Règlement-redevance pour les activités du Département de l'Education et des Loisirs

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Finances
18/05/2021
02/07/2021
31/12/2025

Art. 1

Il est établi, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance sur les activités organisées par le Département de l'Education et des Loisirs de la Ville de Namur.

Art. 2

La redevance est due:

  • par les parents, les grands-parents ou tuteurs du participant aux activités organisées par les services du Département de l'Education et des Loisirs
  • par le participant lui-même (s’il a plus de 18 ans);
  • par un organisme social et/ou de protection de la Jeunesse le représentant tel que le SAJ, IPPJ, SPJ, CPAS,…;
  • par une institution d’intégration sociale, telle que les IMP;
  • par une institution bancaire intervenant dans les frais de stages des enfants de leur personnel.

 

Art. 3 : Quotas et validation des inscriptions

Les inscriptions sont prises en compte dans la limite des places disponibles et dans l’ordre chronologique de leurs arrivées.

Les inscriptions peuvent être réalisées via un système de réservation en ligne.

Art. 4 : Tarification

La tarification est établie sur la base du domicile de l'enfant ou des parents.

1.La tarification des activités du service Jeunesse est fixée comme suit :

Théâtre à l’école (par enfant/par représentation)

4,00 €

Formation d’animateurs de centres de vacances (par session)

200,00 €

Formation à la conduite défensive et écologique (demi-journée)

40,00 €

Plaines de vacances:

 

Forfait/enfant namurois

 

  • plaine de 3 jours

21,00 €

  • plaine de 4 jours

28,00 €

  • plaine de 5 jours

35,00 €

Forfait/enfant non namurois

 

  • plaine de 3 jours

27,00 €

  • plaine de 4 jours

34,00 €

  • plaine de 5 jours

45,00 €

Forfait garderie plaine par enfant

 

  • plaine de 3 jours

3,00 €

  • plaine de 4 jours

4,00 €

  • plaine de 5 jours

5,00 €

Stages spécifiques avec engagement d’un animateur spécifique ou de matériel spécifique

 

  • en 4 jours

70,00 €

  • en 5 jours

80,00 €

Stage spécifique avec la participation gratuite d'un partenaire organisateur spécifique

gratuit

Séjour spécifique "devoir de mémoire"

100,00 €

Adulte accompagnant pour le séjour spécifique "devoir de mémoire"

prix coûtant

Séjour à la ferme

180,00 €

2. La tarification des activités du service des Sports est fixée comme suit :

2.1. Stages

Stages généraux - demi-journée

 

  • En 3 jours

20,00 €

  • En 4 jours

26,00 €

  • En 5 jours

32,00 €

Stages généraux - journée complète

 

  • En 3 jours

34,00 €

  • En 4 jours

46,00 €

  • En 5 jours

57,00 €

Stages spécifiques – journée complète

 

  • En 3 jours

36,00 €

  • En 4 jours

48,00 €

  • En 5 jours

60,00 €

Stages spécifiques nécessitant l'engagement d'un animateur spécifique – journée complète

 

  • En 3 jours

42,00 €

  • En 4 jours

56,00 €

  • En 5 jours

70,00 €

Stages spécifiques nécessitant l'engagement d'un animateur spécifique et l'achat de matériel spécifique – journée complète

 

  • En 3 jours

51,00 €

  • En 4 jours

68,00 €

  • En 5 jours

85,00 €

Autres stages – journée complète

 

Découverte nature – Petits aventuriers

 

  • En 3 jours

60,00 €

  • En 4 jours

80,00 €

  • En 5 jours

100,00 €

Mini Tennis / Sports

 

  • En 3 jours

54,00 €

  • En 4 jours

72,00 €

  • En 5 jours

90,00 €

Escalade en falaise – Equitation / multisports

 

  • En 3 jours

72,00 €

  • En 4 jours

96,00 €

  • En 5 jours

120,00 €

Voile

 

  • En 3 jours

87,00 €

  • En 4 jours

116,00 €

  • En 5 jours

145,00 €

Stage aventure

 

  • En 3 jours

78,00 €

  • En 4 jours

104,00 €

  • En 5 jours

130,00 €

Stage natation 10 heures/2 semaines

47,00 €

Garderie stages/jour/enfant

1,00 €

2.2. Cours Extrascolaires du service des Sports:

Inscription trimestrielle:

Aquagym

6,00 €/heure

Natation

6,00 €/heure

Danse / Fitness

6,00 €/heure

Baby gym

4,00 €/heure

Baby sport

4,00 €/heure

Psychomotricité

4,00 €/heure

Je cours pour ma forme

30,00 €/session

Je pédale pour ma forme

50,00 €/session

3. La tarification des activités des services du Département de l'Education et des Loisirs est fixée comme suit :

Stages multidisciplinaires (collaboration inter-services)

 

  • En 3 jours

60,00 €

  • En 3 jours avec la participation gratuite d'un partenaire organisateur spécifique

30,00 €

  • En 4 jours

70,00 €

  • En 4 jours avec la participation gratuite d'un partenaire organisateur spécifique

35,00 €

  • En 5 jours

80,00 €

  • En 5 jours avec la participation gratuite d'un partenaire organisateur spécifique

40,00 €

Art. 5 : Modalités de paiement

  • La redevance est due au moment de l’inscription et est payable par voie électronique ou en espèces, contre quittance, auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces.
  • La réservation d’une activité et son paiement immédiat peuvent également être effectués par Internet par voie électronique.
  • Le paiement peut être remplacé par la remise obligatoire d’une attestation et/ou document spécifique émanant des organismes ou institutions visés à l'article 2 du présent règlement qui s’engagent à verser la redevance due sur facture.

Dans le cas où l'entièreté de la redevance n'est pas acquittée par les organismes ou institutions visés à l'article 2 du présent règlement, le solde est à verser par les parents, les grands-parents ou tuteurs du participant aux activités organisées par les services du Département de l'Education et des Loisirs ou par le participant lui-même (s’il a plus de 18 ans) au moment de l’inscription.

  • Une facture sera établie pour:
    • l'activité Jeunesse " le théâtre à l'école", une facture sera adressée en interne aux directions des écoles communales namuroises ou au Théâtre Royal de Namur pour les écoles non namuroises.
    • la redevance est payable dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

Art. 6 : Procédure de recouvrement

A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.

Passé ce délai, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Le coût de cet envoi est à charge du redevable.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Art. 7 : Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur ou via le formulaire en ligne sur le site www.namur.be.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture.

Art. 8 : Remboursement

1. Intégral:

La personne s'étant acquitté du montant du droit d'inscription sera remboursée intégralement à concurrence des jours où le participant n'a pas participé et ce, dans les situations suivantes:

  • En cas d’annulation de l’activité par l’Administration,
  • En cas d'hospitalisation du participant,
  • En cas de décès du participant ou d'un membre de sa famille jusqu'au 2ème degré,
  • En cas d'accident du participant lors d'une activité organisée par la Ville et ayant entrainé une période d'incapacité du participant, constatée par certificat médical, qui aurait empêché ledit participant de fréquenter un stage organisé par le service Jeunesse et/ou le service des Sports.

Toute journée entamée est comptabilisée.

2. Partiel

En cas d'empêchement consécutif à une maladie, une quarantaine ou un isolement du participant, la personne s'étant acquittée du montant total du droit d'inscription pourra être remboursée à concurrence de 80 % (au prorata des jours où le participant n'aura pas participé) pour chaque activité souscrite si les conditions suivantes sont toutes deux réunies:

  • L’absence doit être annoncée par e-mail à l’adresse bG9pc2lyc0B2aWxsZS5uYW11ci5iZQ== au plus tard le 1er jour ouvrable (au plus tard à 12h00) du début de l'activité.
  • Une pièce probante (certificat médical, certificat de quarantaine, certificat d'isolement, …) doit être remise aux guichets des inscriptions Jeunesse et Sports (Administration communale – Hôtel de Ville - Espace Citoyen – 5000 Namur ou par e-mail à l’adresse bG9pc2lyc0B2aWxsZS5uYW11ci5iZQ==).

Toute journée entamée est comptabilisée.

3. Cours extrascolaires du service des Sports

En cas d’absence du participant à l’activité extrascolaire, aucun remboursement ne sera effectué.

Seul le remboursement des heures non-prestées se fera si l’enfant est indisponible pour une période de plus de 4 séances consécutives et sur présentation d’un certificat médical attestant de l’incapacité du participant. Ce document devra parvenir aux guichets des inscriptions des services du Département de l'Education et des Loisirs (Administration communale - Hôtel de Ville - Espace Citoyen – de et à 5000 Namur) dans les 48 heures de la date du certificat médical.

Art. 9 : Réductions

Une réduction famille nombreuse de 10% pourra être accordée sur présentation de la carte ad hoc et uniquement sur les stages et cours extrascolaires suivants:

1. Pour le service Jeunesse:

  • Stages de théâtre
  • Stages généraux

2. Pour le service des Sports:

  • Stages généraux
  • Cours extrascolaires

Pour les cours extrascolaires organisés par le service des Sports, lors d'inscriptions en cours d’année, et sous réserve de places disponibles, une réduction du montant l'inscription sera calculée en fonction de la date du début de l’activité par l’enfant par rapport à la date de début de la session.

3. Pour les services du Département de l'Education et des Loisirs:

  • Stages généraux multidisciplinaires

Art. 10 : Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art. 11

Ce règlement entrera en vigueur, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle, dès le jour de sa publication par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Ce règlement abroge le règlement-redevance pour les activités du Département de l'Education et des Loisirs adopté par le Conseil communal le 13 octobre 2020.

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