Taxe relative à l'enregistrement d'une demande de changement de prénom

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28/06/2018
25/07/2018
31/12/2019

Art. 1

Il est établi, pour les exercices 2018 à 2019, une taxe communale pour l'enregistrement d'une demande de changement de prénom.

Art. 2

La taxe est due par toute personne sollicitant l'enregistrement d'une demande de changement de prénom.

Art. 3 : Taux

La taxe est fixée à 490 € par personne et par demande de changement.

Une demande de changement de prénom(s) est soit la modification d’un ou de plusieurs prénom(s) déjà attribué(s) au citoyen par son acte de naissance, soit le changement complet d’un ou de plusieurs prénom(s) déjà attribué(s) au citoyen par son acte de naissance.

Toutefois, cette taxe est diminuée à 10% de la taxe initiale, soit 49 €, si le prénom :

- est ridicule ou odieux (en lui-même, par association avec le nom de famille ou parce qu’il est désuet);

- prête à confusion (par exemple s’il indique le mauvais sexe ou se confond avec le nom);

- est modifié uniquement par un trait d’union ou un signe qui modifie sa prononciation (un accent);

- est modifié uniquement par la suppression complète d’une partie d’un prénom composé, sans pour autant modifier l’autre partie.

- conformément à l’art 11 de la Loi du 25 juillet 2017, est modifié dans le cadre d’une déclaration réalisée par un citoyen qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement et pour autant que le prénom choisi soit conforme à cette conviction.

Art. 4 : Exonération

Les personnes de nationalité étrangère qui ont formulé une demande d’acquisition de la nationalité belge et qui sont dénuées de prénom(s) lors de la demande d’adjonction de prénom(s) sont exonérées de la taxe.

Art. 5 : Modalités de paiement

La taxe est payable au moment de l'enregistrement de la demande de changement de prénom, contre quittance, par voie électronique ou en espèces, auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces.

Art. 6

En cas de réclamation, celle-ci doit, à peine de nullité, être introduite par écrit auprès du Collège communal.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date du paiement.

Art. 7

Ce règlement entrera en vigueur après avoir été approuvé par l'Autorité de Tutelle, publié par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et après publication au Moniteur belge de la Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges.

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