Règlement-redevance sur les recherches et la délivrance de renseignements généalogiques

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Finances
03/09/2019
11/12/2019
31/12/2025

Art. 1

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance sur les recherches et/ou la délivrance de renseignements généalogiques, et/ou tout ce qui touche aux informations légalement accessibles se trouvant dans les registres de population et de l'Etat civil;

Art. 2

La redevance est due par la personne qui demande la recherche et/ou la délivrance de renseignements généalogiques, et/ou tout ce qui touche aux informations légalement accessibles se trouvant dans les registres de population et de l'Etat civil.

Art. 3

La redevance est fixée comme suit:

  • 5€ par acte délivré majoré des frais d’envoi;
  • 30€/heure écoulée pour les prestations de l'agent communal chargé des recherches, quelle que soit la réponse.

Art. 4 : Modalités de paiement

Avant d’entamer la recherche demandée, le service en charge de celle-ci informera le demandeur du taux de la redevance, notamment en lui communiquant une copie de ce règlement, et en lui permettant de plafonner le nombre d’heures de recherche.

Le demandeur devra confirmer par écrit sa demande en indiquant éventuellement le nombre d’heure maximale allouée à la recherche.

La redevance est payable dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

Art. 5 : Procédure de recouvrement

A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.

Passé ce délai, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Le coût de cet envoi est à charge du contribuable et est fixé à la somme de 10 €.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Art. 6 : Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur ou via le site internet de la Ville de Namur.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture.

Art. 7 : Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art. 8

Ce règlement entrera en vigueur au 1er janvier 2020, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle et publié par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

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