Autres règlements
22/01/2015
26/02/2015
Art. 1
Lorsque le demandeur de la carte est le propriétaire du véhicule :
Documents à fournir :
- carte d´identité;
- permis de conduire du demandeur;
- carnet d´immatriculation du véhicule;
- une procuration avec la carte d´identité du demandeur dans le cas où celui-ci ne se présente pas en personne ;
- document d´assurance valide précisant que le demandeur est le conducteur principal du véhicule.
Art. 2
Si le demandeur n´est pas le propriétaire du véhicule et selon le cas :
- Véhicule au nom d´un tiers :
- carte d´identité;
- permis de conduire du demandeur;
- carnet d´immatriculation du véhicule;
- document d´assurance valide précisant que le demandeur est le conducteur principal du véhicule;
- déclaration sur l´honneur signée par le demandeur;
- déclaration sur l´honneur signée par le propriétaire.
- Véhicule de société :
- carte d´identité;
- permis de conduire du demandeur;
- carnet d´immatriculation du véhicule;
- l´attestation de la société stipulant que le demandeur en est le seul utilisateur;
- les statuts de la société ou l´extrait du Moniteur Belge si le propriétaire du véhicule est gérant ou administrateur de la société.
- document d´assurance valide précisant que le demandeur est le conducteur principal du véhicule.
- Véhicule de leasing :
- carte d´identité;
- permis de conduire du demandeur;
- carnet d´immatriculation du véhicule;
- contrat de leasing mentionnant d´une manière explicite le nom du demandeur ;
- document d´assurance valide précisant que le demandeur est le conducteur principal du véhicule.
Art. 3
Ces dispositions sont d’application dès la publication du présent règlement.