Règlement-redevance sur l'occupation de la Bourse

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25/01/2018
02/03/2018
31/12/2019

Art. 1
Il est établi, pour les exercices 2018 à 2019, une redevance pour l’occupation de la Bourse.

Art. 2
La redevance est due par toute personne physique ou morale (demandeur) faisant une demande d’occupation de la Bourse telle que définie par le Règlement général d’occupation de la Bourse.

Art. 3 : Tarification

3.1. Redevance d’occupation

La redevance est fixée comme suit :

Salles

Location à la journée    

Location à la demi-journée (5h max) Forfait Nombres de places selon disposition
Auditorium Félicien Rops 1050,00 € 560,00 € 450,00€ 312
Foyer 500,00 € 340,00 € 190,00€ de 100 à 200
César Franck 75,00 € 40,00 € 50,00€ de 14 à 30
Arthur Grumiaux 110,00 € 75,00 € 50,00€ de 14 à 30
Auditorium Henri Michaux 450,00 € 260,00 € 225,00€ 100
René Magritte 185,00 € 130,00 € 75,00€ de 24 à 80
Constantin Meunier 110,00 € 75,00 € 50,00€ de 20 à 30
Paul Bury 110,00 € 75,00 € 50,00€ de 22 à 40
Paul Delvaux 110,00 € 75,00 € 50,00€ de 14 à 28
Plein ciel 640,00 € 375,00 € 165,00€ de 50 à 170
Bâtiment complet 3.250,00 € 2.100,00 € 1.360,00€  

Le forfait couvre les charges énergétiques (électricité, eau, chauffage), les consommables (papier WC, produits d’entretien), les accès WIFI, la mise à disposition du matériel compris dans les salles et auditoires, le nettoyage des communs, des sanitaires et des salles.

Les jours de montage et démontage correspondent à des jours d’occupation.

En cas de dépassement du délai d’occupation, une facturation complémentaire pourra être réclamée.

L’occupation des salles et auditoires de La Bourse est autorisée pour les activités suivantes telles que séminaires, congrès, conférences, colloques, conseils d’administration, assemblées générales, réunions de travail, formations, conférences de presse et team-building.

Réduction tarifaire

Une réduction tarifaire peut être accordée sur la location de salles ou d'auditoires dans les conditions suivantes :

  • 1ère catégorie : Services communaux (Zone de Police et CPAS), associations patriotiques (1X/an) - Gratuité;
  • 2ème catégorie : ASBL ayant leur siège social à Namur – Réduction de 50% sur le montant de la location - 1x/an au maximum;

Les réductions ne sont pas applicables sur les forfaits.

3.2. Redevance pour la location de matériel

Le matériel mis à disposition dans les salles et auditoires est inclus dans le prix du forfait.

En cas de prestation technique supplémentaire par un service Ville dans le cadre du bon déroulement de la location (prestation technique, nettoyage supplémentaire ou réparation en cas de dégâts causés par le locataire), une facture complémentaire pourra être adressée.

3.3. Redevance pour le catering

Pause-café : 5 €/personne (HTVA)

La pause-café comprend la mise à disposition d’eau, café, thé et accompagnements. La TVA s'applique sur la prestation de ce service.

Catering

Le catering sera pris en charge par le locataire.

Les modalités et obligations sont reprises dans le règlement général et dans une annexe au contrat de location.

3.4. Divers

Toute demande particulière de prestation supplémentaire (recours à une société de gardiennage, prestation spécifique, matériel de location, urgence,…, etc.) sera refacturée au locataire.

Art. 4 : Modalités de paiement
La redevance est payable dans les 30 jours de la date d’envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celles-ci.

Dans le cadre d’une réservation sollicitée 60 jours avant la date d’occupation, le montant de la redevance d’occupation est payable au comptant :

  • en espèces auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces, qui en délivreront quittance (Caisse centrale sise à l’Hôtel de Ville – 2ème étage – 5000 Namur) ;
  • par voie électronique;
  • par virement bancaire au compte de l'Administration communale. Dans ce cas, la preuve de paiement devra être fournie avant l'occupation.

A défaut de paiement préalablement à l’occupation, l’accès aux locaux sera refusé.

Art. 5 : Annulation
En cas d’annulation annoncée entre le 31ième et 89ième jour précédant la date d’occupation, un dédit égal à 25 % du montant de la redevance d’occupation sera dû par le locataire qui se désiste.

En cas d’annulation annoncée dans les 30 jours précédant la date d’occupation, un dédit égal à 100 % du montant de la redevance d’occupation sera dû par le locataire qui se désiste.

Le dédit est payable dans les 30 jours de la date d’envoi de la facture selon les modalités reprises sur celles-ci.

Art. 6 : Procédure de recouvrement
A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.

Passé ce délai, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 7 : Réclamation
En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture.

Art. 8 : Juridictions compétentes
En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art. 9
Le présent règlement entrera en vigueur après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle, dès le jour de sa publication par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

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