Règlement-redevance sur les emplacements et le raccordement éléctrique sur les marchés

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Finances
14/02/2023
22/03/2023
31/12/2025

Art. 1

Il est établi, dès l’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’en 2025 inclus, une redevance sur l’occupation du domaine public par les commerçants ambulants dûment autorisés à s’installer sur les marchés organisés sur le territoire namurois et sur le raccordement électrique lors desdits marchés.

Art. 2

La redevance est due par la personne physique ou morale bénéficiant d’un emplacement permanent au moyen d’un abonnement trimestriel ou d'un emplacement attribué au jour le jour (ambulant occasionnel).

Art. 3 : Tarification

1. La redevance d’emplacement est fixée par m² d’étalage comme suit :

Marchés

Abonnés

Occasionnels

 

Tarif été

Du 01/04 au 30/09

 

Tarif hiver

Du 01/01 au 31/03 et du 01/10 au 31/12

 

Namur centre

1,20 €/m²/jour

0,90 €/m²/jour

2,00 €/m²/jour

Jambes

1,00 €/m²/jour

0,75 €m²/jour

1,60 €/m²/jour

Belgrade, Boninne, Flawinne, La Plante, Namur-gare, Salzinnes, autres

0,90 €/m²/jour

0,70 €/m²/jour

1,30 €/m²/jour

Ascension (à Jambes)

 

 

3,00 €/m²/jour

Concernant le marché de l’Ascension, les abonnés du marché de Jambes qui bénéficient d’un métrage complémentaire au-delà de leur emplacement soumis à abonnement s’acquitteront d’une redevance complémentaire au tarif "occasionnels", soit 3,00 €/m²/jour.

La redevance pour l’abonnement trimestriel est calculée au prorata du nombre de marchés organisés sur le trimestre en tenant compte des tarifs été et hiver.

Les emplacements ont une profondeur standard de 3m.

2. La redevance pour le raccordement électrique monophasé est fixée comme suit :

Tarif journalier

5,50 €

La redevance pour l’abonnement trimestriel est calculée au prorata du nombre de marchés organisés sur le trimestre.

En cas de raccordement triphasé, la redevance due sera égale à trois fois la redevance susvisée.

Pour les exercices 2024 et 2025, le montant de la redevance relative au raccordement électrique sera indexé annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois de janvier 2022 et celui du mois de janvier de l’année antérieure à l’établissement de la redevance. Les taux étant arrondis à la décimale supérieure.

Art. 4 : Exonérations

4.1. Sont exonérés de la redevance d’emplacement :

  • les administrations publiques et les établissements d’utilité publique;
  • les personnes morales de droit public;
  • les organismes non gouvernementaux;
  • les associations humanitaires, scientifiques, pédagogiques ou d’éducation permanente, d’aide aux personnes ou aux animaux;
  • les associations philanthropiques dûment autorisées en vertu de la législation relative à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes;
  • les établissements d’enseignement et de formation professionnelle.

4.2. L'abonnement peut faire l'objet d'une suspension suivant les conditions reprises dans le règlement général relatif aux activités ambulantes sur les marchés en domaine public :

A. La redevance de l’abonné sera réduite à concurrence du nombre de jours d’absence pour autant que l’incapacité d’exercer son activité porte sur une période prévisible d’au moins 1 mois :

  • soit pour maladie ou accident attesté par certificat médical;
  • soit pour cas de force majeure dûment démontré sur présentation de pièces justificatives.

B. Lorsqu’un déplacement lié à des travaux ou des événements festifs, culturels, sportifs ou autre est programmé, l’abonnement peut être suspendu pendant la durée du déplacement à la demande expresse de l’abonné déplacé qui fait le choix de ne pas occuper l’emplacement de substitution.

4.3. Evénement imprévu – réduction de 50%

Lorsque qu’un événement imprévu implique un déplacement en urgence, soit moins de 7 jours avant la date du marché concerné, la redevance est réduite de moitié et ce, pour toute la durée du déplacement.

Art. 5 : Remboursement

Dans le cas d’une renonciation sur demande écrite de l’abonné et suivant les conditions reprises dans le règlement général relatif aux activités ambulantes sur les marchés en domaine public, celui-ci peut prétendre au remboursement de son abonnement au prorata du nombre de marchés restant sur le trimestre en cours.

Art. 6 : Modalités de paiement

6.1. Emplacements

A. Abonnés

La redevance est payable dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

La redevance est exigible et payable au comptant par voie électronique auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes et qui en délivreront quittance pour :

  • les abonnés non soumis à facturation au motif qu’ils fréquentent les petits marchés dont le nombre d’ambulants est inférieur ou égal à 15 et qui font le choix de payer au jour le jour soit quand ils se présentent;
  • les saisonniers et les producteurs locaux qui se présentent pendant la période de suspension de leur abonnement.

Lorsque l'utilisation du mode de paiement par voie électronique n'est pas possible, une facture sera établie. Dans ce cas, la redevance est payable dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

B. Occasionnels

La redevance est exigible et payable au comptant par voie électronique auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes et qui en délivreront quittance.

Lorsque l'utilisation du mode de paiement par voie électronique n'est pas possible, une facture sera établie. Dans ce cas, la redevance est payable dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

6.2. Raccordement électrique

A. Abonnés

La redevance est payable dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

La redevance est exigible et payable au comptant par voie électronique auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes et qui en délivreront quittance pour :

  • les abonnés non soumis à facturation au motif qu’ils fréquentent les petits marchés dont le nombre d’ambulants est inférieur ou égal à 15 et qui font le choix de payer au jour le jour soit quand ils se présentent;
  • les saisonniers et les producteurs locaux qui se présentent pendant la période de suspension de leur abonnement.

Lorsque l'utilisation du mode de paiement par voie électronique n'est pas possible, une facture sera établie. Dans ce cas, la redevance est payable dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

B. Occasionnels

La redevance est exigible et payable au comptant par voie électronique auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes et qui en délivreront quittance.

Lorsque l'utilisation du mode de paiement par voie électronique n'est pas possible, une facture sera établie. Dans ce cas, la redevance est payable dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

Art. 7 : Procédure de recouvrement

7.1. Emplacements

A défaut de paiement dans les délais fixés à l’article 6.1, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du débiteur.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

7.2. Raccordement électrique

A défaut de paiement dans les délais fixés à l’article 6.2, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du débiteur.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Art. 8 : Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur ou via le site internet de la Ville de Namur.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture ou du paiement au comptant.

Art. 9 : Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art. 10

Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

  • Responsable de traitement des données : Ville de Namur;
  • Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance;
  • Catégorie de données : données d’identification, données bancaires;
  • Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 15 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
  • Méthode de collecte : recensement par l’administration;
  • Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92;
  • Pour toute demande d'information ou d'exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l'adresse ZHBvQHZpbGxlLm5hbXVyLmJlLg==

Art. 11

Ce règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Art. 12

Ce règlement entrera en vigueur au 1er avril 2023, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle et publié par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Ce règlement abroge le Règlement-redevance sur les emplacements et le raccordement électrique sur les marchés adopté par le Conseil le 18 février 2020;

 

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