Règlement relatif au prêt de malles pédagogiques - coordination "ATL"

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08/12/2021

Art. 1

Des malles pédagogiques peuvent être prêtées gratuitement à toute personne physique ou morale ou association exerçant sur le territoire de la Ville de Namur un accueil ou des activités pour les enfants en dehors des heures scolaires et faisant partie du programme CLE (Coordination Locale pour l’Enfance) « Namur ».

Art. 2

Les malles pédagogiques sont stockées au service Jeunesse de la Ville de Namur, sis rue des Dames Blanches, 21 (4ème étage) à 5000 Namur.

Art. 3

La gestion du système de prêt est assurée par la coordination de l’Accueil Temps Libre.

Art.4

Le prêt est accessible uniquement sur rendez-vous aux numéros suivants: 081 24 60 15 ou 081 24 64 25

Accessibilité: du lundi au vendredi de 8h30 à 16h00.

La liste des malles souhaitées doit parvenir par mail à l’adresse ZXh0cmFzY29sYWlyZUB2aWxsZS5uYW11ci5iZQ== minimum 3 jours ouvrables avant le retrait.

Art. 5

La durée maximale du prêt est d’un mois à dater du retrait.

Si la malle pédagogique n'a pas été réservée par une autre personne physique ou morale ou association, ce délai peut être prolongé moyennant accord écrit de la Coordination ATL.

Art. 6

L’emprunteur ou l’emprunteuse pourra réserver maximum 2 malles par prêt.

Art. 7

L’emprunteur ou l’emprunteuse s’engage à respecter l’esprit de la Coordination de l’accueil temps libre en ne gardant pas une malle qui ne serait pas ou plus utilisée afin que d’autres structures puissent en profiter.

Art. 8

Le prêt de malles pédagogiques est gratuit.

À défaut de restitution de la/des malle(s) pédagogique(s) dans le délai accordé, une redevance de 5 €/jour/malle est due.

Art. 9

Une caution unique de 50 € par emprunteur ou emprunteuse sera réclamée lors de la première demande de prêt de malles pédagogiques.

La caution est payable soit par voie électronique ou en espèces, contre quittance, auprès du personnel communal, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces (Maison des citoyens - guichet Sports et Jeunesse).

Le montant de la caution sera remboursé pour autant:

  • que l'emprunteur ou l’emprunteuse ait signifié, par écrit, sa volonté de ne plus emprunter de malles pédagogiques;
  • que les malles pédagogiques aient été restituées;
  • qu'aucune détérioration ou perte ne soit constatée;
  • qu'aucune redevance visée à l'article 8 du présent règlement ne reste due;

Art. 10

L’emprunteur ou l’emprunteuse des malles peut les utiliser dans maximum 4 de ses implantations. Celles-ci doivent être déterminées et communiquées à l’avance lors de la réservation sans possibilité de modification.

Art. 11

La redevance, stipulée à l’article 8, est payable:

  • soit au comptant par voie électronique ou en espèces auprès du personnel communal désigné au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces (Maison des citoyens - guichet Sports et Jeunesse);
  • soit dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci;

Art. 12

À défaut de paiement dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.

Passé ce délai, le recouvrement s'effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur ou la débitrice sera mis·e en demeure par courrier recommandé. Le coût de cet envoi est à charge du contribuable et est fixé à la somme de 10 €.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Art. 13

En cas de perte ou de détérioration d'une malle pédagogique et/ou du matériel pédagogique contenu dans la malle, celle-ci et/ou celui-ci sera facturé au coûtant.

Art. 14

Lors de la réception de la malle, l’emprunteur ou l’emprunteuse reçoit une fiche d’évaluation par malle à compléter à et remettre lors de la restitution de la malle.

Un inventaire sera réalisé à la remise des malles et à la restitution et sera signé par les parties.

Art. 15

Le matériel est rangé dans des box de transport avec sur le couvercle le contenu de ce box.

Art. 16

Le transport est assuré par l’emprunteur ou l’emprunteuse pour la réception et la restitution de la/des malle(s) pédagogique(s) à l’adresse visée à l’article 2.

Art. 17

Les malles sont organisées par thème.

Art. 18

En cas de non-respect des conditions fixées dans le présent règlement, l’accès aux malles est suspendu:

  • pour une durée de 2 mois en cas de retard systématique du retour des malles;
  • pour une durée de 4 mois en cas de dégradation systématique du matériel;
  • pour une durée de 6 mois en cas d’utilisation des malles en dehors de l’accueil extrascolaire;

Art. 19

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur ou via le site Internet de la Ville de Namur (via le e-Guichet).

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture.

Art. 20

Tout traitement de données à caractère personnel initié par la mise en œuvre du présent règlement est réalisé dans le respect de la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, notamment, le Règlement (UE) du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

En sa qualité de responsable de traitement, la Ville de Namur, représentée par le Collège communal, traite les données à caractère personnel collectées dans le respect des prescrits légaux précités.

Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement relatif au prêt de malles pédagogiques toute personne consent au traitement de ses données à caractère personnel par la Ville de Namur.

Toute demande d'information et/ou d'accès aux données à caractère personnel traitées par la Ville de Namur est à adresser à l'adresse ZHBvQHZpbGxlLm5hbXVyLmJlLg==

Art. 21

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art. 22

Le présent règlement entre en vigueur dès le jour de sa publication par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

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