Règlement-taxe additionnelle à l'impôt sur les personnes physiques

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Finances
03/09/2019
18/12/2019
31/12/2025

Art. 1

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025 inclus, une taxe additionnelle communale à l’impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume qui sont imposables dans la commune au 1er janvier de chaque année donnant son nom à ces exercices.

La taxe est fixée à 8,5 % de la partie de l’impôt des personnes physiques dû à l’Etat pour les mêmes exercices, calculé conformément aux dispositions du Code des Impôts sur les Revenus 1992.

Art. 2

Le présent règlement sera transmis au gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire.

Ce règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2020 après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon, et publié par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 à L1133-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

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