Règlement-taxe sur les spectacles avec projections cinématographiques

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Finances
03/09/2019
11/12/2019
31/12/2025

Art. 1

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025 inclus, une taxe sur les spectacles avec projections cinématographiques.

Art. 2

La taxe est due par toute personne physique ou morale exploitant, habituellement ou occasionnellement, sur le territoire de la Ville, une salle où sont organisés des spectacles avec projections cinématographiques.

Art. 3

La taxe est fixée au taux de 11% sur les recettes brutes générées par les droits d’entrée.

Art. 4

Sont exonérés de la taxe:

  • la projection de spectacles cinématographiques ne comportant que des films documentaires ayant un caractère nettement accusé de diffusion artistique exclusif de tout but de lucre;
  • la projection de spectacles cinématographiques poursuivant un but d’éducation populaire exclusif de tout but de lucre.

Art. 5

Les exploitants de salles de projections cinématographiques sont tenus de déclarer trimestriellement les recettes brutes des droits d’entrée pour chacune des salles exploitées.

Cette déclaration devra être transmise à l'administration communale au plus tard le 15ème jour du mois suivant.

Art. 6

A défaut de déclaration ou en cas de déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise, le contribuable est imposé d'office, d'après les éléments dont l'Administration peut disposer, sauf le droit de réclamation et de recours.

Avant de procéder à la taxation d’office, le Collège communal notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe.

Si dans les trente jours à compter de la date d’envoi de cette notification, le contribuable n’a émis aucune observation, il sera procédé à l’enrôlement d’office de la taxe majorée d’un montant égal à 100% de ladite taxe.

Le Collège communal peut solliciter tout justificatif qu'il souhaite, notamment pour apprécier le caractère de lucre de certaines manifestations ou les exonérations prévues par le présent règlement.

Art. 7

La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement - extrait de rôle.

Art. 8

En cas de réclamation, celle-ci doit, à peine de nullité, être introduite par écrit, datée et signée auprès du Collège communal conformément à la procédure fixée par l'Arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition communale.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans le délai fixé par l'article 371 du C.I.R. 92.

Art. 9

Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d'impôt d'Etat sur le revenu.

A défaut de paiement dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle, un rappel de paiement sera adressé par voie recommandée au contribuable dans les délais prévus à l’article 298 du C.I.R. 92.

Le coût de ce rappel est à charge du contribuable et est fixé à la somme de 10 €.

A défaut de paiement à l’échéance telle que fixée par l’article 298 du C.I.R. 92, une contrainte sera délivrée et envoyée à un huissier de justice afin d’entamer les procédures d’exécution.

Les frais de rappel seront repris sur la contrainte et recouvrés par les huissiers de justice au même titre que les taxes et les intérêts de retard.

Art. 10

Ce règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2020 après avoir été approuvé par l'Autorité de Tutelle, et publié par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

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