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Infrastructures sportives: règlement général d'occupation

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03/09/2019
12/09/2019

Art. 1

Ce règlement s'applique aux halls omnisports, aux plaines de sports ainsi qu'aux locaux et terrains annexes appartenant à la Ville.

Le service des Sports est chargé de faire régner l'ordre, la discipline, la moralité et assure le fonctionnement normal du service dans l'intérêt général. Il a le droit d'édicter des ordres de service dans les limites de sa compétence. Il assure la gestion et la surveillance des établissements. Les usagères et les usagers sont tenus, sous peine d'exclusion, de se conformer au respect des consignes et recommandations du personnel du service des Sports.

Art. 2

Les installations sont accessibles suivant les modalités prévues dans le cadre de l'autorisation d'occupation qui aura été accordée assortie d'une couverture en responsabilité civile pour les risques inhérents à l'activité proposée conclue par la ou le locataire.

Art. 3

Le Collège communal peut décider de modifier les heures d'accès des halls de sports et ordonner la fermeture provisoire de l'un ou plusieurs centres pour toute raison qu'il juge utile et nécessaire.

Par délégation de celui-ci, le service des Sports peut autoriser une modification des horaires repris sur les autorisations d'utilisation des infrastructures sportives.

Art. 4

Les usagères et les usagers ou les visiteuses et les visiteurs sont priés de ne commettre aucune imprudence qui pourrait attenter à leur propre sécurité ou à celle d'autrui. Les matériels et autres engins mis à disposition des usagères et des usagers sont utilisés sous leur responsabilité.

Le matériel qui équipe les salles sera rangé par les utilisatrices ou utilisateurs après usage. En cas de non-respect de cette règle, le travail de rangement effectué par le personnel du centre sera facturé à la dernière ou au dernier utilisateur selon les taux et modalités prévus dans le règlement redevance.

Art. 5

Les enfants mineurs ne pourront occuper les infrastructures que moyennant une autorisation qui aura été accordée par la direction aux personnes civilement responsables de ceux-ci.

Art. 6

Le service des Sports se réserve le droit de refuser l'entrée aux personnes en état de malpropreté évidente, en état d'ivresse ou sous influence de stupéfiants. Il en est de même pour toute personne dont le comportement manifeste son désir de troubler l'ordre et la bonne tenue des activités.

Art. 7

L'entrée de tous les établissements est interdite aux animaux, à l'exception des chiens d'assistance (cette dérogation n'est applicable qu'en dehors des surfaces sportives).

Art. 8

Les usagères et les usagers ne peuvent se déshabiller et se vêtir que dans les locaux destinés à cet effet.

Art. 9

Le service des Sports se réserve le droit d'exclure toute utilisatrice et tout utilisateur ou spectatrice et spectateur dont le comportement, le langage ou la tenue nuisent au bon déroulement des activités ou à l'ordre.

L'accès aux salles suppose le port de chaussures de sport d'intérieur propres, compatibles avec la préservation des revêtements de sols sportifs. Cette règle est de stricte application y compris pour les arbitres, officielles, officiels, coaches, soigneuses, soigneurs, etc.

Art. 10

L'Administration communale décline toute responsabilité :

  • en cas de dommages causés aux biens et au matériel appartenant aux utilisatrices ou aux utilisateurs et aux spectatrices ou aux spectateurs,
  • en cas de dommages causés aux biens et aux personnes pour toute activité payante ou gratuite, dont la Ville de Namur n'est pas organisatrice. Les titulaires de l'autorisation sont donc invités à couvrir les risques inhérents à leur organisation,
  • en cas de vols des biens appartenant à l'utilisatrice ou à l'utilisateur.

Art. 11

Il est interdit :

  • de se livrer à des activités étrangères aux sports pratiqués dans les salles prévues à cet effet,
  • d'utiliser ou de déplacer le matériel sans l'accord du personnel du service des Sports en place,
  • de fumer dans les locaux (Arrêté royal du 19 janvier 2005),
  • de consommer des boissons (sauf de l'eau) ou de la nourriture dans les salles de sports,
  • d'accéder aux salles avec des engins ou du matériel susceptibles d'endommager la surface sportive (rollers, ...),
  • d'accéder aux locaux techniques (chaufferie, cabines électriques, téléphonie,...),
  • d'organiser des buvettes, de vendre de la nourriture ou des friandises en dehors de la cafétéria,
  • d'apposer des affiches ou tout autre document sans l'accord du service des Sports et dans les parties du hall qui ne sont pas prévues à cet effet,
  • d'obstruer ou de bloquer les portes d'accès et les sorties de secours ainsi que d'utiliser les issues secours à d'autres fins que l'évacuation d'urgence,
  • par mesure de prévention contre l'incendie, d'allumer bougies, cierges ainsi que tout autre ornement du genre (fumigènes, ...) et d'éviter l'apport de matériaux ou tissus inflammables.

Art. 12

La personne titulaire de l'autorisation ne peut en aucun cas concéder, céder ou sous-louer son droit à l'utilisation des infrastructures. A défaut, l'autorisation sera révoquée de plein droit et sans mise en demeure sur base des constatations effectuées par le service des Sports. Les cessionnaires ou les concessionnaires ou les sous-locataires seront, quant à eux, exclus sur le champ de la salle et ne pourront prétendre à aucune indemnité.

Art. 13

Les utilisatrices et utilisateurs sont tenus de respecter les conditions d'autorisation (horaire, aire sportive, ...).

Les salles, terrains de sports, tribunes, etc, ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles prévues par l'autorisation.

Les spectatrices et spectateurs ne sont admis que sur les gradins (fixes ou mobiles), ou zones qui leur sont spécialement dédiées.

Le tarif horaire par heure d'occupation pour l'éclairage des terrains de football des sites de Flawinne et Jambes (Mascaux) sera dû pour la période du 1er octobre au 31 mars à partir de 18h et pour la période du 1er avril au 30 septembre à partir de 21h.

La location d'une cafétéria seule avec une activité douce comme stipulé à l'article A4 du règlement redevance pour l'occupation des infrastructures sportives s'entend pour des activités de type gymnastique d'entretien, yoga.

Art. 14

L'occupation des cafétérias des centres sportifs doit se faire durant les heures d'occupation du club avec une ouverture autorisée jusqu'à 1h du matin. Toute dérogation doit faire l'objet d'une demande d'autorisation au service des Sports.

Art. 15

Le nettoyage des cafétérias est assuré par la Ville de Namur à raison de 2 ou 3 passages par semaine (suivant la fréquence de l'utilisation). Le nettoyage des cafétérias ne sera pas assuré par la Ville durant le week-end. Les utilisateurs sont tenus de vider les poubelles, placer les chaises sur les tables et balayer le sol après utilisation.

En cas d'utilisations multiples et successives durant le week-end, les utilisatrices ou utilisateurs sont tenus d'assurer une remise en état des locaux utilisés afin d'assurer à l'occupant suivant un local propre et rangé.

Art. 16

Les utilisatrices ou utilisateurs peuvent disposer de la publicité provisoire le temps de la manifestation. Elles ou ils sont tenus de l'enlever dès la fin de leur activité.

Dans un but de sécurité, d'esthétique et d'uniformité, les panneaux publicitaires doivent être amovibles et de dimensions standard. La hauteur est fixée à 90 cm.

Toute publicité à apposer de façon permanente doit avoir l'accord préalable du Collège communal.

Art. 17

La remise en ordre des locaux par l'utilisatrice ou l'utilisateur : elle s'entend par le rangement des tables, chaises ou tout matériel amené par cette dernière ou ce dernier, le brossage des locaux et des tribunes si celles-ci ont été occupées.

La personne utilisatrice est tenue de remettre les lieux dans l'état où elle ou il les a reçus et de les libérer de tout matériel ou mobilier qu'elle ou il apporterait.

En cas de non remise en état des infrastructures sportives, il sera procédé à titre d'indemnisation sur base d'un état des lieux contradictoire et/ou un rapport du responsable du centre sportif en place, à la facturation comme précisé dans le règlement redevance.

En cas de dégradation, destruction ou vandalisme causés au matériel, équipement ou installation, les réparations seront prises en charge par la Ville et facturées au titulaire de l'autorisation.

En outre, toute utilisatrice ou tout utilisateur qui constaterait les dégâts visés au paragraphe précédent, est tenu d'en informer sur le champ les responsables du centre sportif.

Art. 18

A l'intérieur des bâtiments, dans les halls d'accueil, un panneau d'affichage est à la disposition de l'utilisatrice ou l'utilisateur. Les personnes qui désirent afficher un document (A4 maximum) sur celui-ci sont tenues de le soumettre à l'approbation préalable du responsable du centre sportif.

Art. 19

L'utilisatrice ou l'utilisateur qui, volontairement ou involontairement, déclencherait le système de détection incendie ou d'intrusion alors que cela ne s'avérerait pas nécessaire fera l'objet de poursuites et sera tenu d'indemniser la Ville des dégâts occasionnés. Elle ou il se verra en outre interdire définitivement l'accès à toutes les infrastructures sportives de la Ville de Namur.

Art. 20

Par délégation du Collège, la direction du service des Sports est autorisée à expulser toute utilisatrice et tout utilisateur ou spectatrice et spectateur qui ne se conformerait pas au présent règlement.

En cas de récidive suite à une première expulsion, le service des Sports est tenu de faire rapport au Collège sur les circonstances de cette récidive et pourra proposer l'expulsion définitive de l'utilisatrice et l'utilisateur ou de la spectatrice et du spectateur récalcitrant.

En cas d'agression ou atteinte à l'intégrité physique ou morale d'une utilisatrice ou d'un utilisateur ou d'une spectatrice ou d'un spectateur à l'égard du personnel communal, cette dernière ou ce dernier ne pourra plus fréquenter aucune infrastructure sportive communale.

Art. 21

En vue de promouvoir l'accès du sport de haut niveau, le Collège est autorisé à déroger aux heures d'ouverture qu'il aura lui-même arrêtées en vue de permettre à l'élite sportive d'exercer ses activités en dehors de la fréquentation normale des infrastructures sportives. Est considéré comme sportive ou sportif de haut niveau, toute ou tout membre d'un club ayant son siège social et ses activités sur le territoire de la ville de Namur et pratiquant à un niveau au moins européen d'une discipline reconnue comme sport olympique par le COIB ou pratiquée dans une fédération reconnue par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Art. 22

Par délégation du Collège, le service des Sports pourra autoriser l'utilisatrice ou l'utilisateur à dépasser l'horaire mentionné sur l'autorisation délivrée, moyennant paiement de la redevance.

Art. 23

L'utilisatrice ou l'utilisateur qui souhaite organiser des activités récurrentes devra en faire la demande auprès de la cellule Gestion des Infrastructures sportives (cmVzZXJ2YXRpb25zLmhhbGxzQHZpbGxlLm5hbXVyLmJl).

Art. 24

La cellule Gestion des Infrastructures sportives adresse chaque année, au mois de mars, à l'ensemble des clubs occupants, un courrier de desiderata comprenant une grille horaire à compléter pour la saison sportive à venir. C'est uniquement sur base de cette grille d'horaire souhaité que la planification sera organisée. La grille horaire de la saison à venir ne sera effective qu'après confirmation de la cellule Gestion des Infrastructures sportives.

Art. 25

La Ville met à disposition un défibrillateur et décline toute responsabilité en cas d'utilisation.

Art. 26

Le non-respect d'une quelconque clause du présent règlement par une utilisatrice ou un utilisateur ou une spectatrice ou un spectateur, constaté par le service des Sports, fera l'objet d'un rapport circonstancié au Collège et pourra entraîner l'exclusion définitive.

Art. 27

En cas de retard de paiement par l'utilisatrice ou l'utilisateur d'une quelconque facture consécutive à son activité, celle-ci ou celui-ci ne pourra pas bénéficier du maintien de son autorisation d'occupation actuelle ni d'une nouvelle autorisation d'occupation pour la saison suivante sans avoir apuré totalement sa dette.

Art. 28

Est obligatoire :

  • d'entrer dans les vestiaires maximum 10 minutes avant l'heure fixée pour débuter la séance,
  • de restituer les locaux utilisés en état d'ordre et de propreté parfaits compatibles avec l'hygiène nécessaire dans une salle sportive. Tout manquement entraînera la facturation d'une heure supplémentaire au même tarif que le contrat d'occupation.
  • d'interdire pour tout groupement louant les installations, en dehors des heures d'ouverture, l'accès à toute personne ne faisant pas partie de ses membres,
  • tout désistement fera l'objet d'un écrit adressé au service des Sports (réc2VydmF0aW9ucy5oYWxsc0B2aWxsZS5uYW11ci5iZQ==) et d'un appel téléphonique auprès de la ou du gestionnaire administratif (voir autorisation).
  • d'informer la cellule Gestion des Infrastructures sportives par écrit des périodes pendant lesquelles le club utilisateur n'occupe pas les halls sportifs. Un club laissant le hall vide d'occupation, sans avoir prévenu la direction du centre sportif, sera tenu responsable des accidents ou détériorations durant cette période et sera tenu de s'acquitter des montants de locations dus,

En cas de désistement annoncé par écrit (mail et/ou courrier postal) 48 heures ou plus précédant la date de l'occupation, aucune redevance ne sera due,

En cas de désistement annoncé par écrit (mail et/ou courrier postal) dans les 48 heures précédant la date de l'occupation, la redevance sera due.

Art. 29

L'utilisatrice ou l'utilisateur est tenu de se conformer au règlement général de Police, notamment les dispositions visant à garantir la sécurité et la propreté; précisées à l'article 73. Il lui sera, dans tous les cas, interdit d'utiliser les poubelles publiques disposées au sein de l'infrastructure pour évacuer les déchets issus des événements qu'il met en place.

Dispositions spécifiques quant à l'évacuation des déchets :

Pour la gestion et l'évacuation des déchets, l'utilisatrice ou l'utilisateur se réfère aux dispositions ci-dessous :

  1. Les sacs poubelle ne sont pas fournis par l'Administration communale. L'utilisatrice ou l'utilisateur doit utiliser les sacs poubelle réglementaires payants, tels que définis dans le règlement général de Police. Ceux-ci seront déposés à l'endroit et suivant le timing horaire précisés par le gestionnaire des lieux.
  2. Le tri des déchets est d'application. Il convient de respecter les consignes et le matériel de tri, ainsi que les lieux et timing horaire de dépôt:
  • les papiers et cartons (papiers non souillés, journaux, imprimés,...) sont déposés dans les conteneurs jaunes portant la mention "papiers-cartons";
  • les PMC sont déposés dans les sacs bleus PMC ou les conteneurs bleus;
  • les récipients en verre doivent être emportés et déposés dans les bulles à verres dispersées sur le territoire de la ville.

Le non-respect de ces prescriptions fera l'objet de l'application d'une sanction administrative communale et du règlement redevance sur le nettoyage de la voie publique, l'enlèvement des versages sauvages et l'enlèvement des sacs non réglementaires.

Art. 30

Occupation à caractère festif - dispositions particulières :

1. L'autorisation d'occupation festive doit être assortie d'une couverture en responsabilité civile pour les frais inhérents à la manifestation, se conformer aux obligations relatives aux droits d'auteurs et de la rémunération équitable en cas de diffusion de musique.

La ou le locataire prendra en charge, en dehors de toute intervention de la Ville, toutes dépenses résultant ainsi que toute demande qui lui serait infligée pour le non-respect de la réglementation en la matière.

2. Sont autorisées : les locations pour l'organisation de soirée privée (mariage, communion, baptême, anniversaire familial, souper,...) à laquelle ne peuvent participer que des personnes nommément et anticipativement invitées par la ou le locataire de la salle (à charge pour la ou le locataire de s'assurer que l'accès soit strictement contrôlé par lui ou toute personne habilitée à cet effet), diverses activités d'une association (assemblée générale, ...).

3. Sont interdites : les locations pour l'organisation de manifestations à caractère lucratif, les bals publics, les soirées estudiantines et de manière générale toute manifestation avec publicité et entrée payante ainsi que toute manifestation qui troublerait l'ordre public et les bonnes moeurs.

4. Le service des Sports est autorisé à refuser l'accès aux salles en cas de garanties insuffisantes quant au niveau du bon déroulement de la manifestation.

5. Toute manifestation qui occasionne du tapage diurne ou nocturne, des dégâts au mobilier de la salle ou au bien loué sera immédiatement arrêtée par le responsable de la salle, avec appel aux Forces de l'Ordre en cas de nécessité.

6. Toute soirée privée qui s'avère être en fait une soirée publique et qui se transformerait en cours de déroulement en soirée publique, sera immédiatement arrêtée par le responsable de la salle, avec appel aux Forces de l'Ordre en cas de nécessité.

7. Il est strictement interdit :

  • de suspendre quoi que ce soit au plafond et structure d'éclairage,
  • de fixer, et ce par n'importe quel moyen, quoi que ce soit dans les murs,
  • de jeter papier, mégots ou quoi que ce soit d'autre, sinon dans les poubelles prévues à cet effet,
  • par mesure de prévention contre l'incendie, il est défendu d'allumer bougies, cierges ainsi que tout autre ornement du genre (fumigènes,...) et d'importer au sein de l'infrastructure des matériaux ou tissus inflammables.

Tous les objets et matériaux à caractère inflammable, tels que vêtements, guirlandes, nappes de papier,... doivent être gardés éloignés de toute source de chaleur.

8. Tranquillité publique - tapage nocturne :

Extrait du règlement général de Police (chapitre 6 - section 1 : de la lutte contre le bruit):

Art. 158

Sont interdits tous les bruits ou tapages diurnes ou nocturnes de nature à troubler la tranquillité des habitants, lorsque ces bruits ou tapages sont causés sans nécessité ou dus à un défaut de prévoyance ou de précaution, qu'ils soient le fait personnel de leurs auteurs ou qu'ils résultent d'appareils en leur détention ou d'animaux attachés à leur garde.

Art. 159

Sont interdits les bruits susceptibles de troubler la tranquillité ou le repos des habitants du voisinage, notamment ceux provenant d'appareils de diffusion, d'instruments de musique, de travaux industriels, commerciaux ou ménagers, ou de jeux bruyants ou de cris d'animaux.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière, les bruits visés à l'alinéa 1 sont ceux dont le niveau sonore mesuré dans le voisinage dépasse :

  • de 5bd (A) le niveau de bruit de fond quand celui-ci est inférieur à 30 db (A),
  • 35 db (A) quand le niveau de bruit de fond se situe entre 30 et 35 db (A),
  • le niveau de bruit de fond, quand celui-ci est supérieur à 35 db (A).

Le niveau sonore est mesuré à l'intérieur d'un local ou d'un bâtiment, les portes et fenêtres étant fermées. Le microphone est placé à un mètre au moins de distance des murs et à une hauteur de 1,20m au dessus du sol.

Art. 31

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2020 après avoir été publié par affichage. Il remplace et abroge le règlement d'ordre intérieur des infrastructures sportives communale du 17/11/2016.

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