Règlement-redevance sur le prêt de documents dans le réseau local namurois de lecture publique

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Finances
03/09/2019
11/12/2019
31/12/2025

Art. 1

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance sur le prêt de documents dans le réseau local namurois de lecture publique.

Par documents, sont visés : les ouvrages, les livres, les supports numériques, les supports audio et/ou visuels, les revues, les journaux, les bandes dessinées et les jeux ou tout autre support proposé en prêt.

Art. 2

La carte d'identité (eID, Kids-ID, carte de séjour) peut faire office de carte de lecteur.

A défaut, pour les mineurs de moins de 12 ans et les collectivités notamment, la carte de lecteur est délivrée gratuitement.

Le prêt ne peut s'effectuer que sur présentation de la carte de lecteur ou de la carte d'identité en faisant fonction.

Art. 3

La redevance est due par toute personne sollicitant le prêt de documents appartenant aux bibliothèques et disposant d'une carte de lecteur.

Art. 4 : Durée du prêt

14 jours calendrier renouvelable 4 fois soit un total de 70 jours calendrier.

Toutefois, aucun renouvellement de prêt ne sera accordé si le document a été réservé par un autre lecteur.

Dérogations pour :

  • les collectivités :

La durée d’un prêt est de maximum 90 jours calendrier renouvelable 2 fois soit un total de 270 jours calendrier.

Toutefois, aucun renouvellement de prêt ne sera accordé si le document a été réservé par un autre lecteur.

  • les établissements scolaires et les crèches :

La durée d’un dépôt est de 301 jours calendrier, celui-ci ne pourra être renouvelé.

  • les classes scolaires :

La durée d’un prêt est de maximum 42 jours calendrier renouvelable 2 fois soit un total de 126 jours calendrier.

Toutefois, aucun renouvellement de prêt ne sera accordé si le document a été réservé par un autre lecteur.

Art. 5 : Montant de la redevance de prêt

La redevance par période de prêt de maximum 14 jours calendrier est fixée à 0,40 € par document emprunté.

Sont exonérés de la redevance de prêt, sur base d'un document probant et dans le cadre des délais de prêt visés à l'article 4 du présent règlement:

  • les bénéficiaires du revenu minimal;
  • les jeunes jusque 18 ans accomplis;
  • les étudiants bibliothécaires, normaliens et puéricultrices;
  • les collectivités;
  • les établissements et classes scolaires ainsi que les crèches.

 

Art. 6 : Montant de la redevance pour le renouvellement de prêt

En cas de sollicitation du renouvellement de prêt au plus tard le dernier jour du prêt, la redevance reprise dans l'article 5 est appliquée.

A l'expiration du délai de prêt, hors demande de prolongation, le montant de la redevance sera porté à 0,80 € par document et par période entamée visée à l'article 4.

Art. 7 : Cautions

  • Une caution de 10 € sera réclamée aux lecteurs empruntant un document complété d’un matériel d’accompagnement (CD, DVD, jeux ou tout autre support).
  • Une caution de 25 € sera réclamée aux lecteurs empruntant tout matériel de lecture ou d'animation autre que le livre.

Le montant de la caution sera remboursé pour autant que le matériel soit restitué dans l’état où il a été emprunté et dans un délai concomitant au prêt du document auquel il se rapporte.

Art. 8 : Modalités de paiement

La redevance est payable par voie électronique ou en espèces, contre quittance, auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces:

1. au moment du prêt;

2. en cas de renouvellement, celle-ci est due :

- soit immédiatement à la demande de renouvellement du document emprunté si le lecteur est présent;

- soit au moment de la restitution.

Art. 9 : Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art. 10

Ce règlement entrera en vigueur au 1er janvier 2020, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle et publié par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

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