Art. 1
Il est établi, dès l’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’au 31 décembre 2025, une redevance sur l’enlèvement et/ou l’entreposage des véhicules, immatriculés ou non, saisis par la police ou déplacés par mesure de police en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.
Art. 2
2.1. A dater de l’entrée en vigueur et jusqu’au 31 décembre 2024, les montants de la redevance sont fixés comme suit :
- par déplacement du véhicule et/ou du dépanneur: 175,00 €
- par jour d'entreposage au-delà du premier:
- voiture : 10,00 €
- camion : 28,00 €
- remorque, camionnette, caravane ou mobilhome : 15,00 €
- moto : 5,00 €
- cyclomoteur: 3,00 €
2.2. Pour l’exercice 2025, les montants repris au point 2.1. sont indexés suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois de novembre 2023 et l’indice des prix à la consommation du mois de novembre 2024 et applicable jusqu’au 31 décembre 2025.
Les montants étant arrondis à l’unité supérieure.
Les montants visés ci-avant s’appliquent également à l’entreposage, par les soins de la Ville, des véhicules abandonnés sur la voie publique.
Art. 3
La redevance est due par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule.
Art. 4 : Modalités de paiement
4.1. La redevance visée à l’article 2. a), est payable dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci ou au comptant, contre quittance, par voie électronique ou en espèces auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces.
4.2. Pour la reprise d’un véhicule entreposé à la fourrière :
- la redevance visée à l’article 2.b), est payable au comptant, contre quittance, par voie électronique ou en espèces auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces.
Art. 5 : Procédure de recouvrement
A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé au redevable.
A défaut de paiement à l'issue de ce rappel, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé.
Les frais inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et seront fixés à 10,00 €.
Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.
Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Code civil et judiciaire.
Art. 6 : Réclamation
En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur ou via le site internet de la Ville de Namur.
Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture ou du paiement comptant.
Art. 7 : Juridictions compétentes
En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.
Art. 8 : Protection des données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement des données : Ville de Namur;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance;
- Catégorie de données : données d’identification, données bancaires;
- Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 15 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat suivant leurs instructions;
- Méthode de collecte : recensement par l’administration;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92;
- Exercice de droits ou demande d'information : ZHBvQHZpbGxlLm5hbXVyLmJl
Art. 9
Ce règlement entrera en vigueur, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle, dès le jour de sa publication par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Ce règlement abroge la délibération du 03 septembre 2019 du Conseil communal établissant, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance sur l’enlèvement et/ou l’entreposage de véhicules saisis par la police.
