Règlement-taxe sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium

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Finances
03/09/2019
11/12/2019
31/12/2025

Art. 1

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025 inclus, une taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium en sépulture non concédée.

Ne sont pas visées les inhumations des restes mortels, dispersions des cendres et mises en columbarium d’urnes cinéraires:

  • des personnes décédées ou trouvées mortes sur le territoire de la Ville;
  • des personnes décédées ou trouvées mortes en dehors du territoire de la Ville, y inscrites au registre de la Population, au registre des Etrangers ou au registre d’attente de la Ville;
  • des indigents.

Art. 2

La taxe est due par la personne qui demande l’inhumation, la dispersion ou la mise en columbarium.

Art. 3

La taxe est fixée à 410 € par inhumation, dispersion ou mise en columbarium en sépulture non concédée.

Art. 4

La taxe est payable au comptant, contre quittance, par voie électronique ou en espèces, auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces ou à défaut, dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement - extrait de rôle.

Art. 5

En cas de réclamation, celle-ci doit, à peine de nullité, être introduite par écrit, datée et signée auprès du Collège communal conformément à la procédure fixée par l'Arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition communale.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans le délai fixé par l'article 371 du C.I.R. 92.

Art. 6

Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d'impôt d'Etat sur le revenu.

A défaut de paiement dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle, un rappel de paiement sera adressé par voie recommandée au contribuable dans les délais prévus à l’article 298 du C.I.R. 92.

Le coût de ce rappel est à charge du contribuable et est fixé à la somme de 10 €.

A défaut de paiement à l’échéance telle que fixée par l’article 298 du C.I.R. 92, une contrainte sera délivrée et envoyée à un huissier de justice afin d’entamer les procédures d’exécution.

Les frais de rappel seront repris sur la contrainte et recouvrés par les huissiers de justice au même titre que les taxes et les intérêts de retard.

Art. 7

Ce règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2020 après avoir été approuvé par l'Autorité de Tutelle, et publié par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

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