Art. 1
Il est établi, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance sur les activités organisées par le Département de l'Education et des Loisirs de la Ville de Namur.
Art. 2
La redevance est due:
- par les parents, les grands-parents ou tuteurs du participant aux activités organisées par les services du Département de l'Education et des Loisirs
- par le participant lui-même (s’il a plus de 18 ans);
- par un organisme social et/ou de protection de la Jeunesse le représentant tel que le SAJ, IPPJ, SPJ, CPAS,…;
- par une institution d’intégration sociale, telle que les IMP;
- par une institution bancaire intervenant dans les frais de stages des enfants de leur personnel.
Art. 3 : Quotas et validation des inscriptions
Les inscriptions sont prises en compte dans la limite des places disponibles et dans l’ordre chronologique de leurs arrivées.
Les inscriptions peuvent être réalisées via un système de réservation en ligne.
Art. 4 : Tarification
La tarification est établie sur la base du domicile de l'enfant ou des parents.
1.La tarification des activités du service Jeunesse est fixée comme suit :
Théâtre à l’école (par enfant/par représentation) |
4,00 € |
Formation d’animateurs de centres de vacances (par session) |
200,00 € |
Formation à la conduite défensive et écologique (demi-journée) |
40,00 € |
Plaines de vacances: |
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Forfait/enfant namurois |
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21,00 € |
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28,00 € |
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35,00 € |
Forfait/enfant non namurois |
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27,00 € |
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34,00 € |
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45,00 € |
Forfait garderie plaine par enfant |
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3,00 € |
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4,00 € |
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5,00 € |
Stages spécifiques avec engagement d’un animateur spécifique ou de matériel spécifique |
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70,00 € |
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80,00 € |
Stage spécifique avec la participation gratuite d'un partenaire organisateur spécifique |
gratuit |
Séjour spécifique "devoir de mémoire" |
100,00 € |
Adulte accompagnant pour le séjour spécifique "devoir de mémoire" |
prix coûtant |
Séjour à la ferme |
180,00 € |
2. La tarification des activités du service des Sports est fixée comme suit :
2.1. Stages
Stages généraux - demi-journée |
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20,00 € |
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26,00 € |
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32,00 € |
Stages généraux - journée complète |
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34,00 € |
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46,00 € |
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57,00 € |
Stages spécifiques – journée complète |
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36,00 € |
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48,00 € |
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60,00 € |
Stages spécifiques nécessitant l'engagement d'un animateur spécifique – journée complète |
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42,00 € |
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56,00 € |
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70,00 € |
Stages spécifiques nécessitant l'engagement d'un animateur spécifique et l'achat de matériel spécifique – journée complète |
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51,00 € |
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68,00 € |
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85,00 € |
Autres stages – journée complète |
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Découverte nature – Petits aventuriers |
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60,00 € |
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80,00 € |
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100,00 € |
Mini Tennis / Sports |
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54,00 € |
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72,00 € |
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90,00 € |
Escalade en falaise – Equitation / multisports |
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72,00 € |
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96,00 € |
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120,00 € |
Voile |
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87,00 € |
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116,00 € |
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145,00 € |
Stage aventure |
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78,00 € |
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104,00 € |
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130,00 € |
Stage natation 10 heures/2 semaines |
47,00 € |
Garderie stages/jour/enfant |
1,00 € |
2.2. Cours Extrascolaires du service des Sports:
Inscription trimestrielle:
Aquagym |
6,00 €/heure |
Natation |
6,00 €/heure |
Danse / Fitness |
6,00 €/heure |
Baby gym |
4,00 €/heure |
Baby sport |
4,00 €/heure |
Psychomotricité |
4,00 €/heure |
Je cours pour ma forme |
30,00 €/session |
Je pédale pour ma forme |
50,00 €/session |
3. La tarification des activités des services du Département de l'Education et des Loisirs est fixée comme suit :
Stages multidisciplinaires (collaboration inter-services) |
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60,00 € |
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30,00 € |
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70,00 € |
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35,00 € |
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80,00 € |
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40,00 € |
Art. 5 : Modalités de paiement
- La redevance est due au moment de l’inscription et est payable par voie électronique ou en espèces, contre quittance, auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces.
- La réservation d’une activité et son paiement immédiat peuvent également être effectués par Internet par voie électronique.
- Le paiement peut être remplacé par la remise obligatoire d’une attestation et/ou document spécifique émanant des organismes ou institutions visés à l'article 2 du présent règlement qui s’engagent à verser la redevance due sur facture.
Dans le cas où l'entièreté de la redevance n'est pas acquittée par les organismes ou institutions visés à l'article 2 du présent règlement, le solde est à verser par les parents, les grands-parents ou tuteurs du participant aux activités organisées par les services du Département de l'Education et des Loisirs ou par le participant lui-même (s’il a plus de 18 ans) au moment de l’inscription.
- Une facture sera établie pour:
-
- l'activité Jeunesse " le théâtre à l'école", une facture sera adressée en interne aux directions des écoles communales namuroises ou au Théâtre Royal de Namur pour les écoles non namuroises.
- la redevance est payable dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.
Art. 6 : Procédure de recouvrement
A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.
Passé ce délai, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Le coût de cet envoi est à charge du redevable.
Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.
Art. 7 : Réclamation
En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur ou via le formulaire en ligne sur le site www.namur.be.
Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture.
Art. 8 : Remboursement
1. Intégral:
La personne s'étant acquitté du montant du droit d'inscription sera remboursée intégralement à concurrence des jours où le participant n'a pas participé et ce, dans les situations suivantes:
- En cas d’annulation de l’activité par l’Administration,
- En cas d'hospitalisation du participant,
- En cas de décès du participant ou d'un membre de sa famille jusqu'au 2ème degré,
- En cas d'accident du participant lors d'une activité organisée par la Ville et ayant entrainé une période d'incapacité du participant, constatée par certificat médical, qui aurait empêché ledit participant de fréquenter un stage organisé par le service Jeunesse et/ou le service des Sports.
Toute journée entamée est comptabilisée.
2. Partiel
En cas d'empêchement consécutif à une maladie, une quarantaine ou un isolement du participant, la personne s'étant acquittée du montant total du droit d'inscription pourra être remboursée à concurrence de 80 % (au prorata des jours où le participant n'aura pas participé) pour chaque activité souscrite si les conditions suivantes sont toutes deux réunies:
- L’absence doit être annoncée par e-mail à l’adresse bG9pc2lyc0B2aWxsZS5uYW11ci5iZQ== au plus tard le 1er jour ouvrable (au plus tard à 12h00) du début de l'activité.
- Une pièce probante (certificat médical, certificat de quarantaine, certificat d'isolement, …) doit être remise aux guichets des inscriptions Jeunesse et Sports (Administration communale – Hôtel de Ville - Espace Citoyen – 5000 Namur ou par e-mail à l’adresse bG9pc2lyc0B2aWxsZS5uYW11ci5iZQ==).
Toute journée entamée est comptabilisée.
3. Cours extrascolaires du service des Sports
En cas d’absence du participant à l’activité extrascolaire, aucun remboursement ne sera effectué.
Seul le remboursement des heures non-prestées se fera si l’enfant est indisponible pour une période de plus de 4 séances consécutives et sur présentation d’un certificat médical attestant de l’incapacité du participant. Ce document devra parvenir aux guichets des inscriptions des services du Département de l'Education et des Loisirs (Administration communale - Hôtel de Ville - Espace Citoyen – de et à 5000 Namur) dans les 48 heures de la date du certificat médical.
Art. 9 : Réductions
Une réduction famille nombreuse de 10% pourra être accordée sur présentation de la carte ad hoc et uniquement sur les stages et cours extrascolaires suivants:
1. Pour le service Jeunesse:
- Stages de théâtre
- Stages généraux
2. Pour le service des Sports:
- Stages généraux
- Cours extrascolaires
Pour les cours extrascolaires organisés par le service des Sports, lors d'inscriptions en cours d’année, et sous réserve de places disponibles, une réduction du montant l'inscription sera calculée en fonction de la date du début de l’activité par l’enfant par rapport à la date de début de la session.
3. Pour les services du Département de l'Education et des Loisirs:
- Stages généraux multidisciplinaires
Art. 10 : Juridictions compétentes
En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.
Art. 11
Ce règlement entrera en vigueur, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle, dès le jour de sa publication par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Ce règlement abroge le règlement-redevance pour les activités du Département de l'Education et des Loisirs adopté par le Conseil communal le 13 octobre 2020.