riverains et travailleurs riverains) peuvent bénéficier d’un abonnement TEC spécifique gratuit limité aux lignes desservant le P+R Namur Expo.

L’abonnement est délivré, à titre personnel, uniquement sur une carte MoBIB par la Ville.

L’abonnement est valable du premier jour d’un mois jusqu’à fin décembre.

Le tarif est calculé en fonction du nombre de mois de validité si la date de début de validité est postérieure au mois de juillet pour l'exercice 2020 ou de janvier pour les exercices ultérieurs. Tout mois commencé est dû.

Les accompagnants d’abonné

Pour l’utilisation des lignes de bus desservant le P+R Namur Expo, l’accompagnant doit se munir d’un titre de transport.

Le titre accompagnant P+R représenté par des "jetons-trajet" doit être chargé sur la carte MoBIB du titulaire de l’abonnement P+R et donne droit à un trajet simple entre le parking P+R et le centre-ville avec les lignes de bus TEC desservant le P+R Namur Expo;

Le titulaire de l'abonnement doit avoir préalablement acheté un certain nombre de "jetons-trajet" au prix de:

  • 25 € pour 250 "jetons-trajet"

Le titulaire de l'abonnement doit alors, valider l'utilisation des "jetons-trajet" pour ses accompagnants dans la ligne du bus TEC desservant le P+R Namur Expo;

Le titulaire de l’abonnement et les accompagnants (4 maximum) doivent voyager ensemble.

2.5. Exposants au Palais des Expositions de Salzinnes: 3,50 €/journée

Les cartes d’accès sont sollicitées par les organisateurs de la manifestation avec facturation établie après restitution, dans les 30 jours, des cartes non utilisées.

L’accès gratuit peut être accordé aux exposants durant les périodes de montages et démontages pour une durée maximale de 5 jours.

Art. 3 : Modalités de paiement

La redevance est payable au comptant par voie électronique ou en espèces, auprès de l’automate de vente ou auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces.

Pour les abonnements, la redevance est payable dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

Art. 4 : Procédure de recouvrement

A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.

Passé ce délai, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé.

Le coût de cet envoi est à charge du contribuable et est fixé à la somme de 10 €.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Art. 5 : Perte de carte

En cas de perte, vol ou détérioration, la carte magnétique ou la carte MOBIB sera remplacée et facturée au prix de 10,00 €.

Art. 6 : Ticket perdu

L'usager qui se présente à la sortie du parking sans titre de stationnement valable se verra réclamer un forfait de 15,00 € par jour.

Art. 7 : Remboursements

Les abonnements peuvent faire l’objet d’un remboursement, au prorata des mois entiers restants, sur demande écrite accompagnée des documents justifiant:

  • une perte d’emploi;
  • un déménagement;
  • une délocalisation d’entreprise;
  • un décès ou une radiation de l’immatriculation du titulaire de l’abonnement;
  • la cessation de fréquentation des cours;
  • travaux rendant inaccessibles le parking, et ce jusqu'au terme de l'abonnement.

Art. 8 : Réductions

En cas de travaux ou festivités rendant l'accès à un garage privé impossible, un accès temporaire gratuit aux riverains leur sera accordé.

Une caution de 20,00 € sera réclamée pour la carte magnétique.

Art. 9 : Remboursement de la caution

Le montant de la caution sera remboursé pour autant que la carte magnétique soit restituée dans un délai de 20 jours calendrier à dater de l'expiration de la validité de ladite carte.

Art. 10 : Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur ou via le site internet de la Ville.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture.

Art. 11 : Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art. 12

Le présent règlement entrera en vigueur au 1er juillet 2020, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle, et publié par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

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