Certificat d'urbanisme n°2

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Un certificat d’urbanisme n° 2 (CU2) contient les informations relatives à la situation urbanistique d’un bien immobilier et une appréciation du Collège communal ou du fonctionnaire délégué sur les actes et travaux projetés par le ou la requérant·e.

Toute personne intéressée par un projet de construction peut se renseigner auprès de l'Administration communale au sujet d'un terrain ou d'un immeuble en demandant ce certificat.
Il s'agit d'un document par lequel l'autorité donne un avis officiel sur un avant-projet ou une esquisse indiquant la nature des travaux souhaités.

Le certificat d'urbanisme n°2 ne dispense pas d'introduire un permis d'urbanisme. Sa durée de validité est limitée à 2 ans à compter de sa date de délivrance.

Toutes les informations concernant ce certificat sont explicitées dans le livre IV du CoDT (disponible via les liens ci-dessous).

Marche à suivre

La demande se fait par le biais de l’annexe 15 (téléchargeable ci-dessous) adressée en quatre exemplaires à la commune par envoi postal -recommandé conseillé- ou peut être déposée, contre récépissé, au Service Urbanisme (les dépôts se font au guichet administratif de l'Urbanisme, accessible avec ou sans rendez-vous préalable du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 16h).

Certains documents devront être joints à votre demande (ex.un plan de situation du bien concerné, un plan d'implantation, un relevé de servitude, un plan schématique, etc). Ils sont repris sur l'annexe 15 (cadre 11).

Délai

Le délai pour obtenir le certificat d'urbanisme n°2 est de 35 à 105 jours.

Coût

La délivrance d'un certificat d'urbanisme n°2 est soumise au paiement d'une redevance communale dont le montant varie en fonction du projet (minimum 180€).

Autant le savoir

Une vérification de la complétude de votre dossier peut être réalisée, avant son dépôt officiel, auprès du guichet du Service technique de l'Urbanisme, accessible aux heures indiquées ci-dessus.

Sources

Code de développement territorial (CoDT)

Règlement-taxe sur la délivrance de documents administratifs en matière d'urbanisme

Document utile

Demande de certificat d’urbanisme n°2 - annexe 15

+ d'infos?

Service public de Wallonie (SPW) - demander un certificat d'urbanisme n°2

Autres démarches

Certificat d'urbanisme n°1

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