Règlement de police concernant l'établissement de camps d'organisations de jeunesse

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27/06/2019
16/07/2019

Règlement de police : sécurité, tranquilité et salubrité publiques en cas d'établissement de camps d'organisations de jeunesse sur le territoire de la Ville

Chapitre I – DEFINITIONS

Art. 1

Pour l’application du présent règlement, il faut entendre par :

Camp d’organisations de jeunesse : tout séjour d’un groupe d’au moins 10 membres d’organisations de jeunesse (au sens du décret du 26 mars 2009 fixant les conditions d’agrément et d’octroi de subventions aux organisations de jeunesse), âgés de moins de 30 ans, occupant pour une durée de plus de 48 heures un bâtiment, partie(s) de bâtiment et/ou un terrain sis sur le territoire de la Ville.

Bailleur : personne physique ou morale qui met, gratuitement ou à titre onéreux, un bâtiment, une partie de bâtiment et/ou un terrain à la disposition d’un mouvement de jeunesse.

Locataire : personne(s) majeure(s) responsable(s) qui, solidairement au nom du groupe, passe(nt) un accord avec le bailleur pour la mise à disposition par celui-ci d’un bâtiment, partie de bâtiment et/ou terrain durant la période du camp.

Chapitre II – AGREMENT

Art. 2

Nul ne peut mettre à disposition des bâtiments, partie(s) de bâtiments ou terrain(s) pour l’établissement de camps sans avoir obtenu préalablement l’agrément du Collège communal pour chaque bâtiment ou terrain concerné.

Art. 3

 L’agrément est délivré par le Collège communal pour une durée de 3 ans. Il fixe le nombre maximal de participants à un camp pour chaque bâtiment, partie de bâtiment ou terrain et atteste la conformité aux conditions fixées à l’article 4.

Art. 4

 Pour obtenir l’agrément, le bien doit remplir les conditions suivantes :

1° conformément au prescrit du Code wallon du Tourisme, tout bâtiment ou partie de bâtiment destiné(e) à héberger un camp d’organisations de jeunesse doit satisfaire aux normes de sécurité-incendie fixées par le Gouvernement wallon.

Le bailleur doit dès lors solliciter une attestation de sécurité-incendie auprès du bourgmestre qui la lui accorde si le bâtiment ou la partie de bâtiment concerné(e) satisfait aux normes de sécurité qui s’y appliquent.

A cette fin, un formulaire est disponible et peut être obtenu auprès du service Jeunesse de la Ville.

2° tout bâtiment ou partie de bâtiment doit disposer d’équipements sanitaires en nombre suffisant que pour permettre une hygiène convenable à l’ensemble des participants au camp.

3° tout terrain doit disposer d’un captage d’eau potable.

Si ce dernier n’existe pas à moins de 100 mètres de l’endroit de camp, le bailleur est tenu d’installer et d’approvisionner une citerne d’eau potable.

4° tout bâtiment, partie de bâtiment ou terrain mis à disposition des organisations de jeunesse doit être accessible par des voies carrossables afin de permettre, en cas d’urgence, à tout véhicule de secours ou toute voiture personnelle autorisée de s’y rendre sans difficulté.

Art. 5

 Le bailleur est tenu de fournir au locataire une copie de l’agrément communal l’autorisant à accueillir des camps.

Chapitre III – OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Art. 6

Le bailleur est tenu de conclure avec le locataire un contrat de location dont il lui remet la copie signée.

Art. 7

 Le bailleur dresse par ailleurs un règlement d’ordre intérieur qu’il remet au locataire au moment de la signature du contrat.

Un formulaire pouvant servir de canevas au bailleur est disponible auprès du service Jeunesse de la Ville.

Art. 8

Au moins quatre semaines avant le début d’un camp, le bailleur transmet au service Jeunesse de la Ville, une déclaration écrite signalant que son bâtiment, partie de bâtiment et/ou terrain va accueillir le camp d’une organisation de jeunesse.

Un formulaire de déclaration est disponible auprès du service Jeunesse de la Ville. Celui-ci exige que soient précisées toutes les données relatives au camp.

Art. 9

Avant le début du camp et pour toute la durée de celui-ci, le bailleur est tenu de souscrire une assurance en responsabilité civile pour le(s) bâtiment(s) et/ou terrain(s) concerné(s).

Art. 10

Le bailleur veille à ce que l’enlèvement des déchets et l’évacuation des eaux usées se fassent dans le respect des règlementations en vigueur. A cette fin, il informe le locataire des modalités de tri effectives dans la commune. Il est par ailleurs redevable de la taxe communale pour la collecte des déchets.

Le bailleur veille à informer également le locataire de toute mesure de police provisoire pouvant le concerner, notamment en termes d’interdiction temporaire de faire du feu.

Art. 11

Le bailleur veille à ce que les WC non reliés au réseau public d’égouts soient vidés dans une fosse d’une capacité suffisante pour en recueillir le contenu. Celle-ci doit être recouverte d’une couche d’au moins 50 cm de terre.

Chapitre IV – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Art. 12

Au moins quatre semaines avant le premier jour du camp, le locataire est tenu d’introduire une fiche d’identification auprès du service Jeunesse de la Ville.

Un formulaire ad hoc est disponible auprès du même service.

Art. 13

Le locataire est tenu de s’inscrire au système Be-Alert afin de pouvoir être informé, directement et gratuitement, via sms, téléphone ou mail de toute situation d’urgence qui adviendrait à proximité de l’endroit de camp.

L’inscription peut se faire en passant par la plate-forme internet b-alert.be ou en se rendant à la Maison des Citoyens de la Ville.

Art. 14

Pour faciliter l’efficacité des services de secours en cas d’accident ou de fugue, le locataire dispose toujours des informations relatives à la situation du camp, la liste actualisée des participants et, pour chacun d’entre eux, un dossier reprenant leur fiche de santé individuelle, les données relatives aux personnes à contacter en cas d’urgence (coordonnées des parents/tuteurs) et l’autorisation parentale obligatoire pour les mineurs participant au camp.

Art. 15

Le locataire veille au respect, par les participants au camp, du règlement général de police de la Ville.

Art. 16

Afin de ne pas troubler l’ordre public et la quiétude des riverains, le locataire veille à ce que les participants au camp ne produisent pas de bruits de nature à troubler la tranquillité des habitants après 22h00.

Lors de jeux de nuit avec passage dans les villages et/ou à proximité des zones habitées, le locataire veille à ce que les participants au camp ne crient pas et n’éclairent pas les habitations.

La diffusion de musique amplifiée fait l’objet d’une tolérance mais est en tous les cas interdite entre 22 heures et 7 heures.

Art. 17

Le locataire veille à conditionner et évacuer les déchets selon les modalités fixées par la Ville.

S’il dépose des déchets en bordure de voirie sans faire usage du conditionnement ad hoc, il peut être poursuivi pour dépôt sauvage.

Art. 18

Le locataire veille à ce que les fosses ou feuillées soient recouvertes d’au moins 50 cm de terre au plus tard le jour de la fin du camp.

Art. 19

Le locataire veille à ce que tout feu allumé en plein air soit situé à plus de 100 mètres des habitations, édifices, bruyères, vergers, plantations, haies, meules, tas de grain, paille, foin, fourrage ou tout autre dépôt de matières inflammables ou combustibles et à plus de 25 mètres de la lisière des bois et forêts, sauf autorisation du propriétaire de ces derniers. Il veille également à pouvoir, à tout moment, garder la maîtrise de son feu.

Les feux en forêt sont quant à eux interdits, excepté aux points barbecue prévus à cet effet.

Si une mesure de police provisoire interdit de faire du feu sur l’ensemble ou une partie du territoire de la commune, le locataire doit en être informé par le bailleur.

Art. 20

Le locataire veille à ce que, lors de leurs déplacements hors du camp, les enfants de moins de 12 ans, ou soit capables de décliner leur identité et préciser l’endroit de camp, ou portent une carte de signalement indiquant ces renseignements.

Art. 21

Tout déplacement sur chaussée doit se faire dans les meilleures conditions de sécurité, si possible équipé de vareuses fluorescentes avec un responsable à l’avant et un autre à l’arrière du groupe.

Art. 22

Aucun accès à un terrain de culture ou de bétail n’est autorisé sans l’accord du propriétaire du lieu.

Art. 23

Il est interdit aux participants au camp d’effectuer des constructions sur les berges et dans le lit des rivières. Tous dommages occasionnés pourraient engager la responsabilité du locataire.

Art. 24

Il est interdit aux participants au camp de se baigner à moins de 30 mètres en amont et en aval des barrages.

Chapitre V – SANCTIONS

Art. 25

Le non-respect du présent règlement peut faire l’objet de sanctions administratives communales. Ainsi, notamment, si les conditions énoncées à l’article 4 ne sont pas ou plus rencontrées, le Collège communal peut suspendre ou retirer l’agrément du bailleur.

En application de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives, tout manquement du bailleur et/ou du locataire peut entraîner l’application et le paiement d’une amende administrative dont le montant n’excède pas 250,00 euros.

Chapitre VI – DISPOSITIONS FINALES

Art. 26

En cas de troubles à l’ordre public, le bourgmestre peut ordonner que le camp de vacances soit interrompu sans délai.

Art. 27

La Ville peut, en cas de manquements, se substituer, à leurs frais, aux obligations du bailleur et/ou du locataire.

Chapitre VII – ENTREE EN VIGUEUR

Art. 28

Le présent règlement entre en vigueur conformément à l’article L1133-2 CDLD.

Art. 29

Il s’applique aux camps qui n’ont pas débuté au jour de l’entrée en vigueur.

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