Taxe sur les spectacles et divertissements

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Finances
17/10/2013
19/12/2013
31/12/2019

Art.1er

Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019 inclus, une taxe sur les spectacles avec projections cinématographiques.

Art.2

La taxe est due par quiconque exploite, habituellement ou occasionnellement, sur le territoire de la Ville, une salle où sont organisés des spectacles avec projections cinématographiques.

Art.3

La taxe est fixée au taux de 11% sur les recettes brutes générées par les droits d’entrée.

Art.4

Sont exonérés de la taxe :

  • la projection de spectacles cinématographiques ne comportant que des films documentaires ayant un caractère nettement accusé de diffusion artistique exclusif de tout but de lucre;
  • la projection de spectacles cinématographiques poursuivant un but d’éducation populaire exclusif de tout but de lucre;
  • l’assistance aux séances dans les conditions prévues par l’article 16 de l’arrêté royal du 27 avril 1939 modifié par l’arrêt du régent du 26 novembre 1946, des membres et délégués de la Commission des Films (circulaire n°39 T.D.G. du 14 avril 1954).

Art.5

Les exploitants de salles de projections cinématographiques sont tenus de déclarer trimestriellement les recettes brutes des droits d’entrée pour chacune des salles exploitées.

Cette déclaration devra être transmise à l´administration communale au plus tard le 15ème jour du mois suivant.

Art.6

A défaut de déclaration ou en cas de déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise, le contribuable est imposé d´office, d´après les éléments dont l´Administration peut disposer, sauf le droit de réclamation et de recours.

Avant de procéder à la taxation d’office, le Collège communal notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe.

Si dans les trente jours à compter de la date d’envoi de cette notification, le contribuable n’a émis aucune observation, il sera procédé à l’enrôlement d’office de la taxe majorée d’un montant égal à 100% de ladite taxe.

Le Collège communal peut solliciter tout justificatif qu´il souhaite, notamment pour apprécier le caractère de lucre de certaines manifestations ou les exonérations prévues par le présent règlement.

Art.7

La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement - extrait de rôle.

Art.8

En cas de réclamation, celle-ci doit, à peine de nullité, être introduite par écrit auprès du Collège communal.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date de l’envoi de l’avertissement - extrait de rôle.

Art.9

Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d´impôt d´Etat sur le revenu.

Art.10

La présente délibération sera d’application le 1er du mois suivant sa publication.

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