Certificat d'urbanisme n°1

Un certificat d’urbanisme n°1 (CU1) contient les informations relatives à la situation urbanistique d’un bien immobilier.
Il reprend le zonage réglementaire d'une parcelle et l'état de son équipement. Il peut être demandé préalablement à toute demande de permis d'urbanisme ou d'urbanisation.

Toutes les informations concernant ce certificat sont explicitées dans le livre IV du Code de développement territorial (CoDT), téléchargeable ci-dessous.

Marche à suivre

La demande de certificat d'urbanisme n°1 doit est introduite en utilisant le formulaire en annexe 14 du CoDt (disponible dans les liens utiles).

Celle-ci est adressée au Service de l'Urbanisme, Hôtel de Ville 5000 Namur, par envoi postal -recommandé conseillé- ou déposée sur place contre un récépissé (les dépôts se font au guichet administratif de l'Urbanisme accessible avec ou sans rendez-vous préalable du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 16h).

Délai

Le certificat est délivré dans les trente jours de la réception de sa demande.

Coût

La redevance relative à la délivrance des certificats d'urbanisme n°1 est fixée à 75€ par certificat.

Sources

Code de développement territorial (CoDT)- articles  D.IV. 1, 52 et 97 et R.IV.30

Règlement-taxe sur la délivrance de documents administratifs en matière d'urbanisme

Document utile

Demande de certificat d'urbanisme numéro 1 (CU1) - annexe 14

+d'infos?

Service public de Wallonie (SPW) - demander un certificat d'urbanisme n°1

Autres démarches

Certificat d'urbanisme n°2

Permis d'urbanisme