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Règlement-redevance sur les emplacements et le raccordement éléctrique sur les marchés

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Finances
18/02/2020
02/04/2020
31/12/2025

Art.1

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance sur l’occupation du domaine public par les commerçants ambulants dûment autorisés à s’installer sur les marchés organisés sur le territoire namurois.

Art. 2

La redevance est due par la personne physique ou morale bénéficiant d’un emplacement permanent au moyen d’un abonnement trimestriel ou annuel ou d'un emplacement attribué au jour le jour (ambulant occasionnel).

Art. 3

1. La redevance d’emplacement est fixée par m² d’étalage comme suit:

MARCHÉS ABONNÉS OCCASSIONNELS
  Tarif été
Du 01/04 au 30/09
Tarif hiver
Du 01/01 au 31/03 et du 01/10 au 31/12

 

Namur centre

1,20 €/m²/jour

0,90 €/m²/jour

2,00 €/m²/jour

Jambes

1,00 €/m²/jour

0,75 €m²/jour

1,60 €/m²/jour

Belgrade, Boninne, Flawinne, La Plante, Namur-gare, Salzinnes, autres

0,90 €/m²/jour

0,70 €/m²/jour

1,30 €/m²/jour

Ascension (à Jambes)

 

 

3,00 €/m²/jour

Marché de l’Ascension: les abonnés du marché de Jambes qui bénéficient d’un métrage complémentaire au-delà de leur emplacement soumis à abonnement s’acquitteront d’une redevance complémentaire au tarif "occasionnels".

La redevance trimestrielle ou annuelle est calculée au prorata du nombre de marchés organisés sur l’année en tenant compte des tarifs été et hiver.

Les emplacements ont une profondeur standard de 3m.

2. La redevance pour le raccordement électrique monophasé est fixée comme suit:

Tarif journalier Abonnement annuel Abonnement trimestriel
4,50 € 180 € 45 €

En cas de raccordement triphasé, la redevance due sera égale à trois fois la redevance susvisée.

Art.4 : Exonérations

L'abonnement peut faire l'objet d'une suspension suivant les conditions reprises dans le règlement général relatif à l'exercice et à l'organisation d' des activités ambulantes sur les marchés en domaine public.

1. Suspension:

A. La redevance de l’abonné sera réduite à concurrence du nombre de jours d’incapacité d’exercer son activité pour autant que celle-ci porte sur une période prévisible d’au moins 1 mois:

  • soit pour maladie ou accident attesté par certificat médical;
  • soit pour cas de force majeure dûment démontré sur présentation de pièces justificatives.

B. Lorsqu’un déplacement lié à des travaux ou des événements festifs, culturels, sportifs ou autre est programmé, l’abonnement peut être suspendu pendant la durée du déplacement à la demande expresse de l’abonné déplacé qui fait le choix de ne pas occuper l’emplacement de substitution.

2. Evénement imprévu – réduction de 50%

Lorsque qu’un événement imprévu implique un déplacement en urgence, la redevance est réduite de moitié et ce, pour toute la durée du déplacement.

Art.5 : Remboursement

Dans le cas d’une renonciation sur demande écrite de l’abonné et suivant les conditions reprises dans le règlement général relatif à l'exercice et à l'organisation d'activités ambulantes sur les marchés en domaine public, celui-ci peut prétendre au remboursement des trimestres non entamés au prorata des marchés restants.

Art.6 : Modalités de paiement

1. Emplacements:

Abonnés:

La redevance est payable dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

La redevance est exigible et payable au comptant par voie électronique auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes et qui en délivreront quittance pour :

  • les abonnés non soumis à facturation au motif qu’ils fréquentent les petits marchés dont le nombre d’ambulants est inférieur ou égal à 15 et qui font le choix de payer au jour le jour c.-à-d. quand ils se présentent,
  • saisonniers qui se présentent pendant la période de suspension de leur abonnement.

Occasionnels:

La redevance est exigible et payable au comptant par voie électronique auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes et qui en délivreront quittance.

Lorsque l'utilisation du mode de paiement par voie électronique n'est pas possible, une facture sera établie. Dans ce cas, la redevance est payable dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

2. Raccordement électrique:

Abonnés:

La redevance est payable dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

La redevance est exigible et payable au comptant par voie électronique auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes et qui en délivreront quittance pour :

  • les abonnés non soumis à facturation au motif qu’ils fréquentent les petits marchés dont le nombre d’ambulants est inférieur ou égal à 15 et qui font le choix de payer au jour le jour c.-à-d. quand ils se présentent,
  • saisonniers qui se présentent pendant la période de suspension de leur abonnement.

Occasionnels:

La redevance est exigible et payable au comptant par voie électronique auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes et qui en délivreront quittance.

Lorsque l'utilisation du mode de paiement par voie électronique n'est pas possible, une facture sera établie. Dans ce cas, la redevance est payable dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

Art.7 : Procédure de recouvrement

1. Emplacements

A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Le coût de cet envoi est à charge du contribuable et est fixé à la somme de 10 €.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

2. Raccordement électrique

A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Le coût de cet envoi est à charge du contribuable et est fixé à la somme de 10 €.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Art.8 : Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur ou via le site internet de la Ville de Namur.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture.

Art.9 : Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art.10

Ce règlement entrera en vigueur, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle, dès le jour de sa publication par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Ce règlement abroge le règlement-redevance sur les emplacements et le raccordement électrique sur les marchés adopté par le Conseil communal le 03 septembre 2019.

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