Règlement relatif à l'octroi d'une prime pour la réalistion d'un rapport d'audit logement

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01/09/2020
14/09/2020

Art. 1

Dans les limites du présent règlement et des crédits budgétaires prévus à cet effet, le Collège communal peut accorder une prime pour la réalisation d’un rapport d'audit établi par un auditeur logement agréé par la Wallonie et présentant l’ordre des travaux d’économie d’énergie à réaliser, pour autant qu’ils soient relatifs à un logement situé sur le territoire de la Ville de Namur.

Art. 2 : Conditions d’octroi

§1 L’octroi de cette prime est subordonné à l’octroi préalable de la prime attribuée par le Service Public de Wallonie (SPW) pour la réalisation d’un rapport d’audit logement.

§2 Cette prime sera accordée selon les mêmes conditions que celles imposées par le SPW, à savoir :

Al.1 Pour la partie demanderesse,

  • doit avoir au moins 18 ans ou être reconnu comme mineur émancipé ;
  • doit avoir un droit réel sur le logement ou sur le bâtiment dont la vocation initiale n'est pas résidentielle mais dans lequel sont effectués des travaux afin d'y créer un ou plusieurs logements, objet de la demande de primes ;
  • doit remplir, au plus tard dans les vingt-quatre mois prenant cours à la date d'enregistrement du premier rapport de suivi de travaux, une des conditions suivantes :
    • occuper le logement à titre de résidence principale, pendant une durée minimale de cinq ans ;
    • mettre le logement à la disposition d'une agence immobilière sociale, d'une Société de logement de service public, ou de tout autre organisme désigné par le Ministre du Logement, par un mandat de gestion pour une durée minimale de neuf ans ;
    • mettre gratuitement et à titre de résidence principale, la totalité du logement à la disposition d'un parent ou allié jusqu'au deuxième degré inclusivement pendant une durée minimale d'un an ;
    • mettre le logement en location par un bail enregistré, dans le respect de la grille indicative des loyers arrêtée en vertu de l'article 89 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, pendant une durée minimale de cinq ans ;
    • doit répondre au(x) enquête(s) de l’administration communale – ou d’un organisme mandaté par elle – concernant la réalisation des travaux et les économies d’énergie estimées, à la demande de celle-ci.
    • doit accepter les visites de contrôle de l’administration ;

Al.2 Pour le bâtiment,

  • doit être situé sur le territoire de la Ville de Namur ;
  • doit être âgé de plus de quinze ans à dater de l’enregistrement de l’audit ;
  • doit être destiné principalement à du logement ;

Al.3 En cas de non-respect de ces conditions, et sauf cas de force majeure laissée à l’appréciation du Collège communal, la prime communale octroyée sera remboursée dans son intégralité.

Art. 3 : Montant de la prime

Le montant de la prime versée par la Ville de Namur correspondra au montant de celle accordée par le SPW avec un maximum de 500 € par audit. Le montant cumulé des primes communale et régionale ne peut jamais dépasser le montant des factures correspondant à la réalisation de l’audit logement.

Art. 4 : Dossier de demande de prime

§1 Pour être recevable, la demande de prime doit être introduite au moyen du formulaire – dûment complété – établi à cet effet et annexé au présent règlement.

§2 La demande de prime sera accompagnée des documents suivants :

  • une copie de la notification du montant définitif de la prime octroyée par le SPW pour le rapport d’audit logement ;
  • une copie de toutes les factures acquittées relatives à la réalisation de l’audit logement ;
  • une copie du rapport de l’audit logement.

Art. 5 : Délai et modalités d’introduction

La demande de prime doit être adressée au Collège communal dans un délai de maximum quatre mois, prenant cours à la date de notification de la décision définitive d’octroi de la prime du SPW pour le rapport d’audit logement.

La demande de prime, dûment complétée, signée et accompagnée du formulaire de demande annexé au présent règlement et de ses pièces annexes justificatives, doit être adressée au Collège communal dans le délai précité, soit par dépôt contre récépissé à l’administration communale, soit par voie postale ou électronique à l’adresse suivante :

Ville de Namur

Service Namur Intelligente et Durable

Hôtel de Ville de et à 5000 Namur

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Art. 6 : Modalités d’octroi

§1 La prime sera octroyée après réception du dossier complet (répondant aux exigences de sa composition) et probant (répondant aux conditions d’octroi). A cet égard, la Ville de Namur se réserve le droit d’effectuer toutes vérifications utiles relatives, tant aux pièces fournies par la partie demanderesse, qu’au bien concerné.

§2 Dès le dossier de demande de prime déclaré complet, un accusé de réception sera transmis au demandeur et les demandes seront traitées dans l’ordre chronologique.

§3 En cas d’épuisement du budget prévu, les dossiers de demande en cours seront reportés à l’année suivante sous réserve de renouvellement du budget.

Art. 7 : Litige

Toute question d’interprétation ou toute contestation relative à l’attribution de la prime, à son paiement ou son remboursement éventuel sera réglée par le Collège communal, sans recours possible.

Art. 8 : Entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur le cinquième jour qui suit celui de sa publication par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

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