Art. 1
Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, au profit de la Ville de Namur, une taxe sur la délivrance de documents administratifs due par les personnes physiques ou morales auxquelles ces documents sont délivrés.
Art. 2
Les taux de la taxe sont fixés comme suit:
A. Certificat d'urbanisme n°1: 75 €
B. Certificat d'urbanisme n°2: 180 € par unité de logement ou autre destination
C. Pour les octrois et refus de permis d'urbanisme:
- 30 € par enseigne et/ou dispositif de publicité ;
- 50 € pour la construction d’une habitation unifamiliale;
- 50 € de forfait pour la construction d’un immeuble monofonctionnel ou mixte autre qu’une habitation unifamiliale :
25 € de majoration :
- par logement dont la superficie est supérieure à 28 m²
- par 50m² de bureau
- par 50m² de surface commerciale nette de vente
- par groupe de trois chambres d’hôtel
- par 100m² de surface de plancher pour les constructions à usage industriel et artisanal
- par 10 places assises pour les salles de théâtre, de cinémas, de concerts et pour les cafés, brasseries et restaurants
40 € de majoration :
- par logement dont la superficie est inférieure ou égale à 28 m²
- 30 € de forfait pour des transformations intérieures et/ou extérieures d’un immeuble existant:
50 € de majoration :
- par création d’un nouveau logement dans un immeuble unifamilial existant
25 € de majoration :
- par tranche de 50m² pour les immeubles autres qu’unifamilial ;
- par groupe de trois chambres d’hôtel ;
- par 100m² de surface de plancher pour les constructions à usage industriel et artisanal ;
- par 10 places assises pour les salles de théâtre, de cinémas et de concerts.
- Abattage d’arbre (s) : 50 € de forfait
- 50 € pour la construction d’annexe(s) d’une superficie supérieure à > à 40 m²
- 25 € pour les octrois et refus de permis d’urbanisme portant sur des actes et travaux autres que ceux précités
D. Pour les permis et refus de permis d’urbanisation et modification de permis d’urbanisation: 180 € par unité logement ou autre destination
E. Pour les permis d'urbanisme et les refus de permis d’urbanisme de constructions groupées : 180 € à l’unité de logement
F. Annonce de projet : 25 €
G. Renseignements urbanistiques divers : 25 €
H. Octroi et Refus de Permis locatif: 25 € par unité de logement
I. Permis d'environnement et refus de permis d’environnement:
- Déclaration pour 1 établissement : 28 €
- Permis d'environnement 1ère classe : 1.095 €
- Permis d'environnement 2ème classe : 120 €
- Permis unique 1ère classe : 4.420 €
- Permis unique 2ème classe : 200 €
J. Octroi ou Refus de permis d’implantation commerciale : 1.000 €
K. Octroi ou Refus de permis Intégré : 4.000 €
L. Attestation d'occupation ou d'inoccupation d'immeuble - gratuit
Dans tous les cas, les frais d'expédition seront à charge des établissements ou personnes qui demandent ces documents même si leur délivrance est gratuite.
Art. 3
Sont exonérés de la taxe:
- les documents qui doivent être délivrés gratuitement par l'Administration communale en vertu d'une Loi, d'un arrêté ou règlement quelconque de l'autorité administrative;
- les autorisations concernant des activités qui, comme telles font l'objet d'une imposition ou d'une redevance au profit de la commune.
Art. 4
La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement - extrait de rôle.
Art. 5
En cas de réclamation, celle-ci doit, à peine de nullité, être introduite par écrit, datée et signée auprès du Collège communal conformément à la procédure fixée par le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans le délai fixé par l'article 371 du C.I.R. 92.
Art. 6
Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d'impôts d'Etat sur les revenus.
A défaut de paiement dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle, un rappel de paiement sera adressé par voie recommandée au contribuable dans les délais prévus à l’article 298 du C.I.R. 92.
Le coût de ce rappel est à charge du contribuable et est fixé à la somme de 10 €.
A défaut de paiement à l’échéance telle que fixée par l’article 298 du C.I.R. 92, une contrainte sera délivrée et envoyée à un huissier de justice afin d’entamer les procédures d’exécution.
Les frais de rappel seront repris sur la contrainte et recouvrés par les huissiers de justice au même titre que les taxes et les intérêts de retard.
Art. 7
Ce règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2020 après avoir été approuvé par l'Autorité de Tutelle, et publié par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
