Règlement organisant l'agrément des opérateurs de voitures partagées (car-sharing)

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26/04/2022
19/05/2022

Art. 1 : Définition

Opérateur de voiture partagée : association qui met à disposition de ses membres des véhicules en partage de différentes catégories pour des déplacements habituels ou ponctuels.

Art. 2 : Conditions d’agrément

Pour être agréé en tant qu’opérateur de voitures partagées, l’opérateur doit répondre aux conditions suivantes:

  1. Mise à disposition de véhicules aux usagers 24h/24, 7j/7 ;
  2. Service disposant d’un système de réservation tels que guichet, téléphone, site Internet enregistrant les demandes et informant les clients de la disponibilité des véhicules et des modifications tarifaires;
  3. Service simple et efficace pour le client tel qu’un accès via carte à puce, utilisation d’une carte « carburant » (essence, diesel, électrique, …), possibilité de réserver minimum jusqu’à une heure avant l’utilisation;
  4. Tarifs d’utilisation calculés proportionnellement au temps de réservation et/ou au kilométrage parcouru et prenant en compte tous les coûts de fonctionnement, dont notamment le nettoyage normal, le carburant, les assurances éventuelles, l’entretien, le dépannage;
  5. Service proposant plusieurs formules tarifaires sur base des kilomètres parcourus et du temps d’utilisation, adaptés à plusieurs types d’utilisation telles qu’un usage limité, moyen ou fréquent;
  6. Véhicules remplacés au minimum tous les 5 ans pour les petites cylindrées et tous les 6 ans pour les autres;
  7. Véhicules facilement reconnaissables de l’extérieur via un sigle distinctif sur leur carrosserie;
  8. Égalité d’accès au service à toute personne physique ou morale préalablement identifiée;
  9. Nombre minimum de 5 véhicules mis à disposition des usagers;
  10. Garantie de disponibilité du service : l’opérateur doit garantir que 90% des réservations faites 24 heures à l’avance seront satisfaites, pour les véhicules de petites cylindrées.

 

Art.3 : Carte communale de stationnement pour véhicules partagés

L’opérateur agréé de véhicules partagés peut acquérir une carte communale de stationnement telle que définie dans le Règlement redevance sur le stationnement.

La Ville peut remplacer l’utilisation de la carte communale de stationnement par un système de contrôle électronique base sur le numéro d’immatriculation du véhicule.

Art. 4 : Emplacements pour véhicules partagés

La Ville met à disposition des opérateurs agréés des places de stationnement réservées spécifiquement à cet effet. Conformément au code de la route (Art 70.2.1.3.d), un panneau additionnel avec la mention « voiture partagée » indique que le stationnement est strictement réservé aux véhicules sur lesquels est apposée, tant que celle-ci n’est pas remplacée par un système de contrôle électronique tel que visé à l’article 3 alinéa 5, la carte de stationnement pour les voitures partagées à l’intérieur du pare-brise.

Sur base du rapport d’activité visé à l’article 5.2., la Ville et les opérateurs agréés collaborent afin de définir les quartiers où des places de stationnement réservées doivent être créées. II appartient à la Ville d’effectuer le choix définitif de création de places.

La Ville met à disposition des opérateurs agréés un nombre de places de stationnement identique au nombre de véhicules partagés déduction faite des places qui sont créées par les opérateurs sur des espaces privés.

La Ville maintient la disponibilité des places pendant la durée de l’agrément. En cas de nécessité de déplacer ou de supprimer une place la Ville propose une alternative équivalente aux opérateurs agréés.

La Ville procède à la délimitation des emplacements par un marquage au sol adéquat et par la pose de la signalisation de police règlementaire. La Ville assure la maintenance des marquages et de la signalisation de police.

Art. 5 : Obligations des opérateurs agréés

5.1 Carte communale de stationnement pour véhicules partagés

Chaque opérateur est seul responsable de la demande de carte communale de stationnement pour véhicules partagés et de toutes les modifications pouvant survenir pendant son agrément telles que nouveau véhicule, changement de plaque.

5.2 Rapport d’activité

Chaque opérateur agréé de voitures partagées est soumis à l’obligation de remettre un rapport annuel au 1er février de chaque année reprenant les statistiques d’utilisation du service. Ce rapport annuel doit reprendre au moins le nombre de véhicules par station, le nombre d’abonnés par quartier ou code postal, une carte de localisation des abonnés, le nombre d’heures d’utilisation des véhicules de façon globale et par station, le nombre de kilomètres parcourus de façon globale et par station, l’état du parc (nombre, type et âge des véhicules par station) ainsi que toute information fonctionnelle complémentaire que la Ville jugerait utile.

Ce rapport contiendra également le programme des extensions de service souhaitées sur deux ans et la justification de celles-ci, sur base de l’intermodalité, de l’évolution de la clientèle, de la prise en compte des intérêts des habitants.

Ce rapport permettra à la Ville d’identifier avec l’ensemble des opérateurs la nécessité de nouveaux emplacements réservés aux véhicules partagés.

5.3 Echanges de données avec la Ville de Namur

a. La Ville de Namur et les opérateurs entretiennent un dialogue visant à une amélioration continue du service et une transparence quant aux intentions des deux parties.

b. Chaque opérateur s’engage à fournir en temps réel à la Ville de Namur les véhicules disponibles sur le territoire de la Ville et leur localisation.

c. Chaque opérateur s’engage à participer à la rencontre qui sera organisée avec les services compétents de la Ville de Namur afin d’établir les modalités et protocoles d’échange.

d. Chaque opérateur fournira à la Ville les données utiles dans un système permettant l’établissement de Dashboard et cartographies notamment :

  • Le nombre de véhicules présents, mis à disposition et en circulation sur les emplacements pour véhicules partagés ;
  • Les origines/destinations des différents trajets si cette information est connue de l’opérateur ;
  • Le nombre d’utilisateurs, de trajets réalisés, de véhicule par intervalles de temps (heure, jour, semaine et mois).

L’opérateur fournira à la Ville toutes les données utiles dont il dispose à l’analyse de la mobilité pour la Ville de Namur permettant de localiser l’offre de voiture partagée en temps réel sur une plateforme partagée publiquement accessible.

e. Les parties, dans le cadre du présent règlement, et spécifiquement pour l’application du présent article, respecteront l’ensemble de la législation relative à la vie privée, et notamment le Règlement général sur la protection des données.

5.4 Bornes amovibles

Afin d’éviter le stationnement sauvage ou illicite sur les places de stationnement réservées spécifiquement aux véhicules partagés, la Ville autorise le placement par les opérateurs des bornes amovibles (hors sol et mécaniquement rétractable par clé) et mutualisables.

La fourniture et l’entretien du matériel est à charge de l’opérateur qui en reste propriétaire et doit le mutualiser avec les autres opérateurs. Le remplacement du matériel endommagé est à sa charge.

Lorsque plusieurs emplacements consécutifs formant une station sont disponibles pour différents opérateurs agréés, l’opérateur qui a placé la borne amovible est tenu de fournir à la Ville et aux autres opérateurs agréés une clé permettant d’ouvrir ladite borne amovible.

5 5 Véhicules électriques

Les opérateurs agréés peuvent proposer un véhicule partagé électrique. Dans ce cas, ils supportent intégralement les frais d’installation, de maintenance, d’entretien des bornes nécessaires au rechargement des véhicules si ces bornes sont à usage exclusif de leurs véhicules partagés. Les opérateurs devront obtenir toutes les autorisations nécessaires, en consultation avec les services de secours.

5.6 Polices d’assurance

Les opérateurs s’engagent à souscrire à leurs frais une ou plusieurs polices d’assurance couvrant à tous égards son activité, notamment la responsabilité en cas d’accident d’un tiers sur un emplacement de stationnement d’un véhicule partagé par exemple la chute d’un tiers à cause d’une borne amovible relevée posée par ses soins.

Art. 6 : Contenu du dossier de demande d’agrément

Pour une personne physique

  • Nom, prénom, domicile du demandeur ;
  • Date de naissance et photocopie de la carte d’identité ou du titre de séjour.

Pour une personne morale

  • Forme juridique, dénomination ou raison sociale, siège social, qualité du signataire de la demande ;
  • Copie de la publication des statuts ou copie certifiée conforme de la demande de publication des statuts ;
  • Copie du dernier acte de nomination des administrateurs ou une copie certifiée conforme de la demande de publication de cet acte ;
  • Liste nominative des administrateurs, gérants ou personnes pouvant engager la société.

Dans les deux cas fournir une déclaration sur l’honneur attestant que I association satisfait à chacune des conditions mentionnées précédemment et toutes les pièces justificatives.

Art. 7 : Introduction de la demande

La demande est introduite par courrier auprès de la Ville de Namur Service Mobilité Hôtel de Ville à 5000 Namur.

Art. 8 : Délais de procédure

Le dossier est traité dans les délais suivants

  • Dans les 30 jours de la réception de la demande lorsque le dossier est complet, la Ville de Namur adresse un accusé de réception au demandeur. Dans le cas contraire elle l’informe dans les mêmes conditions que son dossier n’est pas complet en indiquant les documents ou renseignements manquants.
  • Dans les 120 jours de la réception de la demande complète de l‘agrément, le Collège notifie sa décision au demandeur par envoi postal.

Ce délai peut par une décision motivée faire l’objet d’une prorogation unique de 45 jours maximum.

L’absence de décision au terme du délai éventuellement prorogé équivaut au refus de l’agrément.

Art. 9 : Durée de l’agrément

L’agrément a une validité de 3 ans renouvelable tacitement à défaut d’une notification y mettant fin.

Art. 10 : Modification de la situation de l’opérateur

Tout opérateur est tenu de signaler immédiatement à la Ville de Namur tout changement de sa situation pouvant impliquer que les conditions d’agrément définies à l’article 2 ne sont plus respectées ainsi que toute modification quant aux autres informations reprises à l’article 5.

Le non-respect de l’obligation reprise à l’alinéa 1er est susceptible d’entrainer le retrait de l’agrément.

Art.11 : Modification du règlement, suspension et retrait de l’agrément

Tout document particulier antérieur au présent règlement et concernant cette matière est abrogé dès l’entrée en vigueur de celui-ci.

La Ville peut à tout moment introduire des modifications au présent règlement Celles-ci entreront en vigueur de plein droit à l’issue de la période d’agrément de 3 ans.

Ces modifications seront portées à la connaissance du titulaire de l’agrément.

La Ville peut à tout moment suspendre ou opérer un retrait de I’agrément si le titulaire de l’agrément ne remplit pas les conditions.

Toute décision de suspension ou de retrait de l’agrément est prise après avoir donné au titulaire de l’agrément la possibilité d’adresser ses observations oralement ou par écrit.

La décision est notifiée au titulaire de l’agrément.

Art. 12 : Données personnelles

Tout traitement de données à caractère personnel initié par la mise en œuvre du présent règlement est réalisé dans le respect de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, notamment, le Règlement (UE) du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement toute personne consent au traitement de ses données à caractère personnel par la Ville de Namur.

Toute demande d’information et/ou d’accès aux données à caractère personnel traitées par la Ville de Namur est à adresser par courriel à l’adresse ZHBvQHZpbGxlLm5hbXVyLmJlLg==

Art. 13 : Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD dès le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par la voie de l’affichage. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.

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