Règlement-redevance sur la tarification du parking P+R Saint-Nicolas

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Finances
03/09/2019
11/12/2019
30/06/2020

Art. 1

Il est établi, pour la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020, une tarification pour le parking P + R Saint-Nicolas.

Art. 2 : Tarification

Les supports pour les titres d’accès au parking sont matérialisés par le ticket à la borne d’entrée du parking ou par une carte MoBIB.

2.1. Usagers horaires

  • moins de 30 minutes: gratuit
  • 1,00 € par heure ou fraction d’heure, plafonné au prix du ticket de parking perdu fixé à 15 €.

Le tarif horaire est appliqué quelle que soit l’heure ou le jour d’entrée dans le parking.

Le titre « paiement parking » est délivré à l’automate de vente sur le support utilisé à l’entrée du parking.

2.2. Vente de titre de parking

  • Titre de 1 h de parking: taux horaire préférentiel de 0,90 € pour 1 heure.

Toute personne physique ou personne morale, exerçant sur la commune une profession libérale, une activité commerciale, industrielle ou de service, peut acquérir des titres de stationnement au tarif de 0,90 € par heure dans la mesure des disponibilités à concurrence d'un minimum de 50 titres.

Par lieu d'activité, il faut comprendre le siège social ou l'(les) unité(s) d'établissement ou le(s) siège(s) d'exploitation ou le(s) siège(s) administratif(s) établi(s) sur le territoire de la commune de Namur, tel(s) que repris à la Banque Carrefour des Entreprises.

Les titres de parking sont sollicités, auprès du service de la Gestion du Stationnement, par la personne physique ou la personne morale, et payables anticipativement.

2.3. Forfait journée « parking + navette »: 2,00 €

Le forfait est limité à 24 heures. Au-delà de ces 24 heures le tarif normal est appliqué.

Le tarif forfaitaire peut-être suspendu lors de manifestations exceptionnelles au profit d'une gratuité autorisée par le Collège.

Le titre doit être chargé sur le support avant la montée dans la navette bus.

En période de gratuité, le titre doit également être chargé sur le support avant la montée dans la navette bus.

Pour l’utilisation de la navette bus, le titre est valable pour maximum 5 personnes (le détenteur du titre et 4 accompagnants).

2.4. Abonnements

  • Travailleurs Centre Ville (Corbeille) : 55,00 €/semestre
  • Riverains : 60,00 €/semestre
  • Travailleurs riverains et zone bleue limitrophe : 60,00 €/semestre
  • Emission de carte MoBIB : 5,00 €

L’abonnement est délivré, à titre personnel, uniquement sur une carte MoBIB par la Ville.

L’abonnement est valable pour le semestre du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020.

Le tarif est calculé en 6ème en fonction du nombre de mois de validité si la date de début de validité est postérieure au mois de janvier. Tout mois commencé est dû.

Les accompagnants d’abonné

Pour l’utilisation de la navette, l’accompagnant doit se munir d’un titre de transport.

Le titre accompagnant P+R représenté par des "jetons-trajet" doit être chargé sur la carte MoBIB du titulaire de l’abonnement P+R et donne droit à un trajet simple entre le parking P+R et le centre-ville avec la navette bus.

Le titulaire de l'abonnement doit avoir préalablement acheté un certain nombre de "jetons-trajet" au prix de:

  • 25 € pour 250 « jetons-trajet »

Le titulaire de l'abonnement doit alors, valider l'utilisation des "jetons-trajet" pour ses accompagnants dans la navette bus.

Le titulaire de l’abonnement et les accompagnants (4 maximum) doivent voyager ensemble.

Art. 3 : Modalités de paiement

La redevance est payable au comptant par voie électronique ou en espèces, auprès de l’automate de vente.

Pour les abonnements, la redevance est payable dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

Art. 4 : Procédure de recouvrement

A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.

Passé ce délai, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Le coût de cet envoi est à charge du contribuable et est fixé à la somme de 10 €.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Art. 5 : Perte de carte

En cas de perte, vol ou détérioration, la carte sera remplacée et facturée au prix de 10,00 €.

Art. 6 : Ticket perdu

L'usager qui se présente à la sortie du parking sans titre de stationnement valable se verra réclamer un forfait de 15,00 € par jour.

Art. 7 : Remboursements

Les abonnements peuvent faire l’objet d’un remboursement, au prorata des mois entiers restants, sur demande écrite accompagnée des documents justifiant:

  • une perte d’emploi;
  • un déménagement;
  • une délocalisation d’entreprise;
  • un décès ou une radiation de l’immatriculation du titulaire de l’abonnement;
  • travaux rendant inaccessibles le parking, et ce jusqu'au terme de l'abonnement.

Art. 8 : Réductions

En cas de travaux ou festivités rendant l'accès à un garage privé impossible, un accès temporaire gratuit aux riverains leur sera accordé.

Seule l’émission de la carte MoBIB de 5,00 €.

Art. 9 : Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur ou via le site internet de la Ville.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture.

Art. 10 : Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art. 11

Le présent règlement entrera en vigueur au 1er janvier 2020, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle, et publié par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

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