Subsides aux plaines d´initiative volontaire : règlement

Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma Ville / Administration / Services communaux / Service Juridique Général (Interne) / Règlements / Subsides aux plaines d´initiative volontaire : règlement
Actions sur le document
Autres règlements
20/04/2021
05/05/2021
31/12/2024

Chapitre 1 : Dispositions générales

Art. 1

Dans ce règlement, il faut entendre par :

Plaine d’initiative volontaire : Plaine organisée durant les vacances d’été (juillet/août), proposant des activités (créatives, sportives, ludiques), à destination d’enfants âgés entre 2,5 et 12 ans, sur le territoire namurois, dans le respect des normes fixées par l'ONE (encadrement, qualité, ...) et dont la tarification journalière par enfant ne dépasse pas 7,00 € TTC.

Organisateur de PIV : Association possédant la personnalité juridique, exerçant des activités à caractère socio-culturel tout au long de l’année et sise sur le territoire namurois.

Art. 2

Dans les limites des crédits budgétaires et en application des conditions établies par le présent règlement, le Collège communal, par délégation du Conseil communal du 24 janvier 2019, reconnaît les organisateurs des PIV et octroie annuellement des subventions visées par le présent règlement.

Chapitre 2 : Dossier de demande de subside

Art. 3

La reconnaissance des organisateurs prévue par le règlement est établie sur base d'un dossier de demande, à remettre au plus tard le 1er vendredi du mois d’avril de l’année de l’organisation de la plaine d’initiative volontaire, et ce, auprès du service Jeunesse (courrier : Hôtel de Ville – 5000 Namur ou e-mail : amV1bmVzc2VAdmlsbGUubmFtdXIuYmU=).

Ce dernier doit contenir :

Le bilan et comptes de l’exercice précédent l’année en cours, tel que prévu par l’Arrêté royal du 29 avril 2019 précité ;

Le budget de l’organisateur ;

Un budget estimatif de la plaine à subsidier ;

Une copie du dernier extrait de compte de l’exercice précédent de l’organisateur.

Art. 4

Si des données incorrectes ont été fournies ou si l'organisateur ne respecte pas les prescriptions communales, le Collège communal peut réclamer la restitution complète ou partielle de la subvention allouée et exclure l'organisation temporairement ou définitivement de toute reconnaissance et subvention.

Chapitre 3 : Calcul de la subvention

Art. 5

Le montant prévu au budget pour ce subside (761/332AJ-02 « Subsides aux plaines d’initiative volontaire ») est réparti annuellement comme suit entre les organisateurs reconnus par la Ville de Namur :

¼ du montant du budget est réparti équitablement entre les organisateurs reconnus par la Ville de Namur;

¼ du montant du budget est réparti entre les organisateurs reconnus par la Ville de Namur, au prorata du nombre de semaines de plaines effectivement organisées par chacun durant l’été de l’exercice concerné;

½ du montant du budget est réparti entre les organisateurs reconnus par la Ville de Namur, au prorata du nombre d’enfants ayant fréquenté effectivement ladite plaine durant l’été de l’exercice concerné.

Le subside peut être octroyé en totalité ou par acompte.

Le subside octroyé à chaque opérateur ne pourra pas être supérieur à 50% du crédit inscrit sur l'article budgétaire dédicacé à l'octroi de subides aux plaines d'initative volontaire.

Chapitre 4 : Paiement de la subvention

Art. 6

La subvention est liquidée par virement sur un compte financier ouvert au nom de l'organisateur.

Chapitre 5 : Pièces justificatives

Art. 7

Il est demandé à l’organisateur de la PIV de fournir au Département de Gestion financière (D.G.F.) - cellule « Entités consolidées », par courrier ou e-mail (dHV0ZWxsZUB2aWxsZS5uYW11ci5iZQ==), les pièces suivantes, au plus tard pour le 1er mai de l’année suivant l’organisation de la PIV :

Les contrats des moniteurs/animateurs engagés pour la PIV;

Les preuves d’assurances en RC et accidents des moniteurs/animateurs et des enfants (si ces assurances sont prévues dans un contrat global de l’organisateur, celui-ci en fera mention);

Un semainier succinct des activités organisées;

Les comptes de la PIV (recettes - dépenses).

Si le montant total des contrats et assurances est inférieur au subside dédié, l’organisateur fournira des factures pour combler le solde.

Conformément aux articles L3331-1 et suivants, et plus particulièrement l’article L3331-7, du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’organisateur remboursera la subvention, sans qu’il soit nécessaire d’adresser un rappel :

lorsqu’il n’utilise pas la subvention aux fins en vue desquelles elle a été octroyée;

lorsqu’il ne fournit pas les justifications demandées à l’article présent;

lorsqu’il s’oppose à un contrôle sur place de l’utilisation de la subvention.

Toutefois, l’organisateur ne restitue que la partie de la subvention qui n’a pas été utilisée aux fins desquelles elle a été octroyée n’est pas justifiée.

Chapitre 6 : Dispositions finales

Art.8

Chaque PIV subventionnée sera invitée à mettre en évidence auprès des médias le soutien de la Ville en intégrant dans ses courriers, invitations, affiches et publications,... et lors de ses activités le logo de la Ville et la mention "avec le soutien de la Ville de Namur".

Le logo peut être obtenu sur demande auprès du Département des Services d'Appui - cellule Reprographie (Tél. : 081 24 62 68 - cmVwcm8udmlsbGVkZW5hbXVyQGdtYWlsLmNvbQ==).

Art. 9

Le présent règlement est de stricte application pour les années 2021-2024.

Art. 10

Le présent règlement tel que modifié entrera en vigueur dès le jour de sa publication par affichage, conformément aux articles L 1133-1 et L 1133-2 du CDLD.

Catégorisation
Autres » Plaines d'initiative volontaire
Settings
Si activé, une table de matière sera affichée en haut de la page.
Contenus

Il n'y a aucun élément dans ce dossier pour l'instant.

top