Règlement relatif aux expulsions mobilières

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17/10/2011
25/11/2011
20/10/2016
03/11/2016

Art. 1er

On entend par :

  • équipe: l’équipe soutien technique du service de Cohésion sociale,
  • lieu d’entreposage: l’entrepôt communal ou tout autre endroit du territoire communal,
  • percepteur: l’agent communal de la cellule Solidarité du service de Cohésion sociale désigné à cette fin par décision du Collège Communal.

Art. 2

Conformément à la loi du 30 décembre 1975 telle que modifiée par la loi du 30 novembre 1998, les meubles et effets déposés sur la voie publique, suite à une expulsion, par voie judiciaire, par les déménageurs de l’Huissier de Justice instrumentant sont emportés par l’équipe. Elle se charge d’en dresser un inventaire détaillé et complet dans le registre prévu par la loi.

Elle n’emporte exclusivement que les meubles et effets déposés sur la voie publique et repris à l’inventaire. L’équipe n’opère que sur la voie publique.

Elle demande, selon les besoins, l’aide complémentaire d’une ou de plusieurs équipes d’ouvriers de la Ville.

Les effets et mobiliers emportés sont gardés au lieu d’entreposage sis sur le territoire communal.

Art. 3

Une copie de l’inventaire sera remise gratuitement, en main propre, à la personne expulsée si elle est présente sur place le jour de l’expulsion. A défaut, elle sera transmise au lieu de résidence ou d’hébergement connu de la personne expulsée.

Cette copie sera conservée par la Ville si aucun lieu de résidence/d’hébergement n’est connu.

Art. 4

Tous les renseignements utiles et nécessaires sur la destination de ses effets mobiliers ainsi que sur les modalités de garde et d’entreposage de ses biens sont donnés, en même temps que la copie de l’inventaire et suivant le même modus operandi, à la personne expulsée.

Art. 5

Les biens déposés sur la voie publique, susceptibles d’une détérioration rapide et/ou préjudiciables à l’hygiène, la santé, la sécurité, la salubrité publique sont enlevés par le service propreté publique en vue de dégager complètement la voie publique.

La redevance due pour ce service est fixée dans un règlement communal portant sur la redevance sur le nettoyage de la voie publique, l’enlèvement des versages sauvages et l’enlèvement des sacs non réglementaires.

Art. 6

Toute expulsion qui concerne également des animaux doit respecter la loi du 14 août 1986 sur la protection des animaux. Pour tous les animaux dangereux, le propriétaire de l'animal et/ou l'huissier de justice instrumentant prennent toutes les mesures utiles et nécessaires pour son évacuation par les services compétents.

Art. 7

La durée de la période de garde des effets et meubles est de maximum 180 jours calendrier prenant cours le jour de l’expulsion.

Passé ce délai, les effets et mobiliers issus de l’expulsion sont réputés appartenir à la Ville qui en dispose à sa meilleure convenance et aucune réclamation ne sera prise en considération.

Toute prolongation de ce délai est interdite.

Art. 8

L’enlèvement des effets issus de l’expulsion, est payant du lieu de l’expulsion à l’entrepôt communal.

Le prix est fixé dans le règlement communal portant sur les redevances pour l’enlèvement et l’entreposage des biens mobiliers.

L’entreposage des effets et mobiliers issus d’une expulsion est effectué sans frais du 1er au 60ème jour calendrier à dater de l’expulsion.

L’entreposage des effets et mobiliers issus de l’expulsion est payant à partir du 61ème jour calendrier à dater de l’expulsion jusqu’au 180ème jour.

La redevance due pour ce service est fixée dans le règlement communal portant sur les redevances pour l’enlèvement et l’entreposage des biens mobiliers.

Le percepteur reçoit contre reçu et selon les modalités prévues dans le règlement communal sur les redevances, préalablement à la reprise totale des effets et mobiliers gardés, la somme communiquée par l’équipe des mains de la personne expulsée ou d’une tierce personne.

Art. 9

30 jours calendrier avant l’échéance du délai de garde prévu à l’article 7 du présent règlement, le service de Cohésion Sociale envoi une lettre recommandée à l’adresse légale, ou à défaut connue, de la personne expulsée pour lui rappeler:

  • la date d’échéance du délai de garde,
  • la reprise des effets et meubles avant cette date.

Un rappel des coûts prévus dans le règlement portant redevance des frais de transport et de garde.

A l’expiration du délai prescrit par l’article 7, les effets et mobiliers issus de l’expulsion sont réputés appartenir à la Ville.

Art. 10

Dans tous les cas, à l’échéance du délai prescrit à l’article 7, l’équipe dresse un inventaire de déclassement des effets et mobiliers de l’expulsion avec pour destination finale :

  • la Police, s’il s’agit d’armes de quelque nature qu'elles soient,
  • une association oeuvrant dans un but social,
  • le service de Cohésion sociale,
  • un autre service Communal,
  • le Centre Public d’Action Sociale.

Art. 11

Dans le cadre des expulsions de commerces et de sociétés, seul le(s) gérant(s), administrateur(s)-délégué(s) de la société expulsée, désigné(s) conformément aux statuts publiés au Moniteur Belge et dont copie est transmise aux travailleurs de l’équipe, peuvent récupérer les effets et mobilier de l’expulsion.

Dans le cadre d’une faillite, seul le curateur désigné par le Tribunal de Commerce compétent peut reprendre les effets et mobilier de l’expulsion. Le curateur doit fournir à l’équipe la copie de la décision du Tribunal de Commerce qui le désigne comme curateur ou un extrait du Moniteur Belge.

L’article 7 s’applique également dans ces situations.

Art. 12

Le règlement du Conseil Communal du 17 octobre 2013 relatif aux expulsions mobilières est abrogé.

Art. 13

Le présent règlement entre en vigueur dès le premier jour ouvrable après publication.

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