Règlement relatif aux consignes sociales

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17/10/2011
25/11/2011
17/10/2013
30/10/2012

Art.1er

On entend par travailleur social, l’intervenant(e) social(e) de la cellule Solidarité du service de Cohésion sociale.

On entend par percepteur, l’agent communal de la cellule Solidarité du service de Cohésion sociale désigné à cette fin par décision du Collège communal.

On entend par l’équipe, l’Equipe Soutien Technique du service de Cohésion sociale.

On entend par dépositaire, la personne sans domicile fixe se trouvant sur le territoire communal.

Art.2

Lorsque le dépositaire doit déposer ses effets personnels dans un endroit sécurisé, une consigne sociale peut lui être proposée.

L’accès à cette consigne sociale est soumis aux conditions suivantes :

  • une demande de "pass consigne" doit être introduite auprès d’un travailleur social lors d’une permanence sociale,
  • la demande est évaluée par le travailleur social,
  • si la demande est acceptée, une copie du "pass consigne" est transmise, par fax, à l’équipe préalablement à l’utilisation de la consigne.

La consigne sociale est accessible de 9h00 à 10h00 et de 15h00 à 16h00 les jours ouvrables.

Art.3

La consigne sociale est payante.

Le percepteur reçoit anticipativement les frais de garde de la consigne, selon les modalités prévues dans le règlement redevances.

La période de consigne s´établit comme suit :

  • Ouverture et première période de 7 jours calendrier.
  • Première prolongation d’une période de quatre fois 7 jours calendrier.
  • Deuxième et dernière prolongation d’une période de cinq fois 7 jours calendrier.

Ce fractionnement n’est pas modulable.

Le montant des frais de garde est fixé dans un règlement communal portant sur les redevances.

Si le jour de prolongation ou de reprise tombe un jour férié ou un jour ou l’administration est fermée, ce délai est reporté, sans frais pour le dépositaire, au premier jour ouvrable suivant.

Le percepteur sera tenu de verser l’argent perçu à la Caisse Communale pendant la première semaine qui suit le mois de clôture de la consigne.

Art.4

La deuxième prolongation n’est possible qu´avec l’accord préalable du travailleur social aux conditions minimales suivantes : le dépositaire doit donner de ses nouvelles régulièrement aux travailleurs sociaux (au moins deux fois sur le mois).

Art.5

Le "pass consigne" est nominatif et seule la personne renseignée sur celui-ci aura accès à ses biens.

Le cas échéant, une procuration écrite pourra être donnée à une tierce personne en cas d’incapacité.

Cette procuration doit avoir été validée par le travailleur social, et une copie du document d’identité ou d’un document officiel prouvant l’identité du mandataire est effectuée sur place.

Art.6

Seuls les objets/effets pouvant être rangés dans une valise sont acceptés.

Sont exclus de la consigne, toutes denrées alimentaires périssables, toutes substances illicites, tous types d’armes, ainsi que tous sacs préjudiciable à l’hygiène publique.

Art.7

L’agent préposé de l’équipe complète le document de dépôt en présence du dépositaire.

Un duplicata de ce document est remis au dépositaire, seul ce document lui donne accès à la consigne sociale.

Lors de chaque changement du nombre de sacs dans la consigne, le document original et la copie du document de dépôt seront adaptés à la nouvelle situation.

Art.8

Le dépositaire reconnaît que les objets/effets déposés lui appartiennent. Il est averti qu’en aucun cas il ne peut dissimuler des objets d’origine douteuse ou illicite lors du dépôt en consigne.

Art.9

Si le dépositaire ne se manifeste pas à une des échéances fixées à l’article 3 et ne s’acquitte pas de la redevance tel que le prévoit le règlement communal portant redevance, la consigne sera considérée comme abandonnée et elle appartiendra de plein droit à la Ville de Namur qui pourra en disposer en sa convenance. Passées les échéances sus mentionnées, aucune réclamation ne sera prise en considération.

Art.10

En cas de triage, l’équipe dresse un inventaire de déclassement des effets avec pour destination finale : la Ressourcerie Namuroise, une association oeuvrant dans un but humanitaire, le service de Cohésion Sociale, le Centre Public d’Action Sociale ou la déchetterie.

Art.11

Le présent règlement entre en vigueur dès le premier jour ouvrable après publication.

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