Règlement-taxe sur les établissements de crédit

Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma Ville / Administration / Services communaux / Service de Contrôle des Recettes Ordinaires (S.C.R.O.) / Règlements / Règlement-taxe sur les établissements de crédit
Actions sur le document
Finances
03/09/2019
11/12/2019
31/12/2025

Art. 1

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025 inclus, une taxe communale annuelle sur les établissements de crédit agréés.

Sont visées les entreprises dont l’activité, à titre principal ou accessoire, consiste :

  • à recevoir du public des dépôts d’argent ou d’autres fonds remboursables
  • et/ou à octroyer des crédits pour leur propre compte ou pour le compte d’un organisme avec lequel elles ont conclu un contrat d’agence ou de représentation existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition, ou pour le compte duquel elles exercent une activité intermédiaire de crédit.

Art. 2

La taxe est due solidairement par la personne physique ou morale qui exploite l’établissement et par celle pour le compte de laquelle l’activité définie à l’article 1er, alinéa 2, est exercée au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Art. 3

3.1. Pour l’exercice 2020, la taxe est fixée comme suit, pour chaque lieu d’activité et par établissement de crédit:

  • 430 € par poste de réception.

Par poste de réception, il faut entendre tout endroit (local, bureau, guichet, etc.) où un préposé de l’établissement peut accomplir n’importe quelle opération définie à l’article 1er, alinéa 2.

Ne sont pas visés les guichets automatisés.

3.2. Pour les exercices 2021 à 2025, le montant de la taxe repris au point 3.1. sera indexé annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois de janvier 2019 et celui du mois de janvier de l’année antérieure à l’établissement de la taxe. Le taux étant arrondi à l’unité supérieure.

Art. 4

L’Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.

Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’Administration communale, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

Art. 5

A défaut de déclaration dans les délais prévus par le règlement ou en cas de déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise, le contribuable est imposé d'office, d'après les éléments dont l'Administration peut disposer, sauf le droit de réclamation et de recours. Avant de procéder à la taxation d’office, le Collège communal notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe. Si dans les trente jours à compter de la date d’envoi de cette notification, le contribuable n’a émis aucune observation, il sera procédé à l’enrôlement d’office de la taxe majorée d’un montant égal à 100% de ladite taxe.

Art. 6

La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

Art. 7

En cas de réclamation, celle-ci doit, à peine de nullité, être introduite par écrit, datée et signée auprès du Collège communal conformément à la procédure fixée par l'Arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition communale.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans le délai fixé par l'article 371 du C.I.R. 92.

Art. 8

Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d'impôts d'Etat sur les revenus.

A défaut de paiement dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle, un rappel de paiement sera adressé par voie recommandée au contribuable dans les délais prévus à l’article 298 du C.I.R. 92.

Le coût de ce rappel est à charge du contribuable et est fixé à la somme de 10 €.

A défaut de paiement à l’échéance telle que fixée par l’article 298 du C.I.R. 92, une contrainte sera délivrée et envoyée à un huissier de justice afin d’entamer les procédures d’exécution.

Les frais de rappel seront repris sur la contrainte et recouvrés par les huissiers de justice au même titre que les taxes et les intérêts de retard

Art. 9

Ce règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2020 après avoir été approuvé par l'Autorité de Tutelle, et publié par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

Catégorisation
Finances » Marchés - Commerces - Industries
Settings
Si activé, une table de matière sera affichée en haut de la page.
Contenus

Il n'y a aucun élément dans ce dossier pour l'instant.

top