Abattage d'arbres

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Sont soumis à permis d’urbanisme, tous les actes et travaux de l’article R.IV.1-1 S du Code du Développement territorial" CoDT" repris dans les cas 1, 3, 4, 5, et 6 :

  • le boisement ou le déboisement;
  • sans préjudice de l’article R.IV.4-4, la culture de sapins de Noël;
  • l’abattage d’arbres isolés à haute tige, plantés dans les zones d’espaces verts prévues par le plan de secteur ou un schéma d’orientation local en vigueur, l’abattage de haies ou d’allées;
  • l’abattage, l’atteinte au système racinaire ou la modification de l’aspect d’un arbre remarquable, d’un arbuste remarquable ou d’une haie remarquable;
  • le défrichage ou la modification de la végétation de toute zone visée à l’article R.IV.4- 11.

Tous les autres cas ne sont pas soumis à permis d’urbanisme.

Constitution du dossier

La demande se fait par le biais de l’annexe 7 adressée en quatre exemplaires à la commune par envoi postal (recommandé conseillé) ou peut être déposée, contre récépissé, au service Urbanisme.

Important : 
Prendre connaissance également des articles R.IV.4. 5 à 11.

Délai

75 jours.

Coût

50 €.

Autant le savoir

Une vérification de la complétude de votre dossier peut être réalisée, avant son dépôt officiel, auprès du guichet du service technique de l'Urbanisme.

Plus d'infos?

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