Règlement-taxe sur les centimes additionnels au précompte immobilier

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Finances
03/09/2019
18/12/2019
31/12/2025

Art. 1

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025 inclus, 2.900 centimes additionnels communaux au précompte immobilier.

Art. 2

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire.

Ce règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2020 après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon, et publié par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 à L1133-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

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