Accueil des gens du voyage : règlement général

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22/02/2018

Art. 1

L’aire d'accueil pour les Gens du Voyage sis Chaussée de Liège, 981 à 5101 Lives-sur-Meuse, est le lieu officiel pour le séjour des groupes sur le territoire de la Ville de Namur.

Lorsque des Gens du Voyage s'installent sur un terrain communal autre que l'aire d'accueil officielle, le-la référent-e en charge des Gens du Voyage évalue la situation et, au même titre que l'aire d'accueil officielle, en réfère à l'autorité communale afin qu'elle:

  • accepte leur présence dans les conditions déterminées par le présent règlement;

ou

  • refuse leur présence, et dans ce cas, prenne les mesures utiles et nécessaires pour leur expulsion des lieux.

Art. 2

§ 1.Lorsque des Gens du Voyage s'installent, sans accord préalable, sur un terrain privé, la Ville informe le-la propriétaire, aussitôt qu'elle a pu prendre connaissance de la présence de Gens du Voyage, des dispositions du présent règlement.

Si le-la propriétaire refuse l'accès de son terrain aux Gens du Voyage, il-elle introduira, à ses frais et à cet effet, une demande devant le Tribunal compétent pour faire ordonner l’expulsion des lieux;

Si le-la propriétaire accepte leur présence et sollicite les services de la Ville, celle-ci perçoit les redevances fixées par le règlement en la matière en fonction des services prestés;

Si le-la propriétaire décide de gérer seul le séjour du groupe sur son terrain, il ne peut ensuite faire appel aux services communaux.

§ 2. La Ville est exonérée de toute responsabilité en cas de dégâts occasionnés par les Gens du Voyage lors du séjour visé par l'article 2 §1.2°.

Art. 3

La Police locale et le service de Cohésion sociale s'informent mutuellement de l'arrivée d'un groupe des Gens du Voyage sur le territoire communal. Le-la référent-e en charge de l'accueil des Gens du Voyage a pour missions:

  • d'assurer, pour le compte de la commune, la gestion du séjour temporaire des Gens du Voyage;
  • de coordonner le séjour dans sa dimension globale;
  • d'informer les riverains.

Art. 4

L'occupation temporaire de 15 jours est acceptée pour les terrains visés par les articles 1 et 2 §1.2°, aux seuls Gens du Voyage du 1er mars au 31 octobre.

Sauf dérogation expresse, pour une durée supérieure au délai accordé, la demande doit être motivée auprès du - de la référent-e en charge des Gens du Voyage qui en réfèrera à l'autorité communale pour décision.

Chaque famille doit obligatoirement être en mesure d'effectuer un départ immédiat en cas de nécessité.

La capacité maximale autorisée de l'aire d'accueil est de 16 logements mobiles.

Art. 5

L'occupation temporaire autorisée sur les terrains en vertu des articles 1 et 2 §1.2°, est payante.

Le-la référent-e en charge des Gens du Voyage reçoit, contre reçu, selon les modalités prévues dans le règlement communal sur les redevances:

  • une caution de 100 € par logement mobile, récupérable en fin de séjour (on entend par logement mobile, tout véhicule destiné à l'habitation principale ou secondaire capable d'être conduit ou transporté). La caution sera restituée de la main à la main par des agents-es percepteurs-trices désignés-es par le Collège communal lors de l'état des lieux de sortie, si aucune dégradation n'est à déplorer sur le terrain et son équipement;
  • des redevances hebdomadaires telles que prévues à l'article 3 du règlement redevance pour l'occupation temporaire par des gens du voyage, du domaine public ou de terrains privés lorsque des services sont rendus par la Ville.

Chaque famille occupant un logement mobile reçoit un exemplaire de l'autorisation de séjour dans la limite des places disponibles sur le terrain concerné.

Un état des lieux contradictoire du terrain est effectué avec le groupe à leur arrivée et à leur départ.

Une copie de l'état des lieux d'entrée et de sortie leur est remise.

Les redevances couvrent le séjour, la prise d'eau, la prise d'électricité et la gestion des déchets par l'autorité communale.

Toute dégradation, constatée contradictoirement à l'état des lieux de sortie par le-la référent-e en charge des Gens du Voyage, entraînera le remplacement du bien détérioré, sur base du prix d'achat de ce dernier neuf à payer au comptant. Le montant de la caution en sera déduit le cas échéant.

Art. 6

§1 Chaque occupant de l’aire d’accueil doit respecter le lieu de séjour, les installations et le bon voisinage.

En outre, chacun doit:

  • respecter les règles d'hygiène;
  • entretenir la propreté du bloc sanitaire, de l'emplacement occupé et de ses abords;
  • utiliser les containers prévus pour la collecte des déchets ménagers;
  • respecter les normes établies en matière d'installation électrique;
  • se conformer au présent règlement.

Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque propriétaire de logement mobile, à l'arrivée d’un groupe de Gens du Voyage et est affiché au bureau d'accueil pour qu'il soit visible en permanence de tous les occupants de l’aire d’accueil.

§2 L’aire d’accueil est accessible aux risques et périls des usagers. La Ville décline toute responsabilité en cas d’accidents ou de dégradations généralement quelconques pouvant survenir aux biens et aux personnes.

Art. 7

Seront exclus des terrains concernés par l'article 1 et 2 §1.2° du règlement, les Gens du Voyage qui:

  • ne se sont pas acquittés immédiatement de la caution et de la redevance forfaitaire susmentionnée,
  • n'ont pas respecté l'ordre public,
  • n’ont pas respecté l’article 6 §1 du présent règlement,
  • n'ont pas remboursé les dégâts occasionnés sur le terrain et constatés dans l'état des lieux de sortie,
  • n'ont pas respecté la décision de l'autorité communale en matière d'occupation des lieux.

Art. 8

La date et l'heure du départ sont décidées en concertation avec l’autorité communale. Si le départ devait être anticipé, il est nécessaire de prévenir le-la référent-e en charge des Gens du Voyage au moins 24 heures à l'avance de ce changement.

En cas de départ anticipé non prévenu, la caution n'est pas restituée et la redevance forfaitaire payée reste due.

Art. 9

§1. En vertu des articles 133, al.2, et 135, §2, de la Nouvelle loi communale, tout manquement à l’ordre public peut donner lieu à un ordre d’expulsion notifié par le Bourgmestre, et exécuté, au besoin par la force, avec l’aide des autorités de police locale.

§2 En cas de manquement aux obligations des articles 5, 6 et 7 du présent règlement, l’autorité communale peut saisir le tribunal compétent.

§3 Si le groupe des Gens du Voyage est déjà parti au moment du constat, il sera assimilé pour le futur aux dispositions de l'article 7 du présent règlement.

Art. 10

Le présent règlement est porté à la connaissance du groupe en stationnement.

Art. 11

Le présent règlement entre en vigueur après l'approbation du Conseil communal.

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