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Remise en état des sépultures en défaut d'entretien végétal : Règlement-redevance

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Finances
26/05/2016
23/02/2017
06/07/2016
03/04/2017
31/12/2019

Art. 1

Il est établi, pour les exercices 2017 à 2019, une redevance sur la remise en état des sépultures en défaut d’entretien végétal.

Art. 2

La redevance est due par les personnes identifiées comme responsables de la sépulture : le demandeur d’une sépulture non concédée, le titulaire d’une concession de sépulture ou à défaut, les ayants droit des personnes précitées ou, à défaut, les bénéficiaires d’une concession de sépulture et toutes associations concernées par un monument ayant une valeur historique ou artistique.

Art. 3

La redevance est fixée comme suit:

125 € pour toute intervention sur la végétation spontanée envahissant une sépulture (désherbage, taille, arrachage de végétaux envahissants).

Art. 4 : Modalités de paiement

La redevance est payable dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

Art. 5 : Procédure de recouvrement

A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.

Passé ce délai, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 6 : Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture.

Art. 7 : Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art. 8

Ce règlement entrera en vigueur après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle, dès le jour de sa publication par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

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