Règlement-redevance sur les prestations techniques des services communaux

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Finances
03/09/2019
11/12/2019
31/12/2025

Art. 1

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance pour les prestations techniques effectuées par les services communaux.

Art. 2

La redevance est due par la personne physique ou morale qui sollicite ou occasionne les prestations des services communaux.

Art. 3

Le montant de la redevance pour les prestations techniques effectuées par les services communaux est fixé comme suit:

1. Personnel

Ouvrier:

24 €/h

Contremaître:

29,50 €/h

Géomètre/Technicien/Dessinateur:

31,50 €/h

Ingénieur:

41,50 €/h

2. Enlèvement et entreposage de biens mobiliers

Enlèvement :

  • 100,00 € par camion de 14 m³ ou moins
  • 150,00 € par camion de plus de 14 m³

     

Entreposage :

  • 2,00 €/jour calendrier avec un maximum de 90 jours.

 

3. Engins, véhicules et matériel, hors prestations du personnel communal

Eboueuse – hydrocureuse

95 €/h

Balayeuse châssis camion

Laveuse

Chargeur

Camion quatre ponts, porte-conteneurs 10 à 30m3, avec ou sans grappin

Tracteur avec bras faucheur

Elévateur sur chenille

Unimog avec treuil

Excavatrice ou tractopelle

77 €/h

Camion grappin

Balayeuse hydrostatique

Petit camion benne sans grappin ou porte-conteneurs

69 €/h

Elévateur sur véhicule

Véhicule pulvérisateur

Micro balayeuse de trottoir

Petit tracteur

Détageuse (camionnette et outillage de détagage):

63 €/h

Ramasseuse de feuilles

Camionnette – véhicule 4x4

48 €/h

Rouleau vibrant

45 €/h

Broyeur autonome

Gros motoculteur

Fourgonnette

26 €/h

Dame mécanique

Compresseur

Aspirateur urbain

Tondeuse à siège

Petit motoculteur

Broyeur sur camion

Pompe + groupe électrogène

 

13 €/h

Déplaqueuse

Tondeuse

Herse

Tronçonneuse

Débroussailleuse

Souffleuse

Scarificateur

Treuil

Berceau avec cuve d’arrosage

4. Signalisation

Forfait

48 €/jour

5. Fournitures

Tuyau en grès (diamètre intérieur):

 

  • 20 cm
25 €/mct

 

  • 15 cm
16 €/mct

 

Tuyau en béton (diamètre intérieur):

 

 

  • 40 cm
22 €/mct

 

  • 30 cm
18 €/mct

 

Revêtement hydrocarboné stockable 0/8:

89 €/T

 

Gravier:

22 €/T

 

Sable:

6 €/T

 

Mortier de ciment:

41 €/T

 

Bétonnage 250 kg/m3:

142 €/m³

 

Maçonnerie de briques:

548 €/ m³

 

Maçonnerie en moellons:

656 €/m³

 

6. Réfection de voirie avec cylindrage (*)

Empierrement ordinaire + revêtement hydrocarboné:

115 €/m²

Pavage ordinaire:

82 €/m²

 

*Ces prix sont majorés de 25% lors de l'intervention d'un technicien en vue de l'encadrement de l'équipe d'ouvriers

7. Travaux de réfection de trottoirs

Mise sous profil de bordure existante:

50 €/mct

Dallage en béton + fondation:

86 €/m²

 

8. Frais administratifs réclamés à l’occasion de dégâts à des installations et/ou biens communaux

Dégâts de:

 

  • Moins de 250 €
25 €

 

  • De 251 à 620 €
37 €

 

  • De 621 à 1240 €
74 €

 

  • De 1241 à 2479 €
174 €

 

  • Plus de 2480 €
248 €

 

9. Service de l'Electromécanique et des Bâtiments

  • Prestations techniques: 60 €/heure
  • Reproduction d'une clé pour un tiers à la Ville:25 € /par clé
  • Reproduction d'un badge d'accès pour un tiers à la Ville: 25 €/badge

9.1. Section Electromécanique

  • Raccordement coffret: suivant le tarif Ores
  • Matériel électrique:

Câble tétrapolaire entre 5m/25m

 

32A

8€/pièce

63A

10€/pièce

125A

15€/pièce

Câble tétrapolaire 25m/100m

 

32A

13€/pièce

63A

15€/pièce

125A

20€/pièce

Câble mono 5m/25m

3 €/pièce

Câble mono 25m/100m

5€/pièce

Réduction - Augmentation

3 €/pièce

Multiprises

3 €/pièce

Adaptateur

3€/pièce

Coffret "type chapelle" (avec chaîne et cadenas)

 

32A

15€/pièce

63A

20€/pièce

Coffret "type armoire sur pieds"

100 €

63A

40€/pièce

125A

50€/pièce

Passe-câble "type voirie" grand modèle

10 €/pièce

Passe-câble "type voirie" petit modèle

5 €/pièce

Eclairage semi-hermétique

5 €/pièce

Eclairage halogène sur pied

5 €/pièce

Eclairage de secours

5 €/pièce

Eclairage chapiteau

10 €/pièce

Extincteur à poudre

6 €/pièce

Extincteur CO²

6 €/pièce

En cas de non-retour du matériel prêté ou de détérioration irrémédiable de celui-ci, le matériel sera facturé au demandeur au prix du matériel neuf.

9.2. Section Bâtiments (plomberie)

  • Col de cygne: 135 €
  • Matériel:

 

prix unitaire

Montant facturé

SWDE: prise et reprise des cols de cygne

forfait 25 €

25 €

Protège col de cygne (3 pièces)

150 €

150 €

Mètre de socarex 1/2 et 3/4

2 €/mètre

2 €/mètre

Robinet double service 1/2

6 €/pièce

6 €/pièce

Raccord socarex 1/2 et 3/4

12 €/pièce

12 €/pièce

En cas de non-retour du matériel prêté ou de détérioration irrémédiable de celui-ci, le matériel sera facturé au demandeur au prix du matériel neuf.

Art. 4 : Modalités de paiement

La redevance est payable dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

Art. 5 : Procédure de recouvrement

A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.

Passé ce délai, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Le coût de cet envoi est à charge du contribuable et est fixé à la somme de 10 €.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Art. 6 : Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière - SCRO - Hôtel de Ville - 5000 Namur ou via le site internet de la Ville de Namur.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture.

Art. 7 : Juridiction compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art. 8

Ce règlement entrera en vigueur au 1er janvier 2020, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle et publié par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 

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