Règlement-redevance sur l'occupation du domaine public pendant les Fêtes de Wallonie

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Finances
26/01/2009
20/03/2014
24/03/2009
06/05/2014
31/12/2019

Art. 1er

Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019 inclus, une redevance pour les activités commerciales exercées sur le domaine public pendant les Fêtes de Wallonie.

Art. 2

La redevance est due par les commerçants sédentaires, ambulants et occasionnels occupant le domaine public durant les Fêtes de Wallonie dès que l´autorisation leur est accordée par le Collège communal.

Art. 3 Montant de la redevance

Le montant de la redevance pour la durée des Fêtes de Wallonie est fixé comme suit :

  1. Pour les commerçants sédentaires
     
    1. Emplacement (vendredi au dimanche)
       
      1. 12 € le m² (avec un montant minimum de 100 €) pour les commerçants installant des échoppes ou des terrasses devant leur établissement et proposant à la vente des boissons soft et/ou fermentées et/ou de la restauration ;
         
      2. 50 € le m² pour les comptoirs destinés directement à la vente et à la consommation de boissons alcoolisées (activités exclusivement réservées aux Comités de Quartier, aux restaurants et aux cafés);
         
      3. 40 € le m² pour les extensions de terrasses des établissements autorisés;
         
      4. 5 € le m² (avec un montant minimum de 50 €) pour les commerçants installant des échoppes ou étals devant leur établissement et proposant à la vente des produits autres que ceux visés au point A1et A2;
         
      5. Pour les commerçants ne réservant pas d’emplacement sur la voie publique devant leur établissement mais, désirant éviter l’installation d’un commerce ambulant ou occasionnel sur une longueur de 5 mètres maximum et une largeur d’1,50 mètre maximum, ces derniers doivent s’acquitter de la redevance reprise au point 1.A.4.
         

      Une majoration de 20 % du montant de la redevance sera appliquée aux commerçants autorisés à exploiter le lundi des Fêtes de Wallonie.

  2. Pour les commerçants ambulants et occasionnels
     
    1. Emplacement
      Les montants à payer pour les emplacements attribués pour les commerçants ambulants et occasionnels, (dûment autorisés en vertu de l’article 3 point B 1 du règlement général d’occupation du domaine public pendant les Fêtes de Wallonie), sont déterminés par soumission sur mise à prix des montants de base minimum imposés.
      Les emplacements à adjuger et le montant de base sont déterminés par le Collège communal.
       
    2. Véhicule "réserve / frigo"
      100 € par véhicule stationnant derrière l´emplacement concédé, si la configuration des lieux le permet et sur une autorisation des agents contrôleurs/percepteurs.
       
    3. Gestion des déchets
      1. 5 € par m² pour les surfaces destinées à la vente de boissons et/ou à la restauration ;
      2. 3 € par m² pour les surfaces destinées à la vente d’autres produits que ceux visés au point 2.C.1.
         
    4. Commerçants déambulatoires

      100 €/jour et par commerçant.


Art.4 Pénalités

En cas d’infraction aux dispositions du règlement général d’occupation du domaine public pendant les Fêtes de Wallonie, une pénalité de 250 €/infraction et par jour ou fraction de jour sera appliquée.

Par dérogation à l’alinéa précédent, une pénalité de 1000 € sera appliquée en cas d’infraction à :

  • l’article 2, point 1 du règlement général d’occupation du domaine public pendant les Fêtes de Wallonie.
  • l’article 2, point 2 du règlement général d’occupation du domaine public pendant les Fêtes de Wallonie.


Art.5 Modalités de paiement

La redevance est payable dans les 15 jours de la date d´envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

A dater du 15 août, la redevance est payable au comptant par voie électronique ou en espèces auprès des agents désignés par le Collège communal.

A défaut de paiement au premier jour des Fêtes de Wallonie, l’installation est interdite.

Art. 6 Recouvrement

Le recouvrement s’effectuera conformément à l´article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation

Art. 7 Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur.

Pour être recevable, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d´envoi de la facture.

Art.8 Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art.9

Ce règlement entrera en vigueur dès l´instant où il sera approuvé par l´Autorité de Tutelle et publié.

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