Règlement-redevance sur la tarification du Parking de l'Hôtel de Ville

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Finances
21/03/2023
01/06/2023
31/12/2025

Art.1

Il est établi, dès l’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’en 2025 inclus, une redevance relative à la tarification du parking de l'Hôtel de Ville.

Art. 2

La tarification est fixée comme suit:

2.1. Tarif horaire

La tarification horaire est appliquée du lundi au samedi sauf exceptions liées à la tarification forfaitaire.

Durée

Tarif

1/2 h

0,90 €

1 h

2,00 €

2 h

4,00 €

3 h

5,50 €

4 h

7,00 €

5h

8,20 €

6h

9,40 €

7h

10,50 €

8h

11,60 €

2.2. Vente de titre de parking

Titre de 1h de parking : taux horaire préférentiel de 1,00 € pour 1 heure.

Toute personne physique ou personne morale, exerçant dans le centre ville (zone dite de la "corbeille"), une profession libérale, une activité commerciale, industrielle ou de service peut acquérir des titres de stationnement au tarif de 1,00 € par heure à concurrence d'un minimum de 50 titres.

Par lieu d'activité, il faut comprendre le siège social ou l'(les) unité(s) d'établissement ou le(s) siège(s) d'exploitation ou le(s) siège(s) administratif(s) établi(s) sur le territoire de la commune de Namur, tel(s) que repris à la Banque Carrefour des Entreprises.

Les titres de parking sont sollicités, auprès du service de la Gestion du Stationnement, par la personne physique ou la personne morale et payables anticipativement.

2.3. Tarif forfaitaire "cartes d'accès"

Durée

Tarif

Abonnement 50 h

70,00 €

Abonnement 3 mois

275,00 €

Abonnement 1 An

1.100,00 €

2.4. Tarif forfaitaire "soirée"

Du lundi au dimanche de 16h30 à 08h30 le lendemain (y compris les jours fériés)

1,50 €

Le tarif forfaitaire « soirée » n’est pas d’application pendant les Fêtes de Wallonie.

2.5. Tarif forfaitaire durant les Fêtes de Wallonie

Fêtes de Wallonie: du vendredi au lundi 24h/24h

1,00 €/h, avec un maximum de 5,00 €/par période de 24h

2.6. Tarif de nuit riverains

Une location de nuit, valable pour le stationnement d’un véhicule du lundi au dimanche de 16h30 à 08h30 le lendemain ainsi qu’en journée le dimanche et les jours fériés, est disponible au prix de 200,00 € par année, payable anticipativement.

Les personnes domiciliées dans la Corbeille peuvent souscrire à cet abonnement au tarif de 100 € par année, payable anticipativement et bénéficient de la gratuité la première année de domiciliation. Dans le cas où ils renoncent à leur carte de riverain ils bénéficient également de la gratuité la deuxième année de domiciliation.

En dehors des heures précitées, le tarif "horaire" est d’application.

2.7. Accès au parking vélo et moto

2.7.1. Durant les heures d'ouverture

L'accès à la zone de stationnement pour les détenteurs d'un deux-roues, en dehors de la "zone sécurisée", est gratuit durant les heures d'ouverture du parking.

2.7.2. Accès 24h/24h

Abonnement annuel: 30,00 € payable anticipativement.

Cet abonnement donne droit aux détenteurs d'un deux-roues (vélo, moto et trottinette) d'accéder au parking 24h/24h.

2.8. Accès "zone sécurisée" pour vélo (cage)

Abonnement annuel: 30,00 € payable anticipativement.

Cet abonnement donne accès aux détenteurs d'un vélo à la zone sécurisée du parking "vélo".

Pour accéder à la "zone sécurisée" pour vélo 24h/24h, l'abonnement annuel tel que visé au point 2.7.2. est nécessaire et cumulable.

Art. 3 : Ticket perdu

L’usager qui se présente à la sortie du parking sans titre de stationnement et dont le numéro de plaque n’est pas détecté par le système à la borne d’entrée se voit réclamer un forfait de 20,00 € par jour.

Art. 4 : Modalités de paiement

Les redevances visées aux articles 2 point 2.1., 2 point 2.4., 2 point 2.5. ainsi que la redevance visée à l’article 3 sont payables au comptant à la caisse automatique de paiement.

En cas de panne, les redevances sont payables en espèces auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes et qui en délivreront quittance.

Pour les abonnements visés à l’article 2 point 2.3., la redevance est payable au comptant par voie électronique auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes et qui en délivreront quittance ou dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

Pour tous les autres abonnements visés dans le présent règlement et pour la redevance visée à l’article 6, la redevance est payable au comptant par voie électronique auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes et qui en délivreront quittance.

Art. 5 : Procédure de recouvrement

A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.

Passé ce délai, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Le coût de cet envoi est à charge du redevable.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Art. 6 : Perte, vol ou détérioration de carte d’accès

En cas de perte, vol ou détérioration, la carte remplacée est facturée au prix de 20,00 €.

Art. 7 : Remboursements

Les abonnements peuvent faire l’objet d’un remboursement au prorata des mois entiers restants, sur demande écrite accompagnée des documents justifiant:

  • une perte d’emploi;
  • un déménagement;
  • une délocalisation d’entreprise;
  • un décès ou une radiation de l’immatriculation du titulaire de l’abonnement;
  • travaux rendant inaccessibles le parking, et ce jusqu'au terme de l'abonnement.

Art. 8 : Réductions

En cas de travaux ou festivités rendant l'accès à un garage privé impossible, un accès temporaire gratuit aux riverains leur sera accordé.

Une caution de 20,00 € sera réclamée pour la carte magnétique.

Art. 9 : Remboursement de la caution

Le montant de la caution sera remboursé pour autant que la carte magnétique soit restituée dans un délai de 20 jours calendrier à dater de l'expiration de la validité de ladite carte.

Art.10 : Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur ou via le site internet de la Ville.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture.

Art.11 : Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art.12

Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

  • Responsable de traitement des données : Ville de Namur ;
  • Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
  • Catégorie de données : données d’identification, données bancaires ;
  • Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 15 ans et à les supprimer par la suite ;
  • Méthode de collecte : recensement par l’administration ;
  • Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92 ;
  • Pour toute demande d'information ou d'exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l'adresse ZHBvQHZpbGxlLm5hbXVyLmJlLg==

Art.13

Ce règlement entrera en vigueur, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle, dès le jour de sa publication par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Ce règlement abroge le règlement-redevance sur la tarification du parking de l'Hôtel de Ville adopté par le Conseil communal le 10 novembre 2020.

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