Règlement-redevance relatif aux musées communaux

Art. 1

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance pour l'accès et l'occupation des musées communaux.

Art. 2

La redevance est due par toute personne physique ou morale (demandeur) faisant une demande d'accès ou d’occupation des musées communaux telle que définie au Règlement général relatif aux musées communaux.

Art. 3

La redevance est due par le demandeur dès que l’autorisation d’occupation est accordée.

Art. 4 : Tarification

4.1 Accès aux musées communaux

4.2. Occupation événementielle et/ou occupation à caractère culturel au sens large

4.3. Occupation dans le cadre d'un shooting photos

4.4. Occupation dans le cadre d'un tournage cinématographique

1.000,00 €/jour

Art. 5 : Réduction dans le cadre d'une occupation événementielle et/ou occupation à caractère culturel au sens large

1. 10 jours gratuits/an d’occupation de l'auditorium pour les institutions culturelles conventionnées avec la Ville dans le cadre de mise à disposition de collections dans les musées communaux.
2. 50 % de réduction pour les organismes sociaux, culturels et éducatifs dans le cadre de projets individuels.
3. Gratuité en cas de partenariat culturel, éducatif, social, économique et touristique avec les musées communaux hors point a. ci-avant.

Art. 6 : Désistement

Tout désistement doit être annoncé par courrier (Ville de Namur, service Culture, Hôtel de Ville à 5000 Namur) ou par courriel (Q3VsdHVyZUB2aWxsZS5uYW11ci5iZQ==).

6.1. Dans le cadre de l'accès aux musées pour une animation pédagogique ou un anniversaire

• En cas de désistement annoncé au-delà des 15 jours précédant l'animation ou l'anniversaire, aucune redevance ne sera due.
• En cas de désistement annoncé dans les 15 jours précédant l'animation ou l'anniversaire, le forfait minimum sera facturé.

6.2. Dans le cadre de l'occupation des musées

• En cas de désistement annoncé au-delà des 7 jours précédant la date d’occupation, aucune redevance ne sera due.
• En cas de désistement annoncé dans les 7 jours précédant la date d’occupation, 25% de la redevance sera due.

Art. 7 : Modalités de paiement

7.1. Dans le cadre de l'accès aux musées

La redevance est payable, au comptant, par voie électronique ou en espèces, auprès des agents chargés, au titre de fonction accessoire de la perception des recettes en espèces, qui en délivreront quittance.

Pour les animations et sur demande au moment de la réservation, la redevance peut être facturée et est payable dans les 30 jours de la date d’envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celles-ci.

7.2. Dans le cadre de l'occupation des musées

La redevance est payable dans les 30 jours de la date d’envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celles-ci.

Art. 8 : Procédure de recouvrement

A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d’envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d’un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.

Passé ce délai, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Le coût de cet envoi est à charge du contribuable et est fixé à la somme de 10 €.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Art. 9 : Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur ou via le site internet de la Ville de Namur.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d’envoi de la facture.

Art. 10 : Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art. 11

Ce règlement entrera en vigueur au 1er janvier 2020, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle et publié par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et uniquement après l'ouverture complète du Pôle des Bateliers.